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A compter du 1er janvier 2024
Tous les agents peuvent cumuler 10 jours de plus sur leur CET en 2024 (arrêté du 9/01/2024)
L’arrêté précise que «pour l'agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède soixante jours» , le plafond est «augmenté de 10 jours» . Autrement dit, les agents ayant déjà cumulé 70 jours pourront aller jusqu’à 80.
Les jours épargnés en 2024 de façon dérogatoire pourront, comme les autres, être «maintenus sur le CET ou consommés».
L’arrêté précise que «pour l'agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède soixante jours» , le plafond est «augmenté de 10 jours» . Autrement dit, les agents ayant déjà cumulé 70 jours pourront aller jusqu’à 80.
Les jours épargnés en 2024 de façon dérogatoire pourront, comme les autres, être «maintenus sur le CET ou consommés».
👉 Arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
de CET :
- Agent de catégorie A : de 135€ bruts à 150€ bruts/jour
- Agent de catégorie B : de 90€ bruts à 100€ bruts/jour
- Agent de catégorie C : de 75€ bruts à 83€ bruts/jour
Les conditions nécessaires à la monétisation restent inchangées (au moins 15 jours
épargnés sur le CET).
épargnés sur le CET).
Par contre à titre exceptionnel, c'est 12 jours de CET qui pourront être monétisés en 2024 : 2 au titre de la campagne habituelle (jusqu'au 30 avril 2024) avec paiement en juin 2024 + 10 jours au titre d'une campagne exceptionnelle Jeux Olympiques du 1er au 30 octobre 2024 avec paiement en décembre 2024).
NB La mesure concerne tous les agents impliqués ou pas dans les JOP 2024.
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Dispositions générales CET
Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire permet que le nombre de jours inscrits, au titre de l’année 2020, sur un compte épargne-temps peut conduire à un dépassement, dans la limite de dix jours, du plafond fixé à 60 jours. Les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.
La délibération du CASVP a été revue en conséquence (délib 33 du 16/10/2020).
Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Les agents titulaires et non titulaires, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service sont concernés.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps.
Principales modifications apportées :
Délibération CET CASVP n°4 du 26 mars 2015.
Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Les agents titulaires et non titulaires, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service sont concernés.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps.
Principales modifications apportées :
1) Suppression de la date de péremption de 5 ans.
2) Nombre de jours épargnés limités à 60.
3) Il n’est plus nécessaire d’avoir épargné un minimum de 20 jours pour poser des congés CET.
4) Il n'est plus nécessaire de poser un minimum de 10 jours par demande de congés.
5) La compensation financière des jours épargnés est optionnelle pour l’employeur, elle est prévue au CASVP à compter du 1er janvier 2022.
6) Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels (5 CA + 2 jours de fractionnement), sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20.
En outre, l'alimentation du compte épargne-temps par le report d'une partie des jours de repos compensateurs est possible.
7) Les jours épargnés sont pris dans les conditions suivantes :
La demande doit être formulée au moins 15 jours avant la date si le congé CET est inférieur à 20 jours et au moins 2 mois à l’avance si le congé est supérieur à 20 jours.
L'acceptation ou le refus est notifié à l'agent dans un délai de 10 jours suivant sa demande.
La limite de 31 jours d'absence consécutifs ne s’applique pas au CET.
Les jours de CET peuvent être accolés de plein droit à des congés de maternité, paternité, accompagnement de personne en fin de vie. Ils peuvent être accolés aux congés annuels, sous réserve des nécessités de service, mais pas aux congés bonifiés, ni aux congés cumulés.
8) Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.
9) En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit.
10) Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que telle.
Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce congé. Lorsque l'agent bénéfice d'un de ces congés (maternité, adoption, congé maladie...), la période de congé en cours au titre du compte épargne-temps est suspendue.
A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, l'agent, qui en fait la demande conformément aux dispositions mentionnées à l'article 10, bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.
11) L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps :
En cas de changement d'établissement dans l'administration parisienne, auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques, les droits sont conservés et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil (ordonnance 2017-543 du 13/04/2017).
En cas de mise à disposition prévue à l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984, il sont gérés par la collectivité ou l'établissement d'affectation. .
Lorsqu'il est placé en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition.
Le décret 2018-1305 du 27/12/2018 organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé.
Tout ce qui a été épargné avant le 1/01/2013 sera consommé selon les nouvelles règles du décret n° 2004-878 du 26 août 2004
A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale, l'agent, qui en fait la demande conformément aux dispositions mentionnées à l'article 10, bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps (Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020)
La monétisation des CET en indemnités ou placement sur le compte RAFP est prévue à raison de :
2) Nombre de jours épargnés limités à 60.
3) Il n’est plus nécessaire d’avoir épargné un minimum de 20 jours pour poser des congés CET.
