🔊 Baisse de l’indemnisation de la rémunération du CMO (Congé de Maladie Ordinaire) au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris

Dans le budget de l’Etat, nous avons vu que les indemnités en cas de congé de maladie ordinaire diminuaient pour atteindre désormais 90% du traitement habituel.

👉 Au CST (Comité Social Territorial) du 3 mars 2025, la CGT a demandé au CASVP de se positionner en résistance à cette mesure ou de trouver un moyen de compenser pour que nos collègues ne perdent pas d’argent lorsqu’ils suivent une recommandation médicale.


Réponse de Mme Filoche : la Présidente est d’accord avec la CGT sur le fond mais dit que c’est l’ensemble de la collectivité qui doit prendre position. En attente, la mairie est aux abonnés absents et applique sans vergogne la nouvelle réglementation pour le CMO (Congé de Maladie Ordinaire).

Conséquences

Depuis le 1er mars 2025 :

👉 Pendant les 3 premiers mois du congé de maladie ordinaire, l’agent perçoit 90% (contre 100%) de son traitement indiciaire.
👉 Le 1er jour d'arrêt maladie n'est pas payé (jour de carence inchangé)
👉 Pendant les 9 mois suivants : maintien de 50 % du traitement (inchangé)

Cette mesure a des effets sur le versement de certains éléments de rémunération dont le montant est réduit dans les mêmes proportions que le traitement, à savoir :
Effets sur le régime indemnitaire (IFSE)

Le CASVP a prévu un maintien dans les mêmes proportions que le traitement pendant le congé de maladie ordinaire : l’agent placé en congé de maladie ordinaire à compter du 1er mars 2025 percevra 90% de son régime indemnitaire.

Ne sont pas impactées
  • le supplément familial de traitement (SFT)
  • l'indemnité de résidence (IR)
Ces accessoires du traitement sont conservés en totalité comme auparavant pendant toute la durée du CMO :

👉 En cas de requalification ultérieure d’un CMO au cours des trois premiers mois (en congés de longue maladie CLM, longue durée CLD ou pour invalidité temporaire CITIS) pour la même affection, cela entraînera le versement d’un rappel de traitement à hauteur de 10 % du traitement initialement retenu en CMO.

Contractuels

L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes :

1° Après quatre mois de services, un mois à 90 % de son traitement et un mois à demi-traitement ;

2° Après deux ans de services, deux mois à 90 % de son traitement et deux mois à demi-traitements ;

3° Après trois ans de services, trois mois à 90 % de son traitement et trois mois à demi-traitement.


Récapitulatif

Congé de Maladie Ordinaire (CMO) Titulaires et stagiaires


► 12 mois maximum : 3 mois à 90% + 9 mois à 50%

► En cours du CMO, possibilité d’une visite chez un médecin agréé à la demande du CASVP (convocation RAR)

► En cours du CMO, saisine du conseil médical si contestation de l’avis du médecin agrée

► Possibilité de saisir le conseil médical sur l'octroi d'un Congé Longue Maladie à la demande de l'agent en cours de CMO


0 à 3 mois

3 à 6 mois

6 à 12 mois

> 12 mois


•Pas de saisine du conseil médical

•90% pendant 3 mois (90 jours)

•Possibilité d'une visite médecin agréé à la demande du CASVP

•Pas de saisine du conseil médical

•Fin du 90%, passage à 50% à compter du 4ème mois (91ème jour)

•Possibilité d'une visite médecin agréé à la demande du CASVP

•Pas de saisine du conseil médical •Obligation de contrôler par un médecin agréé au delà de 6 mois d'arrêts consécutifs (convocation par RAR)

•Saisine obligatoire du conseil médical à l'expiration des droits •Dossier à transmettre 3 mois avant le terme


REPRISE APRÈS CMO

APTE

•Avec ou sans aménagement de poste (avis du médecin du travail)

•Temps Partiel Thérapeutique

INAPTE

 •En cas d’inaptitude provisoire : placés en disponibilité d’office s’ils sont fonctionnaires ou en congé sans traitement pour les stagiaires.

•En cas d’inaptitude définitive aux missions du grade (pour les fonctionnaires titulaires) : bénéficier d’une période de préparation au reclassement et/ou être reclassés.

•En cas d’inaptitude définitive à toutes fonctions : admis à la retraite pour invalidité (après avis du conseil médical réuni en formation plénière) pour les fonctionnaires CNRACL

⛔ Les droits à congé de maladie ordinaire sont ouverts par périodes de référence de 12 mois consécutifs.

Ainsi, pour déterminer les droits à congé de maladie à l’occasion d’un arrêt de travail, il est tenu compte du nombre de jours de congés déjà octroyés au cours de la période de référence considérée, c’est-à-dire au cours des 12 derniers mois.

Pour résumer, les droits à congés de maladie ordinaires sont appréciés, non par année civile, mais selon le principe de «l’année glissante», c’est-à-dire de date à date, au jour le jour sur les 365 jours précédents. Au CASVP, ils sont calculés automatiquement dans l’application RH21.


Le congé de maladie ordinaire des agents contractuels de droit public


Avant 4 mois de service

Congé de maladie sans traitement

Transmission du certificat médical médical d’arrêt de travail dans les 48 heures à la CPAM (volets 1 et 2) et au CASVP (volet 3)

Entre 4 mois et 2 ans

1 mois à 90 % et 1 mois à 50 %

Entre 2 et 3 ans

2 mois à 90 % et 2 mois à 50 %

Après 3 ans de service

3 mois à 90 % et 3 mois à 50 %

👉 Plus d'infos sur le congé de maladie (lien...)

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