★ L'allocation perte d'emploi au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris - L'indemnisation du chômage - De nouvelles règles sont mises en place au 1er avril 2025

Le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris est auto-assuré en matière d’assurance chômage.

C'est donc lui qui paye, en lieu et place de France Travail (Pôle Emploi), l’indemnisation perte d’emploi de ses anciens agents s’il s’avère que cette indemnisation lui échoit.


Néanmoins, depuis le 1/11/2020, le CASVP a concédé la gestion de l'indemnisation de ces anciens agents à Pôle Emploi (France Travail). Une convention de gestion a ainsi été signée entre le CASVP et Pôle Emploi. (délibération 34 du 16/10/2020 du conseil d'administration du CASVP).

Conditions (Titulaires, stagiaires, contractuels, vacataires)

Perte involontaire de son emploi :

Fin de contrat à durée déterminée sans proposition de renouvellement de contrat, licenciement (pour insuffisance professionnelle, en cours de contrat),  démission pour des raisons légitimes (conjoint muté en province...), PACS ou mariage entraînant un changement de lieu de résidence, non titularisation en fin de stage, révocation.
 
Procédure à suivre pour l'indemnisation
 
1) Auprès du CASVP
 
Dès que la fin de fonction est prononcée par l'administration, pour faire valoir vos droits aux allocations de perte d'emploi, vous devez demander une attestation à votre SLRH.
Vous pouvez vous inscrire à France Travail dès votre fin de fonction.
 
2) Auprès de France Travail
 
Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de France Travail :
 Pour s'inscrire sur internet, vous devez vous munir :
  • de votre carte vitale
  • d'un RIB
  • de votre CV
Un courrier ou un mail vous communiquera une date de RV avec un conseiller.

Pour la constitution du dossier et l'indemnisation votre seul interlocuteur est France Travail.
 
Votre première indemnisation sera versée environ 10 jours après le dépôt de votre dossier complet à France Travail.

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