● La disponibilité

Le décret 2019-234 du 27 mars 2019 a modifié les conditions de la disponibilité pour convenances personnelles (5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition que le fonctionnaire, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans, ait réintégré la fonction publique au moins 18 mois).

Les périodes de disponibilité accordées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont exclues du calcul des cinq années de disponibilité au terme desquelles le fonctionnaire est tenu d'accomplir au moins dix-huit mois de services effectifs dans la fonction publique.
 
La disponibilité est la position du fonctionnaire titulaire qui, placé hors de son administration, cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

1 LA DISPONIBILITE D'OFFICE

Pour raisons de santé (DORS)

1/ Elle intervient quand le fonctionnaire a épuisé ses droits statutaires à congés de maladie ordinaire (12 mois consécutifs), ou à congé de longue maladie ou à congé de longue durée, si l'intéressé ne peut reprendre ses fonctions, mais n'est pas reconnu définitivement inapte.
Un fonctionnaire stagiaire inapte temporairement à reprendre ses fonctions après avoir épuisé les congés de maladie, bénéficie d'un congé non rémunéré

2/ Elle est accordée pour une durée maximale d'un an, elle peut être renouvelée deux fois et donc atteindre en tout trois ans.
Si à l'expiration de la troisième année, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service mais si le comité médical juge qu'il pourra reprendre ses fonctions avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut être renouvelée une troisième fois.
Si l'intéressé est reconnu comme définitivement inapte, il est placé en retraite pour invalidité.

3/ Le comité médical doit être obligatoirement consulté pour la mise en disponibilité d'office et son renouvellement. Pour le dernier renouvellement, l'avis est donné par la commission de réforme.

4/ La commission de réforme est consultée pour l'octroi de la disponibilité d'office qui suit un congé accordé pour une maladie d'origine professionnelle ouvrant droit à congé de longue durée et pour la reconnaissance et le taux d'invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire à laquelle a droit le fonctionnaire en disponibilité d'office pour invalidité s'il a moins de 60 ans et un taux d'invalidité de 66%.

5/ En disponibilité d'office pour invalidité, le fonctionnaire:
  • perd son poste,
  • le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite
Il ne bénéficie plus d'avancement ni ne verse de retenue pour pension.

Plus d'infos sur la DORS...

Après un détachement

A l'expiration d'une période de détachement, de mise hors cadres, de congé parental ou de remise à disposition de l'administration d'origine, si l'agent a refusé un emploi.
La durée de cette disponibilité ne peut en principe excéder 3 ans. Cette disponibilité est prorogée au-delà de 3 ans jusqu'à la présentation d'une 3ème proposition d'emploi.
Si au cours de cette période, l'agent refuse 3 postes, il est soit admis à la retraite s'il a droit à pension, soit licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente.

2 LA DISPONIBILITE DE DROIT

Pour raisons familiales :
  • pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou à un ascendant (3 ans renouvelables 2 fois)
  • pour élever un enfant de moins de 8 ans
  • pour s'occuper d'une personne à charge atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
  • pour suivre son conjoint
  • pour suivre son concubin quand il y a un enfant
  • pour exercer un mandat syndical

3 LA DISPONIBILITÉ SOUS RÉSERVE DE NÉCESSITES DE SERVICE
  • Pour convenances personnelles 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition que le fonctionnaire, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans, ait réintégré la fonction publique au moins 18 mois (décret n° 2019-234 du 27 mars 2019)
  • Pour faire des études ou des recherches présentant un intérêt général (3 ans renouvelables 1 fois)
  • Pour exercer une activité professionnelle dans un organisme international, dans une entreprise publique ou privée. pour des raisons déontologiques, le fonctionnaire ne doit pas avoir eu, au cours des 5 dernières années soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle (3ans renouvelables 1 fois).
  • Pour créer ou reprendre une entreprise si l'agent a accompli au moins 3 ans de services effectifs dans la fonction publique (durée maximale : 2 ans)
Pendant sa disponibilité, l'agent peut être autorisé à exercer une activité professionnelle dans la mesure où celle-ci est compatible avec les fonctions qu'il exerçait précédemment dans l'administration. Une commission de déontologie doit donner son avis.(l'agent doit en avertir l'autorité dont il relève qui saisit dans un délai de 15 jours la commission de déontologie consultative. L'absence d'avis dans le délai d'un mois vaut avis favorable de la commission). Voir la procédure de cumul d'activité au CASVP.

