Les dispositifs énumérés dans la Procédure Préparatoire au Reclassement (PPR) figuraient déjà pour la plupart dans la charte de mobilité du 1/07/2009.
Historique
Afin d’arrêter les abus des directions locales sur la mobilité des agents et de favoriser cette mobilité au sein des administrations parisiennes, la CGT demandait que des règles soient établies sur ce point. Le 1er juillet 2009, la charte de la mobilité « définissait des règles et des modes d’accompagnement des agents destinés à faciliter leur mobilité au CAS-VP et au sein du groupe Ville ».
En 2014 à la demande de la CGT, le CASVP introduisait le droit à la reconversion professionnelle, le droit à changer de métier. Il devait être construit sur la base d’un engagement du Centre d’Action Sociale à consacrer une partie importante de son budget formation à la reconversion professionnelle sans se limiter à un simple bilan de compétence et permettre ainsi aux agents d'évoluer, de concrétiser l'opportunité d’accéder par la formation à une «deuxième chance».
Ce dispositif soutenu par la CGT a été abandonné en rase campagne en 2018 et torpillé par manque de moyens dédiés. Les 2 conseillers en mobilité prévus n’ont jamais été déployés, le nombre d’agents chargé de recevoir et de conseiller les agents en reconversion s’est limité à une personne rendant la mission impossible à mener. Plusieurs agents se sont succédé sur ce poste et ont fini tous par jeter l’éponge. C’est regrettable.
Jusqu'à ce jour, les projets de reconversion professionnelle des agents n’ont pas été compris et le CASVP s’est limité à la procédure de reclassement pour inaptitude sur le poste occupé.
Une formation professionnelle mal dirigée
La CGT constate que la formation professionnelle au CASVP est axée majoritairement sur les formations métiers, sur la démarche qualité et la labellisation.
Le bilan c’est que le droit à la formation professionnelle n'est pas effectif pour tous au Centre d’Action Sociale. Tous les agents n'ont pas accès à tous les outils de la formation quelque soient leur sexe, leur âge, leurs fonctions, leur corps, leur grade, leur lieu de travail...
L’application pour gérer la formation professionnelle FMCR (Formation-Métiers-Compétences-Recrutement) ne facilite pas les choses puisque les agents n'ont pour la majorité d'entre eux plus de visibilité sur le plan de formation et notamment ceux qui travaillent en EHPAD, en SAAD...
Acquérir de nouvelles compétences, permettre aux agents d'évoluer, de concrétiser l'opportunité d’accéder, par la formation, à une «deuxième chance», un nouveau métier reste à faire.
Le nouveau dispositif PPR (Période de Préparation au Reclassement)
Instauré par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, il se limite au reclassement des agents «reconnus, par suite d’altération de leur état physique, inaptes à l’exercice de leurs fonctions, pouvant être reclassés dans un emploi d’un autre corps s’ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes».
La reconversion professionnelle passe à la trappe
Pour la direction du CASVP, la reconversion professionnelle est maintenant limitée aux agents aptes à leurs fonctions mais avec de fortes restrictions, autrement dit elle est enterrée.
La CGT constate que la direction du CASVP ne prend pas les mesures nécessaires et immédiates afin que les directions locales prennent en compte sérieusement les demandes d'agents souhaitant intégrer un emploi qui n'est pas celui correspondant à leurs corps d'origine. A ce jour, beaucoup d'agents ne sont tout simplement pas reçus quand ils postulent sur un poste vacant. Nous constatons que la charte de la mobilité au CASVP du 1/07/2009 n'est pas respectée.
Au delà, le malaise dans les services est le plus souvent lié à la charge de travail, aux conditions de travail, à l'organisation du travail, au sous effectif et par rebond à un absentéisme récurent et incontrôlable issu d'un syndrome d’épuisement professionnel qui ne peut être résolu par une reconversion. Il faut le souligner.
