L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est une prestation versée au fonctionnaire en plus de son traitement en cas d'incapacité permanente partielle d'origine professionnelle.
Il s'agit d'une prestation attribuée aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), victimes d'un accident de service ayant entraîné au moins une incapacité de 10 %, y compris les accidents de trajet.
Elle est cumulable avec le traitement.
En cas d'invalidité supérieure à 60%, une allocation supplémentaire peut être attribuée.
En cas d'aggravation entraînant une incapacité d'exercer les fonctions, l'agent sera mis à la retraite pour invalidité. L'allocation temporaire d'invalidité est transformée en rente viagère d'invalidité. Son taux et l'imputabilité du service sont déterminés par la commission de réforme. Cette allocation est cumulable avec la pension de retraite.
Sont exclus du bénéfice de l'ATI, les agents non titulaires, les agents de droit privé (emplois-jeunes, CES, CEC, agents des établissements publics à caractère industriel ou commercial), les fonctionnaires à temps non complet non affiliés à la CNRACL. Ils peuvent prétendre à une indemnisation versée par la sécurité sociale.
L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) peut vous être versée si vous êtes fonctionnaire atteint d'une incapacité permanente résultant :
- soit d'un accident de travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %,
- soit d'une maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles de la sécurité sociale , dans les conditions prévues aux tableaux,
- soit d'une maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, hors conditions prévues aux tableaux et causée par votre travail habituel,
- soit d'une maladie professionnelle non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, mais résultant de votre travail habituel et ayant entraîné une invalidité d'au moins 25 %.
Vous devez :
- être en activité,
- ou atteindre la limite d'âge,
- ou être admis à la retraite avant de pouvoir reprendre vos fonctions.
Vous devez adresser une demande d'ATI à votre service du personnel :
- dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé,
- ou, si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé, dans l'année qui suit la date de reprise de fonctions.
Détermination du taux d'invalidité
Le taux d'invalidité est déterminé par la commission de réforme sur la base d'un barème réglementaire indicatif.
L'administration prend une décision fixant le taux d'invalidité permanente et le montant de l'ATI. Elle se base sur l'avis de la commission de réforme, et sous réserve de l'avis conforme de la caisse de retraite compétente.
L'ATI est attribuée pour 5 ans à partir :
- de la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé,
- ou de la date de reprise des fonctions si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé.
L'ATI est alors :
- soit attribuée sans limitation de durée (sur la base du nouveau taux d'invalidité constaté),
- soit supprimée, si vous n'êtes plus invalide.
En cas de nouvel accident ouvrant droit à allocation, vos droits sont réexaminés dans les mêmes conditions et délais que pour votre 1re demande.
Une nouvelle ATI est alors éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de 5 ans.
Montant
Le montant mensuel de l'ATI est égal au taux d'invalidité multiplié par 1 148 € (traitement brut de l'indice majoré 245).
L'ATI est exonérée de l'impôt sur le revenu.
Versement
L'ATI est versée par votre caisse de retraite, mensuellement à terme échu.
Retraite
Si vous êtes retraité, l'ATI continue d'être versée sur la base du dernier taux d'invalidité constaté durant l'activité. L'allocation n'est plus réévaluée au cours de la retraite.
Lorsque votre mise à la retraite intervient moins de 5 ans après l'attribution de l'allocation, vos droits sont réexaminés à la date de votre mise en retraite. Ce réexamen peut aboutir :
- au maintien de l'ATI au même taux,
- ou à une réévaluation de votre taux d'invalidité (et donc de l'allocation),
- ou à une suppression de l'allocation.
Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison d'une invalidité imputable au service mais indépendante de l'infirmité ayant ouvert droit à l'ATI, celle-ci est maintenue et la rente d'invalidité ne rémunère que la nouvelle invalidité.
👉 Voir absolument, la mise à la retraite au titre de l'invalidité au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris
Textes de référence
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Article 65
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Article 80
Code des communes : articles L417-8 et L417-9
Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la FPT et de la FPH
Code de la sécurité sociale : annexe II - Tableaux des maladies professionnelles
Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
Décret n°68-756 du 13 août 1968 relatif à la réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Article 13
Décret n°2004-618 du 23 juin 2004 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (articles 30 à 39).
Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale (CITIS)
