Les indemnités suivantes sont réduites dans la même proportion :
- L'IFSE
- La NBI (nouvelle bonification indiciaire)
- Le CTI (complément de traitement indiciaire)
- Le dispositif « transfert primes/points »
- L'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
- La prime « Grand âge »
Le jour de carence ne s'applique pas lorsque l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés maladie pour la même cause ou pour les congés suivants : congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, congé de maternité, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, congé de maladie accordé dans les 3 ans après un 1er congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée (ALD), Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS).
👉 Depuis le 1er mars 2025, pendant les 3 premiers mois du congé de maladie ordinaire, l’agent perçoit 90% (contre 100%) de son traitement indiciaire.
👉 Le maintien partiel de l'IFSE en CLM (congé de longue maldie) et CGM (congé de grave maladie) est effectif au CASVP au 1/04/2025. C'est la délib. 20 du 1/04/2025 du conseil d'administration du CASVP qui dans son article 6 renvoie aux dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (art 2.1 créé par le décret 2024-641).
► Les protections liées à la
maladie, à l'accident ou au décès des agents titulaires sont
prévus par le code général de la fonction publique (articles
L821-1 à 829-2)
Principe de l'indemnisation des contractuels au CASVP
Le principe général est bien le maintien partiel de traitement de l'agent public durant des congés de maladie à compter du deuxième jour de ce congé, donc après un jour de carence. Cette règle concerne les fonctionnaires et les contractuels.
Exemple pour un agent contractuel en CMO (congé de maladie ordinaire) ayant une ancienneté > 4 mois et < à 2 ans (tableau ci-dessus).
Lorsque l'agent contractuel a au moins 4 mois d'ancienneté (après 4 mois de service), il est payé par l'administration sous déduction des IJSS (Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale) versées par la CPAM pendant 30 jours à 90% et 30 jours à ½ traitement. les périodes de prise en charge varient en fonction de l'ancienneté de l'agent.
Ce qui signifie qu'un agent contractuel qui remplit les conditions n'est pas payé le premier jour de l'arrêt (journée de carence comme pour un agent titulaire), est payé par l'administration le 2ème et 3ème jour (à 90% sauf pour l'IR (indemnité de résidence) et le SFT (supplément familial de traitement) versés à 100%) et à partir du 4ème jour à 90% par l'administration sous déduction des IJSS versées par la CPAM.
Pour l'exemple évoqué, compte tenu de l'ancienneté indiquée supérieure à 4 mois et inférieure à 2 ans, sa rémunération devrait en théorie être la suivante :
* Jour 1 : jour de carence
* Jour 2 : Maintien partiel de la rémunération par l'employeur (90 %)
* Jour 3 : Maintien partiel de la rémunération par l'employeur (90 %)
* Jours 4 et suivants : Perception des IJSS, complété par un maintien partiel de rémunération par l'employeur sous déduction du montant des IJSS correspondant au final à 90 % de la rémunération
* Jours 31 à 60 : Perception des IJSS, complété par un maintien partiel de rémunération par l'employeur sous déduction du montant des IJSS correspondant au final à 50 % de la rémunération
* Jours 61 et suivants : Perception uniquement des IJSS
Exemple pour un agent contractuel en CMO (congé de maladie ordinaire) ayant une ancienneté > 4 mois et < à 2 ans (tableau ci-dessus).
Lorsque l'agent contractuel a au moins 4 mois d'ancienneté (après 4 mois de service), il est payé par l'administration sous déduction des IJSS (Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale) versées par la CPAM pendant 30 jours à 90% et 30 jours à ½ traitement. les périodes de prise en charge varient en fonction de l'ancienneté de l'agent.
Ce qui signifie qu'un agent contractuel qui remplit les conditions n'est pas payé le premier jour de l'arrêt (journée de carence comme pour un agent titulaire), est payé par l'administration le 2ème et 3ème jour (à 90% sauf pour l'IR (indemnité de résidence) et le SFT (supplément familial de traitement) versés à 100%) et à partir du 4ème jour à 90% par l'administration sous déduction des IJSS versées par la CPAM.
Pour l'exemple évoqué, compte tenu de l'ancienneté indiquée supérieure à 4 mois et inférieure à 2 ans, sa rémunération devrait en théorie être la suivante :
* Jour 1 : jour de carence
* Jour 2 : Maintien partiel de la rémunération par l'employeur (90 %)
* Jour 3 : Maintien partiel de la rémunération par l'employeur (90 %)
* Jours 4 et suivants : Perception des IJSS, complété par un maintien partiel de rémunération par l'employeur sous déduction du montant des IJSS correspondant au final à 90 % de la rémunération
* Jours 31 à 60 : Perception des IJSS, complété par un maintien partiel de rémunération par l'employeur sous déduction du montant des IJSS correspondant au final à 50 % de la rémunération
* Jours 61 et suivants : Perception uniquement des IJSS
Communication DRH CASVP du 11/04/2025 à la demande de la CGT
Concernant la subrogation pour les contractuels au CASVP
Rappel : La subrogation permet à l’employeur de percevoir les IJ (Indemnités journalières) à la place de l’agent contractuel. Dans ce cas, l’agent n’a pas à transmettre le montant des prestations et l’employeur verse le plein-traitement ou le demi-traitement selon les droits de l’agent.
Non appliquée au CASVP, malgré des demandes récurrentes de la CGT.
Au CST (Comité Social Territorial) du 3/03/2025, la CGT a remis cette question sur la table.
👉 La Ville de Paris refuse de mettre en place la subrogation (facultative pour l'employeur à ce jour), mais n'avance aucune explication valable sur ce point.
► Les droits à congés des
agents contractuels sont prévus par le décret
n°88-145 du 15 février 1988
► Des questions précises, des interrogations :
1 Consulter le site de la CGT/CASVP
2 Utiliser l'alerte CGT
3 Appeler la CGT au 01 53 80 97 60