CONSEQUENCES
  • Le cas échéant, l'agent perd ses droits à congés bonifiés.
  • L'agent n'a plus la possibilité de passer des concours internes.
  • L'agent ne touche pas de rémunération et cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. 
    • Toutefois, depuis le 7 septembre 2018, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité accordée pour : 
  • convenances personnelles, 
  • suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles, 
  • créer ou reprendre une entreprise, 
  • élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, 
  • études ou recherches présentant un intérêt général. 
Les périodes de disponibilité accordées avant l'entrée en vigueur du décret 2019-234 (article 17) sont exclues du calcul des cinq années de disponibilité au terme desquelles le fonctionnaire est tenu d'accomplir au moins dix-huit mois de services effectifs dans la fonction publique.
    Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

    L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :

  • pour une activité salariée, représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an, 
  • pour une activité indépendante, a procuré un revenu brut annuel au moins égal à 6 018 €. 
  • Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

    • Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, à votre administration des pièces justificatives de votre activité
Un arrêté ministériel doit fixer la liste des pièces justificatives que le fonctionnaire en disponibilité doit transmettre à son administration pour justifier son activité professionnelle et conserver ses droits à l'avancement (non paru à la date du 6/04/2019).

PROCÉDURE POUR UNE DEMANDE DE DÉTACHEMENT

L'agent doit faire sa demande par voie hiérarchique recommandé A/R conseillé, en fournissant, si besoin est, les justificatifs nécessaires.

L’agent fait sa demande par écrit en précisant la durée et la date souhaitée de mise en disponibilité. 

Aucun délai n’est prescrit pour adresser la demande à l’autorité territoriale.

Cependant, le CASVP peut exiger un délai de préavis de 3 mois maximum à compter de la notification de la demande. 

Elle est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier.

En cas d'exercice d'une activité privée pendant la disponibilité, la demande de disponibilité est étudiée par la commission de déontologie. l'agent doit remplir un formulaire prévu en annexe 1 du décret 95.168 du 17/02/1995, qu'il remet à son service du personnel, lequel le transmet avec la demande au bureau de gestion. L'agent doit envoyer une copie au préfet de Paris. La commission de déontologie émet un avis sur la compatibilité de l'activité projetée avec les fonctions exercées antérieurement. Voir la procédure de cumul d'activité au CASVP.

Si la disponibilité est autorisée, le service du personnel prend l'arrêté, la gestion de l'agent pendant son congé est faite par les services centraux.

Conseil : Dès que vous avez l’intention de demander une disponibilité, faites immédiatement votre demande par écrit à votre administration. Aucun texte ne s’engage à donner une durée entre votre demande et votre départ effectif pour disponibilité. Cela se négocie avec votre Direction des Ressources Humaines avec ou sans la présence de vos représentants syndicaux.


REINTEGRATION
  • L'agent doit faire la demande de réintégration 3 mois avant l'expiration de la période de disponibilité en cours.
    Dans le cas d'une disponibilité de moins de 3 mois, la réintégration est prévue dès la date d’acceptation de la disponibilité.
  • Le service médical vérifie l'aptitude physique de l'agent à reprendre ses fonctions. En cas d'inaptitude, l'agent est soit reclassé, soit mis à la retraite d'office.
  • Le fonctionnaire qui refuse successivement 3 postes qui lui sont proposés peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
  • L'agent en disponibilité ne peut réintégrer que si il y a une vacance de poste, sauf en cas de disponibilité pour raisons médicales.

Jurisprudence

Textes concernant la disponibilité :
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