👉 Depuis le 1er janvier 2018, le 1er jour d'arrêt maladie n'est pas payé (jour de carence), la rémunération est due à partir du 2e jour de l'arrêt maladie.
Le jour de carence ne s'applique pas lorsque l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés maladie pour la même cause ou pour les congés suivants : congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, congé de maternité, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, congé de maladie accordé dans les 3 ans après un 1er congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée (ALD), Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS).
► Les protections liées à la
maladie, à l'accident ou au décès des agents titulaires sont
prévus par le code général de la fonction publique (articles
L821-1 à 829-2)
Principe de l'indemnisation des contractuels au CASVP
Le principe général est bien le maintien partiel de traitement de l'agent public durant des congés de maladie à compter du deuxième jour de ce congé, donc après un jour de carence. Cette règle concerne les fonctionnaires et les contractuels.
Exemple pour un agent contractuel en CMO (congé de maladie ordinaire) ayant une ancienneté > 4 mois et < à 2 ans (tableau ci-dessus).
Lorsque l'agent contractuel a au moins 4 mois d'ancienneté (après 4 mois de service), il est payé par l'administration sous déduction des IJSS versées par la CPAM pendant 30 jours à 90% et 30 jours à ½ traitement. les périodes de prise en charge varient en fonction de l'ancienneté de l'agent.
Ce qui signifie qu'un agent contractuel qui remplit les conditions n'est pas payé le premier jour de l'arrêt (journée de carence comme pour un agent titulaire), est payé par l'administration le 2ème et 3ème jour (à 90% sauf pour l'IR (indemnité de résidence) et le SFT (supplément familial de traitement) versés à 100%) et à partir du 4ème jour à 90% par l'administration sous déduction des IJSS versées par la CPAM.
Pour l'exemple évoqué, compte tenu de l'ancienneté indiquée supérieure à 4 mois et inférieure à 2 ans, sa rémunération devrait en théorie être la suivante :
* Jour 1 : jour de carence
* Jour 2 : Maintien partiel de la rémunération par l'employeur (90 %)
* Jour 3 : Maintien partiel de la rémunération par l'employeur (90 %)
* Jours 4 et suivants : Perception des IJSS, complété par un maintien partiel de rémunération par l'employeur sous déduction du montant des IJSS correspondant au final à 90 % de la rémunération
* Jours 31 à 60 : Perception des IJSS, complété par un maintien partiel de rémunération par l'employeur sous déduction du montant des IJSS correspondant au final à 50 % de la rémunération
* Jours 61 et suivants : Perception uniquement des IJSS
Exemple pour un agent contractuel en CMO (congé de maladie ordinaire) ayant une ancienneté > 4 mois et < à 2 ans (tableau ci-dessus).
Lorsque l'agent contractuel a au moins 4 mois d'ancienneté (après 4 mois de service), il est payé par l'administration sous déduction des IJSS versées par la CPAM pendant 30 jours à 90% et 30 jours à ½ traitement. les périodes de prise en charge varient en fonction de l'ancienneté de l'agent.
Ce qui signifie qu'un agent contractuel qui remplit les conditions n'est pas payé le premier jour de l'arrêt (journée de carence comme pour un agent titulaire), est payé par l'administration le 2ème et 3ème jour (à 90% sauf pour l'IR (indemnité de résidence) et le SFT (supplément familial de traitement) versés à 100%) et à partir du 4ème jour à 90% par l'administration sous déduction des IJSS versées par la CPAM.
Pour l'exemple évoqué, compte tenu de l'ancienneté indiquée supérieure à 4 mois et inférieure à 2 ans, sa rémunération devrait en théorie être la suivante :
* Jour 1 : jour de carence
* Jour 2 : Maintien partiel de la rémunération par l'employeur (90 %)
* Jour 3 : Maintien partiel de la rémunération par l'employeur (90 %)
* Jours 4 et suivants : Perception des IJSS, complété par un maintien partiel de rémunération par l'employeur sous déduction du montant des IJSS correspondant au final à 90 % de la rémunération
* Jours 31 à 60 : Perception des IJSS, complété par un maintien partiel de rémunération par l'employeur sous déduction du montant des IJSS correspondant au final à 50 % de la rémunération
* Jours 61 et suivants : Perception uniquement des IJSS
Communication DRH CASVP du 11/04/2025 à la demande de la CGT
► Les droits à congés des
agents contractuels sont prévus par le décret
n°88-145 du 15 février 1988
► Des questions précises, des interrogations :
1 Consulter le site de la CGT/CASVP
2 Utiliser l'alerte CGT
3 Appeler la CGT au 01 53 80 97 60