Pour la CGT, il est donc vital de revenir à une organisation du travail respectueuse des agents. La réception à flux tendu qui tend à devenir la norme n’est pas la solution. La polyvalence, la mutualisation, entraînent une montée de la souffrance au travail dans tous les services que vous faites semblant de ne pas voir. Cette polyvalence a été dévastatrice en Ehpad puisqu’elle a contribué à la propagation du coronavirus.
Les conditions de travail se détériorent, nos métiers, nos fonctions, les fiches de postes sont totalement remises en question voire désintégrées.
A ce train, comment allez-vous envisager la reconversion d'agents en contact avec le public qui pour certains au bout de 5 ans sont déjà totalement lessivés ? Nous aimerions avoir des réponses à ce CT sur la méthode que vous comptez appliquer pour la reconversion des adjoints administratifs qui ne souhaitent plus recevoir le public parce qu'ils sont au bout du rouleau et que du fait de votre modèle d'organisations et de réorganisations incessantes vous avez rincés.
Rajouté à cela le rejet systématique de la Ville d’accueillir par voie de détachement les adjoints administratifs, les SMS du Centre d’Action Sociale et nous touchons le fond.
Sur la présentation que vous faites de la PPR dans le document présenté au CT
La CGT vous cite :
«Face à l’accroissement des préconisations médicales de la médecine du travail et des avis d’inaptitude formulés par la médecine statutaire et le comité médical, l’actuelle procédure présente des points de fragilité qu’il convient de signaler ;
- un accroissement des délais d’instruction au comité médical ;
- des difficultés à pouvoir contractualiser avec un lieu d’immersion, compte tenu de la concentration des demandes sur les mêmes fonctions administratives ou d’accueil ;
- une complexification des situations individuelles au regard des niveaux de qualification et ou des problématiques médico-sociales qui impactent la continuité du parcours de l’agent.»
L’analyse que vous faites de la situation n’est pas très différente de la notre, la manière dont vous envisagez de la traiter en appliquant au pied de la lettre les dispositions du décret PPR n’est pas satisfaisante et ne sera pas cautionnée en l’état par la CGT :
Vous notez un accroissement des délais d’instruction au comité médical, la CGT le dénonce depuis plusieurs années. Néanmoins vous ne nous dites pas quelles solutions vous apportez pour une instruction des demandes dans un délai normal.
Vous ne pouvez plus vous exonérer de vos responsabilités et vous contentez de nous répondre que le comité médical départemental est constitué auprès du préfet et que vous ne maîtrisez pas les délais d’instruction des demandes...
Propositions et demandes de la CGT
1 Sans attendre que le comité médical émette un avis, la CGT vous demande de démarrer la procédure PPR dès que la médecine du travail a émis un avis d’inaptitude à l’exercice des fonctions parce que l’aménagement de poste ou le changement d’affectation n’est pas possible dans le corps d’origine.
Même demande pour les agents aptes à leurs fonctions mais avec de fortes restrictions pouvant être reclassés dans un emploi d’un autre corps
2 La PPR doit être une période d'activité à part entière, justifiant le maintien de la rémunération antérieure (IFSE et CIA compris, et indemnité de sujétion pour les autres), tant qu'un reclassement effectif ne sera pas intervenu.
3 Les détachements inter-corps doivent être examinés et quand ils sont refusés, des réponses motivées suivies d'une proposition d’accompagnement doivent être apportées aux agents.
Même demande pour les agents aptes à leurs fonctions mais avec de fortes restrictions pouvant être reclassés dans un emploi d’un autre corps
2 La PPR doit être une période d'activité à part entière, justifiant le maintien de la rémunération antérieure (IFSE et CIA compris, et indemnité de sujétion pour les autres), tant qu'un reclassement effectif ne sera pas intervenu.
3 Les détachements inter-corps doivent être examinés et quand ils sont refusés, des réponses motivées suivies d'une proposition d’accompagnement doivent être apportées aux agents.
4 Les refus de détachements d’agents vers la Ville (adjoints administratifs...) doivent cesser immédiatement.
5 Enfin, une campagne contre l’illettrisme et l’illectronisme doit être menée avec des moyens parce que souvent il est trop tard quand l’inaptitude à l’exercice des fonctions survient.
