RETRAITE ANTICIPÉE POUR INVALIDITÉ
Invalidité sans lien avec le travail, non imputable au service
Invalidité imputable au service
LA MISE À LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ
A l'initiative de l'administration (mise à la retraite d’office)
DÉTERMINATION DU TAUX D'INVALIDITÉ
MONTANT DE LA PENSION POUR INVALIDITÉ ?
Invalidité suite à blessures ou maladies contractées ou aggravées en service
Cumul de la pension et de la rente d'invalidité
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne
Invalidité sans lien avec le travail, non imputable au service
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne
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RETRAITE ANTICIPÉE POUR INVALIDITÉ
Invalidité sans lien avec le travail, non imputable au service
4 conditions :
Être fonctionnaire titulaire
Être devenu définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions par suite de blessures ou de maladie sans lien avec le service, contractées ou aggravées pendant une période d'acquisition de droits à pension de retraite
Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques (voir le dossier reclassement au CASVP)°
Ne pas avoir atteint la limite d’âge
⛔ L'agent contractuel bénéficie d'une pension d’invalidité jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la retraite
Invalidité imputable au service
4 conditions :
Être fonctionnaire titulaire
Être devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service (ou en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en risquant votre vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes)
Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques (voir le dossier reclassement au CASVP)
Ne pas avoir atteint la limite d’âge
⛔ Si vous êtes contractuel et vous souffrez d'une invalidité d'origine professionnelle, vous êtes indemnisé jusqu'à ce que vous atteignez l'âge de votre retraite.
LA MISE À LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ
À la demande de l’agent
⛔ Avant d’engager la demande, prenez contact avec la CGT 01 53 80 97 60 ou sollicitez un RV avec un militant en utilisant l’alerte CGT
A l'initiative de l'administration (mise à la retraite d’office)
La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie.
À l'expiration de ses droits à congé de maladie, l’agent est placé en disponibilité d’office pour raisons de santé durant la période d'instruction de son dossier de retraite.
Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.
⛔ Si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.
DÉTERMINATION DU TAUX D'INVALIDITÉ
Le conseil médical rend un avis sur les points suivants :
Réalité des infirmités invoquées
Preuve de leur lien avec votre travail (imputabilité au service)
Conséquences et taux d'invalidité que ces infirmités entraînent
Incapacité permanente à l'exercice des fonctions
Éventuellement, nécessite de l'assistance d'une tierce personne
L'avis est communiqué à l’agent à sa demande.
Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d'invalidité compte-tenu d'un barème réglementaire indicatif.
Au vu de l'avis du conseil médical et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l'autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.
MONTANT DE LA PENSION POUR INVALIDITÉ ?
Invalidité suite à blessures ou maladies contractées ou aggravées en service
Vous avez droit à une pension de retraite et à une rente d'invalidité.
Pension de retraite
La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte* sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite. Cette condition de 6 mois n'est toutefois pas exigée lorsque le fonctionnaire n'est plus en service par suite d'un accident de travail.
Si l'invalidité est d'au moins 60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.
Rente d'invalidité
L’invalidité à l'exercice des fonctions résulte des suites de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service.
Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité.
Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à 3 745,00 €, la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.
Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'ATI, la rente d'invalidité remplace l'ATI.
La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service (c'est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande. Pour plus d'information sur la démarche, vous devez contacter votre service de ressources humaines.
⛔ Les agents contractuels qui conservent une incapacité permanente en raison d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle peuvent percevoir une rente d’accident du travail ou une rente en capital, conformément aux dispositions du régime général de la sécurité sociale.
Les agents contractuels qui se trouvent définitivement inaptes à l’exercice de leurs fonctions par suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle et qui n’ont pas pu être reclassés dans un emploi correspondant à leurs aptitudes physiques, sont licenciés. Ils conservent le bénéfice de la rente d’accident de travail du régime général de la sécurité sociale, sous réserve de continuer à satisfaire à ses conditions d’octroi.
Cumul de la pension et de la rente d'invalidité
La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c'est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.
La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins 60 % et qu'il est mis à la retraite dans l'un des cas suivants :
À la suite d'un attentat
À la suite d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions
Pour avoir risqué sa vie dans l'exercice normal de ses fonctions
À la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public
Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne
Si vous avez besoin de quelqu'un pour vous aider, de manière constante, pour accomplir les actes ordinaires de la vie (par exemple : vous habiller et vous déshabiller, manger, boire, vous relever en cas de chute), une majoration spéciale pour l'assistance d'une tierce personne peut vous être versée.
Le montant dépend du versement (ou non) d'une prestation pour invalidité. Les deux cas de figure suivants sont possibles :
Si vous ne percevez pas de prestation pour invalidité, le montant de la majoration est égale à 1 209,86 € par mois.
Si vous percevez une prestation inférieure à 1 209,86 €, vous pouvez percevoir une somme correspondant à la différence entre Cette majoration est égale à 1 209,86 € et cette prestation.
Si vous percevez une prestation supérieure ou égal à 1 209,86 €, vous ne pouvez pas obtenir la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.
Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d'examen,...).
Le versement de cette majoration est accordé pour une période de 5 ans. À l'expiration de cette période, votre situation est réexaminée.
Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est accordée à titre définitif. Si vous ne remplissez plus les conditions, la majoration vous est supprimée.
Si votre état nécessite à nouveau l'assistance d'une tierce personne, la majoration peut de nouveau vous être versée à partir de la date de votre demande.
Invalidité sans lien avec le travail, non imputable au service
Vous avez droit à une pension de retraite.
Pension de retraite
La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite. Cette condition de 6 mois n'est toutefois pas exigée lorsque le fonctionnaire n'est plus en service par suite d'un accident de travail.
Si l'invalidité est d'au moins 60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne
Si vous avez besoin de quelqu'un pour vous aider, de manière constante, pour accomplir les actes ordinaires de la vie (par exemple : vous habiller et vous déshabiller, manger, boire, vous relever en cas de chute), une majoration spéciale pour l'assistance d'une tierce personne peut vous être versée.
Le montant dépend du versement (ou non) d'une prestation pour invalidité. Les deux cas de figure suivants sont possibles :
Si vous ne percevez pas de prestation pour invalidité, le montant de la majoration est égale à 1 209,86 € par mois.
Si vous percevez une prestation inférieure à 1 209,86 €, vous pouvez percevoir une somme correspondant à la différence entre Cette majoration est égale à 1 209,86 € et cette prestation.
Si vous percevez une prestation supérieure ou égal à 1 209,86 €, vous ne pouvez pas obtenir la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.
Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d'examen,...).
Le versement de cette majoration est accordé pour une période de 5 ans. À l'expiration de cette période, votre situation est réexaminée.
Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est accordée à titre définitif. Si vous ne remplissez plus les conditions, la majoration vous est supprimée.
Si votre état nécessite à nouveau l'assistance d'une tierce personne, la majoration peut de nouveau vous être versée à partir de la date de votre demande.
TEXTES RÉGLEMENTAIRES
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (articles 30 à 39).
Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale (CITIS)
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