4) Il n'est plus nécessaire de poser un minimum de 10 jours par demande de congés.
5) La compensation financière des jours épargnés est optionnelle pour l’employeur, elle est prévue au CASVP à compter du 1er janvier 2022.
6) Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels (5 CA + 2 jours de fractionnement), sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20.
En outre, l'alimentation du compte épargne-temps par le report d'une partie des jours de repos compensateurs est possible.
7) Les jours épargnés sont pris dans les conditions suivantes :
La demande doit être formulée au moins 15 jours avant la date si le congé CET est inférieur à 20 jours et au moins 2 mois à l’avance si le congé est supérieur à 20 jours.
L'acceptation ou le refus est notifié à l'agent dans un délai de 10 jours suivant sa demande.
La limite de 31 jours d'absence consécutifs ne s’applique pas au CET.
Les jours de CET peuvent être accolés de plein droit à des congés de maternité, paternité, accompagnement de personne en fin de vie. Ils peuvent être accolés aux congés annuels, sous réserve des nécessités de service, mais pas aux congés bonifiés, ni aux congés cumulés.
8) Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.
9) En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit.
10) Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que telle.
Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce congé. Lorsque l'agent bénéfice d'un de ces congés (maternité, adoption, congé maladie...), la période de congé en cours au titre du compte épargne-temps est suspendue.
A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, l'agent, qui en fait la demande conformément aux dispositions mentionnées à l'article 10, bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.
11) L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps :
En cas de changement d'établissement dans l'administration parisienne, auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques, les droits sont conservés et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil (ordonnance 2017-543 du 13/04/2017).
En cas de mise à disposition prévue à l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984, il sont gérés par la collectivité ou l'établissement d'affectation. .
Lorsqu'il est placé en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition.
Le décret 2018-1305 du 27/12/2018 organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé.
Tout ce qui a été épargné avant le 1/01/2013 sera consommé selon les nouvelles règles du décret n° 2004-878 du 26 août 2004
A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale, l'agent, qui en fait la demande conformément aux dispositions mentionnées à l'article 10, bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps (Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020)
Monétisation du CET
La monétisation des CET en indemnités ou placement sur le compte RAFP est prévue à raison de :
- Agent de catégorie A : de 135€ bruts à 150€ bruts/jour
- Agent de catégorie B : de 90€ bruts à 100€ bruts/jour
- Agent de catégorie C : de 75€ bruts à 83€ bruts/jour
- Agent de catégorie B : de 90€ bruts à 100€ bruts/jour
- Agent de catégorie C : de 75€ bruts à 83€ bruts/jour
Placement sur le compte RAFP
Le régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) est un régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) de l’État (civils et militaires), territoriaux et hospitaliers, ainsi que des magistrats.
Un point correspond à l’unité de calcul de la retraite des fonctionnaires. Les cotisations permettent d’acquérir des points. Le montant de la retraite sera égal à la somme des points acquis au cours de la vie professionnelle, multipliée par la valeur du point au moment du départ en retraite.
La valeur nette transférée est convertie en points sur la base de la valeur d’acquisition du point. Elle se calcule sur une base forfaitaire liée au grade auquel appartient le fonctionnaire.
Catégories | Valeur forfaitaire | Valeur nette | Valeur du point en 2024 | Nombre de points arrondis pour 1 jour de CET |
A | 150 euros | 142.50 euros | 1,4112 euros | 101 |
B | 100 euros | 95,00 euros | 68 | |
C | 83 euros | 78,85 euros | 56 |
Le montant de la monétisation est fixé par arrêté ministériel et non modifiable par la ville de Paris.
En revanche, le nombre de jours annuels monétisables est fixé par délibération de la collectivité, soit 2 jours / an au CASVP (règlement ARTT 2022 - Alinéa 4.4.2 - lien...).
Pour bénéficier de cette mesure, les agents devront avoir plus de 15 jours posés sur leur CET, car seuls les jours au-delà du 15ème jour du CET sont monétisables.
Le droit d’option entre le maintien des jours sur le CET, l’indemnisation (cf. 4.4.2.1) ou la conversion (cf 4.4.2.2) s’effectue entre le 1er et le 31 janvier au titre des jours placés les années précédentes (pour 2024, jusqu'au 30 avril 2024).
Pour bénéficier de cette mesure, les agents devront avoir plus de 15 jours posés sur leur CET, car seuls les jours au-delà du 15ème jour du CET sont monétisables.
Le droit d’option entre le maintien des jours sur le CET, l’indemnisation (cf. 4.4.2.1) ou la conversion (cf 4.4.2.2) s’effectue entre le 1er et le 31 janvier au titre des jours placés les années précédentes (pour 2024, jusqu'au 30 avril 2024).