La CGT-CASVP demande la formalisation dans le plan de formation du CASVP de la prévention et de la lutte contre l’illettrisme.
La procédure de reclassement du CASVP
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| Procédure de reclassement (PPR) du CASVP |
Durée maximale d’un an, renouvelable à titre exceptionnel. Cette période est assimilée à une période de travail effectif. L’agent conserve tous ces droits : traitement (hors primes de fonction), congés annuels, congés de maladie, droit à la formation professionnelle.
La Période Préparatoire de Reclassement (PPR) est ouverte dans un délai maximal de trois mois à compter de la demande et de la réception de l’avis d’inaptitude aux fonctions émis par le comité médical.
Contenu du dispositif : accompagnement personnalisé, plusieurs formations (remise à niveau, formations métiers, mise en situation professionnelle.)
Si à l’issue de la procédure l’agent ne peut être reclassé ou refuse une proposition de reclassement, il est placé en retraite pour invalidité ou licencié pour insuffisance professionnelle.
Commentaires de la CGT
Commentaires de la CGT
La CGT a demandé un état des lieux existant sur le nombre d’agents en immersion : il y a actuellement 30 agents en immersion, 5 en recherche d’immersion, 12 en remise à niveau.
La CGT a demandé à l’administration de préciser le nombre de dossiers qui allaient entrer dans cette procédure (en immersion, en inaptitude…).
Il est essentiel pour la CGT que les agents concernés soient mis au courant des conséquences possibles de la convention qu’ils allaient devoir signer.
La CGT a insisté sur la nécessité que les agents profitent d’un maximum de formations visant à leur réintégration.
La CGT demande que les agents concernés conservent leur salaire et leurs primes (RIFSEEP compris) tant qu'un reclassement effectif ne sera pas intervenu.
La CGT a souhaité savoir qui allait composer la commission pluridisciplinaire chargée de gérer les situations complexes. Nous savons d’ores et déjà qu’il ne s’agira pas d’une commission paritaire et que les organisations syndicales n’y seront pas représentées.
Il a été souligné par la CGT que de nombreux d’agents sont encore en attente d'un arrêté les concernant, depuis plusieurs années pour certains d’entre eux. La CGT demande à ce que les agents de retour de DORS (détachement d’office pour raison de santé) ou de longue maladie, placés en mi-temps thérapeutique, puissent être affectés en sureffectif sur leur poste d’origine et récupérer l’intégralité de leur traitement (primes comprises) à compter de la date du diagnostic d'inaptitude fait par la médecine de contrôle d’avis du comité médical.
La CGT a demandé à l’administration de préciser le nombre de dossiers qui allaient entrer dans cette procédure (en immersion, en inaptitude…).
Il est essentiel pour la CGT que les agents concernés soient mis au courant des conséquences possibles de la convention qu’ils allaient devoir signer.
La CGT a insisté sur la nécessité que les agents profitent d’un maximum de formations visant à leur réintégration.
La CGT demande que les agents concernés conservent leur salaire et leurs primes (RIFSEEP compris) tant qu'un reclassement effectif ne sera pas intervenu.
La CGT a souhaité savoir qui allait composer la commission pluridisciplinaire chargée de gérer les situations complexes. Nous savons d’ores et déjà qu’il ne s’agira pas d’une commission paritaire et que les organisations syndicales n’y seront pas représentées.
Il a été souligné par la CGT que de nombreux d’agents sont encore en attente d'un arrêté les concernant, depuis plusieurs années pour certains d’entre eux. La CGT demande à ce que les agents de retour de DORS (détachement d’office pour raison de santé) ou de longue maladie, placés en mi-temps thérapeutique, puissent être affectés en sureffectif sur leur poste d’origine et récupérer l’intégralité de leur traitement (primes comprises) à compter de la date du diagnostic d'inaptitude fait par la médecine de contrôle d’avis du comité médical.
Textes de référence
