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1 Un Minimum Indemnitaire Garanti (MIG) pour tous les agents
2 L’application de celui-ci aux agents contractuels dès leur 1er contrat3 L’alignement des aides-soignantes de catégorie C (AMP et AES) sur le MIG de la catégorie B
MIG Minimum Indemnitaire mensuel Garanti (titulaires et contractuels) | ||
Catégories A | Catégories B | Catégories C |
475€ | 410€ SMS, moniteurs | 410€ AMP/AES |
773€ attachés | 483€ secrétaires administratifs | 231€ agents sociaux |
387€ agents de maîtrise | 231€ adjoints administratifs | |
200€ adjoints techniques | ||
👉 A compter du 1/07/2022, aucune aide-soignante ne devra percevoir un montant de primes inférieur à 410€ mensuels et pour les agents en dessous du MIG, le montant sera relevé à hauteur de celui-ci. Les AMP et les AES relèveront du MIG de la catégorie B. |
► Les indemnités suivantes ne seront pas intégrées dans le nouveau régime indemnitaire et continueront à être versées sous leur propre entité : Complément de Traitement Indiciaire, Prime Grand Age, Prime assistant de soins gérontologiques, Prime d’encadrement, Heures supplémentaires, Sujétions liées au temps de travail, Astreintes et permanences, Indemnités diverses (Ind. travaux dangereux, Ind. dimanche et JF et autres variables de paie), NBI éventuelle, GIPA
► Toutes les autres primes sont intégrées dans le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) sous l’entité IFSE (Indemnité de Fonctions, Sujétions et Expertise) : Indemnité de Sujétion Spéciale, Prime de début de carrière, Prime spéciale hospitalière, Prime forfaitaire mensuelle de sujétion, Prime spéciale de sujétion, Prime de service.
Toutes les primes sont mensualisées (fin de paiement de la prime de service tous les 6 mois à compter du 1/07/2022).
► Dernier versement de l’acompte de la Prime de service en juin 2022
► Sur la paie de décembre, un complément indemnitaire annexe (CIA) est versé «à la tête du client». Il est constitué par l’augmentation annuelle de l’enveloppe dédiée aux primes décidée par la mairie.
A ce jour, les montants de cette enveloppe réclamés par la CGT, n’ont pas été communiqués au CT du 17/03/2022.
► Toutes les autres primes sont intégrées dans le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) sous l’entité IFSE (Indemnité de Fonctions, Sujétions et Expertise) : Indemnité de Sujétion Spéciale, Prime de début de carrière, Prime spéciale hospitalière, Prime forfaitaire mensuelle de sujétion, Prime spéciale de sujétion, Prime de service.
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| Mensualisation de la prime de service |
Toutes les primes sont mensualisées (fin de paiement de la prime de service tous les 6 mois à compter du 1/07/2022).
► Dernier versement de l’acompte de la Prime de service en juin 2022
► Sur la paie de décembre, un complément indemnitaire annexe (CIA) est versé «à la tête du client». Il est constitué par l’augmentation annuelle de l’enveloppe dédiée aux primes décidée par la mairie.
A ce jour, les montants de cette enveloppe réclamés par la CGT, n’ont pas été communiqués au CT du 17/03/2022.
► L’IAT 3 pour ceux qui la percevaient sera préservée sous une entité spécifique (IF7).
► Abattements pour absence sur le nouveau régime indemnitaire
Les abattements pour absence maladie suivront le traitement et se feront à compter du 91ème jour d’absence lors du passage en 1/2 traitement, et non plus à partir du 1er jour d’absence...
Exception pour le 1er jour d’absence d’un arrêt maladie où le jour de carence s’appliquera (1/30ème aussi bien sur le traitement que sur les primes perçues).
► Avancement de grade et RIFSEEP
Déjà au RIFSEEP depuis janvier 2018, ils sont discriminés et plus particulièrement en EHPAD, puisque les agents sociaux au chevet effectuent les mêmes tâches que leurs collègues aides-soignantes avec un Minimum Indemnitaire Garanti (MIG) à 231€67 mensuels contre 410€ et sans droits à la prime grand âge 118€ brut / mois… Cela porte le différentiel indemnitaire à 297€ mensuels.
La CGT ne peut pas accepter cet état de fait et sollicite pour les même fonctions un même niveau de primes.
Conclusion
Le RIFSEEP peut créer l’illusion, mais il ne suffit pas de changer de régime indemnitaire pour répondre aux revendications des agents, si des demandes légitimes ne sont pas prises en compte.
► Abattements pour absence sur le nouveau régime indemnitaire
Les abattements pour absence maladie suivront le traitement et se feront à compter du 91ème jour d’absence lors du passage en 1/2 traitement, et non plus à partir du 1er jour d’absence...
Exception pour le 1er jour d’absence d’un arrêt maladie où le jour de carence s’appliquera (1/30ème aussi bien sur le traitement que sur les primes perçues).
