Suite à la loi du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice de proches aidants, un décret publié au Journal officiel du mercredi 10 octobre 2018 permet à agent public de renoncer anonymement sur sa demande et sans contrepartie à tout ou à une partie de ses jours de repos non pris (affectés ou non sur un compte épargne-temps) au bénéfice d'un collègue, proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou en situation de handicap.
L'agent civil qui souhaite bénéficier de ce don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son service, cette demande étant accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne concernée. Ce certificat atteste de la gravité de la perte d'autonomie ou du handicap dont est atteinte la personne. L'agent en question doit rédiger également une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à la personne concernée.
C’est la loi du 9 mai 2014 qui a introduit la possibilité pour des salariés du privé de faire don de leurs jours de repos pour un collègue dont l’enfant est gravement malade. Un an plus tard, par un décret du 29 mai 2015, ces dispositions ont été étendues aux agents publics : il est depuis possible de donner soit ses jours de RTT, soit ses jours de congés annuels, mais seulement leur fraction excédant les vingt jours ouvrés. Le nombre de jours de congés supplémentaires qu’un agent peut recevoir par ce biais est plafonné à 90 par an.
Définition des « proches aidants »
- parent d’une enfant de moins de 20 ans atteint d’une lourde pathologie
- un proche en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap
- un enfant ou une personne dont vous aviez la charge effective et permanente de moins de 25 ans est décédé au cours des 12 derniers mois.
► Si vous êtes parent d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une lourde pathologie, votre formulaire de demande de don de jours doit être accompagné :
C’est la loi du 9 mai 2014 qui a introduit la possibilité pour des salariés du privé de faire don de leurs jours de repos pour un collègue dont l’enfant est gravement malade. Un an plus tard, par un décret du 29 mai 2015, ces dispositions ont été étendues aux agents publics : il est depuis possible de donner soit ses jours de RTT, soit ses jours de congés annuels, mais seulement leur fraction excédant les vingt jours ouvrés. Le nombre de jours de congés supplémentaires qu’un agent peut recevoir par ce biais est plafonné à 90 par an.
Définition des « proches aidants »
- parent d’une enfant de moins de 20 ans atteint d’une lourde pathologie
- un proche en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap
- un enfant ou une personne dont vous aviez la charge effective et permanente de moins de 25 ans est décédé au cours des 12 derniers mois.
Le champ d’application de la mesure concerne tous les aidants d’une personne dépendante ou handicapée.
Si la personne aidée n’est pas de la famille de l’aidant. Le décret renvoie en effet à une liste fixée dans le Code du travail (article L3142-16) qui caractérise comme «proche aidant» un salarié qui s’occupe d’une personne dépendante ou handicapée pouvant être : son conjoint, son concubin, son partenaire de pacs, son enfant ou son parent direct, un «collatéral jusqu’au 4e degré» (c’est-à-dire oncle, tante, neveu, nièce, cousin et cousine), un ascendant, descendant ou collatéral de son conjoint, concubin ou partenaire de pacs.
Enfin, il est ajouté à la liste un cas qui n’est pas familial : «Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.»
Mode d'emploi pour bénéficier d'un don de jours
L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de congés doit en formuler la demande par écrit auprès de sa hiérarchie, accompagnée d’un certificat médical «détaillé» attestant de la dépendance de la personne accompagnée, et d’une déclaration sur l’honneur «de l’aide effective qu’il apporte» à la personne concernée.
Si la personne aidée n’est pas de la famille de l’aidant. Le décret renvoie en effet à une liste fixée dans le Code du travail (article L3142-16) qui caractérise comme «proche aidant» un salarié qui s’occupe d’une personne dépendante ou handicapée pouvant être : son conjoint, son concubin, son partenaire de pacs, son enfant ou son parent direct, un «collatéral jusqu’au 4e degré» (c’est-à-dire oncle, tante, neveu, nièce, cousin et cousine), un ascendant, descendant ou collatéral de son conjoint, concubin ou partenaire de pacs.
Enfin, il est ajouté à la liste un cas qui n’est pas familial : «Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.»
Mode d'emploi pour bénéficier d'un don de jours
L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de congés doit en formuler la demande par écrit auprès de sa hiérarchie, accompagnée d’un certificat médical «détaillé» attestant de la dépendance de la personne accompagnée, et d’une déclaration sur l’honneur «de l’aide effective qu’il apporte» à la personne concernée.
♦ d’un certificat médical détaillé daté de moins de 2 mois, établi par le médecin qui suit l’enfant attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant. Le certificat sous pli confidentiel doit être libellé à l’attention du médecin de contrôle du CASVP.
► Si vous aidez quotidiennement un proche en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, qui n’est pas un enfant de moins de 20 ans, votre formulaire de demande de don de jours doit être accompagné :
♦ d’un certificat médical détaillé daté de moins de 2 mois, établi par le médecin qui suit le proche en perte d’autonomie attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès du proche aidé. Le certificat sous pli confidentiel doit être libellé à l’attention du médecin de contrôle.♦ d'une déclaration sur l’honneur attestant de l’aide effective quotidienne que vous apportez à l’un de vos proches :(Je soussigné NOM prénom, agent du Centre d’action sociale de la ville de Paris, SOI n°, atteste sur l’honneur : ☐ aider un proche en perte d’autonomie d’une particulière gravité ; ou ☐ avoir eu à ma charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans décédée au cours des 12 derniers mois.)
► Si l’un de vos enfants, ou une personne dont vous aviez la charge effective et permanente de moins de 25 ans, est décédé au cours des 12 derniers mois, votre formulaire de demande de don de jours doit être accompagné :
♦ d’un certificat de décèsEt♦ s’il s’agit de votre enfant, d’une copie de livret de famille ou tout document attestant de votre lien de parenté ;Ou♦ s’il s’agit d’une personne dont vous avez la charge effective et permanente, d’une déclaration sur l’honneur correspondante à votre situation.
Textes de référence
- Décret du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
- Voir aussi don de jours de congés à un collègue parent d'enfant gravement malade
- Loi du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
