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Un code qui consacre la volonté libérale du gouvernement
La codification rendrait ainsi, d’après le gouvernement, le droit de la Fonction publique «plus accessible et plus intelligible». Derrière ces soi-disant bonnes intentions, les termes utilisés traduisent bien la volonté politique du gouvernement : consacrer la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 et généraliser le recours aux contractuels.
Présenté comme un « nouveau socle commun » et « instrument de la modernisation de la Fonction publique », la codification des lois statutaires poursuit bel et bien la volonté libérale du gouvernement de la déconstruction du statut général, pour avancer vers la sortie du statut pour la plus grande partie des 4.5 millions de fonctionnaires.
Un processus qui transforme la « carrière » en « emploi »
Un processus qui transforme la « carrière » en « emploi »
A l'image du plan thématique de ce code qui est davantage un outil pour les gestionnaires que pour les agents au service de l’intérêt général, le droit centré sur la carrière et les droits des fonctionnaires glisse dangereusement vers un droit à destination des « ressources humaines » pour gérer de l’emploi.
La volonté politique est bien de transformer les services publics en entreprises privées au service des besoins capitalistes. Et pour cela, il faut pouvoir flexibiliser l’emploi, établir des rémunérations différentes… Avec la généralisation du recours aux contractuels et la suppression de la garantie de la carrière c’est toute la construction de l’emploi public que le gouvernement veut faire sauter.
Pour la CGT, les codes ont une place essentielle pour l’exercice du droit et il ne s’agit pas là d’une opposition de principe. Mais, un code de la Fonction publique devient problématique lorsqu’il perd de vue que les droits et garanties sont prévues pour les agents qui exercent des missions publiques, non pas axées sur le profit, la concurrence et la gestion capitaliste mais pour répondre aux besoins des populations !
Le statut général est avant tout une garantie citoyenne : il est urgent qu’il soit au contraire renforcé !
La CGT porte une autre ambition pour la Fonction publique au service de l’intérêt général avec le développement de l’emploi public, un vaste plan de titularisation, la revalorisation des carrières et l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce qui passe par réaffirmer notre exigence d’abroger la loi de transformation de la fonction publique. Ces revendications sont d’ailleurs au cœur de la grève féministe du 8 mars 2025.
Toutes et tous ensemble pour gagner le progrès social !
SAMEDI 8 MARS 2025 - 14 H REPUBLIQUE
En bref
La partie réglementaire est entrée en vigueur au 1er février 2025...
Il est important de citer les bons textes lorsque l’on saisit la direction, que ce soit pour faire une réclamation ou pour demander, par exemple, un congé...
De même, il est impératif de savoir naviguer entre les anciens décrets et les nouveaux articles du code pour savoir si l’administration motive bien ses décisions.
En ce qui concerne les modifications entrées en vigueur le 1er février 2025, selon que vous voulez connaître la nouvelle numérotation du code ou les anciens articles des décrets, il est possible de se référer aux tables de concordance des anciens articles des décrets vers la nouvelle numérisation du code ou de la nouvelle numérotation du code vers les anciens articles des décrets.
Pour permettre de se retrouver entre les anciens décrets abrogés et les nouveaux articles, des tables de concordance sont disponibles sur le site Légifrance :
En ce qui concerne les modifications entrées en vigueur le 1er février 2025, selon que vous voulez connaître la nouvelle numérotation du code ou les anciens articles des décrets, il est possible de se référer aux tables de concordance des anciens articles des décrets vers la nouvelle numérisation du code ou de la nouvelle numérotation du code vers les anciens articles des décrets.
Pour permettre de se retrouver entre les anciens décrets abrogés et les nouveaux articles, des tables de concordance sont disponibles sur le site Légifrance :
