★ Contractuels - Indemnité de fin de contrat au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris



Depuis le 1er janvier 2021, un agent contractuel du CASVP peut bénéficier dans certains cas et sous certaines conditions d'une indemnité de fin de contrat, dite « prime de précarité ».

Elle est accordée seulement si le contrat a été conclu à partir du 1er janvier 2021.

Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale (traitement + indemnité de résidence + supplément familial + régime indemnitaire) perçue par l'agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus. Elle est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.

Cette indemnité de fin de contrat peut être accordée au contractuel recruté, à partir du 1er janvier 2021, pour l'un des motifs suivants :
  • Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées
  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
  • Pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps
  • Remplacement temporaire d'un fonctionnaire à temps partiel, en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l'accomplissement d'un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
  • Remplacement temporaire d'un agent contractuel à temps partiel
  • Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
  • Faire face à un accroissement temporaire d'activité
1) Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.

2) La rémunération brute globale de l'agent perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 3 109,17 € par mois.

L'agent n'a pas droit à la prime de fin de contrat s'il continue à travailler dans l'administration à la fin de son contrat.

C'est le cas si son contrat est immédiatement renouvelé ou s'il bénéficie d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique territoriale.

C'est également le cas s'il est nommé stagiaire ou élève suite à concours à la fin de son contrat.

L'agent n'a pas droit non plus à la prime de fin de contrat s'il n'exécute pas son contrat jusqu'à son terme, c'est-à-dire s'il démissionne ou s'il est licencié en cours de contrat.

Enfin l'agent n'a pas non plus droit à la prime de fin de contrat s'il refuse un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Si le contrat prend fin pour un motif propre à l'agent, il ne peut pas non plus toucher la prime de précarité.

C'est le cas dans les situations suivantes :
  • Non-renouvellement d'un titre de séjour
  • Déchéance des droits civiques
  • Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge
Textes de référence :
Autre texte de référence pour les contractuels
  • Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale 
Cette transposition du droit privé était attendue par le personnel et ses représentants.

Par contre les critères sont plus restrictifs. Ainsi, nous déplorons qu’un certain nombre d’agents seront exclus du droit à cette indemnité. Il s’agit des agents dont le contrat est conclu pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, des CDD sur une période supérieure à 1 an et de ceux qui seraient embauchés sur un contrat de projet.

Par ailleurs le contexte dans lequel s’inscrit l’instauration de cette prime est déplorable. La volonté gouvernementale est d’augmenter significativement le recours à l’emploi contractuel dans la fonction publique. Il s’agit d’un côté d’augmenter massivement la précarité dans la fonction publique, et de l’autre côté de tenter de la rendre plus « acceptable » avec une prime de sortie…

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