► Avancement de grade et RIFSEEP
| Conséquences d’une promotion sur le RIFSEEP | Revalorisation annuelle |
| Corps de catégorie A | 800 € |
| Corps de catégorie B : passage au 3è grade | 600 € |
| Corps de catégorie B : passage au 2è grade | 400 € |
| Corps de catégorie C : passage au 3è grade | 200 € |
| Corps de catégorie C : passage au 2è grade | 120 € |
► Agents sociaux
Déjà au RIFSEEP depuis janvier 2018, ils sont discriminés et plus particulièrement en EHPAD, puisque les agents sociaux au chevet effectuent les mêmes tâches que leurs collègues aides-soignantes avec un Minimum Indemnitaire Garanti (MIG) à 231€67 mensuels contre 410€ et sans droits à la prime grand âge 118€ brut / mois… Cela porte le différentiel indemnitaire à 297€ mensuels.
La CGT ne peut pas accepter cet état de fait et sollicite pour les même fonctions un même niveau de primes.
Conclusion
Le RIFSEEP peut créer l’illusion, mais il ne suffit pas de changer de régime indemnitaire pour répondre aux revendications des agents, si des demandes légitimes ne sont pas prises en compte.
RAPPEL - La NBI 46€ /mois n’est toujours pas versée et la prime d’attractivité 940€/an non plus, pas plus que le CESU garde d’enfants 3 à 6 ans 700€/an. A cela s’ajoute encore la suppression de la prime d’installation pour les collègues stagiaires qui ont eu la mauvaise idée de travailler sous contrat avant leur réussite au concours. Ça fait beaucoup. |
⛔ La délibération cadre a été revue le 19 octobre 2023 (lien...)
1) L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) code paie IF1 vise selon le législateur à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce RIFSEEP. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. L'IFSE est versée tous les mois.
Article
2 de la délibération cadre du CASVP du 19 octobre 2023 : Le montant de
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est déterminé
selon la nature des fonctions exercées par les personnels des corps et
emplois, et selon les conditions d’exercice de ces fonctions, au vu d’un
faisceau de critères professionnels.
Ces critères professionnels sont les suivants :
- fonctions de pilotage ou de conception ;
- fonctions d’encadrement et de coordination ;
- technicité et expertise ;
- expérience ou qualification nécessaire à l’exercice de fonctions ;
- sujétions particulières.
Ces critères professionnels sont les suivants :
- fonctions de pilotage ou de conception ;
- fonctions d’encadrement et de coordination ;
- technicité et expertise ;
- expérience ou qualification nécessaire à l’exercice de fonctions ;
- sujétions particulières.
Le réexamen de L’IFSE
Le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise fait l'objet d'un réexamen (délibération du 19 octobre 2023) :
- au vu de l'expérience acquise par l'agent, sans lien avec l’évolution indiciaire de l’agent au 1er janvier de l'année ;
- En cas de changement de grade à la suite d'une promotion :
Le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise fait l'objet d'un réexamen (délibération du 19 octobre 2023) :
- au vu de l'expérience acquise par l'agent, sans lien avec l’évolution indiciaire de l’agent au 1er janvier de l'année ;
- En cas de changement de grade à la suite d'une promotion :
| Conséquences d’une promotion sur le RIFSEEP | Revalorisation annuelle |
| Corps de catégorie A | 800 € |
| Corps de catégorie B : passage au 3è grade | 600 € |
| Corps de catégorie B : passage au 2è grade | 400 € |
| Corps de catégorie C : passage au 3è grade | 200 € |
| Corps de catégorie C : passage au 2è grade | 120 € |
L'IFSE est reconductible sur les années suivantes, la revalorisation de chaque année se cumulant.
2) Le complément indemnitaire annuel (CIA) code paie IF2 lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant est compris en 0% et 100% d'un montant maximal.
Le versement du CIA est facultatif. il est versé annuellement en décembre.
Report du CIA attribué en décembre et mensualisation sur l’année suivante
► En 2023, 100% du CIA versé en décembre était reporté et mensualisé sur l’IFSE de l’année suivante.
⛔ A compter de 2024, le CIA versé sur la paie de décembre 2023 n'est pas reporté sur l'IFSE de janvier 2024.
Le versement du CIA est facultatif. il est versé annuellement en décembre.
Report du CIA attribué en décembre et mensualisation sur l’année suivante
► En 2023, 100% du CIA versé en décembre était reporté et mensualisé sur l’IFSE de l’année suivante.
⛔ A compter de 2024, le CIA versé sur la paie de décembre 2023 n'est pas reporté sur l'IFSE de janvier 2024.
⛔ En décembre 2024 : le montant du CIA versé en décembre 2023 n'est pas
acquis et pourra être revu à la baisse sans explications.
Les critères à prendre en compte lors du versement du CIA
L’appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur l’entretien professionnel.
La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014
relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. précise que
seront appréciés :
- la valeur professionnelle de l’agent,
- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,
- son sens du service public,
- sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, la connaissance de son domaine d’intervention,
- sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.
L’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le
service peut être pris en considération dans l’attribution du complément
indemnitaire annuel.
La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C
en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du
R.I.F.S.E.E.P. précise que le montant maximal de ce complément
indemnitaire ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le
régime indemnitaire total applicable aux fonctionnaires et préconise ainsi que ce montant maximal n’excède pas :
- 15% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de cat. A,
- 12% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de cat. B,
- 10% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de cat. C.
