Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 a modifié les conditions de la disponibilité (se référer au tableau ci-dessous)
Modifications Clés de la Disponibilité
(Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025)
Domaine de la Disponibilité |
Anciennes Conditions (Avant le Décret) |
Nouvelles Conditions (Après le Décret) |
Objectif Principal de la Modification |
Conservation des droits à avancement |
L'agent devait justifier de l'exercice d'une activité professionnelle (salariée ou indépendante) pendant sa disponibilité pour conserver ses droits (dans la limite de 5 ans). |
Suppression de la condition d'activité professionnelle pour conserver ses droits à avancement (échelon et grade) pendant la disponibilité, pour certains cas. |
Simplifier les démarches et sécuriser la réintégration après une mobilité. |
Période de réintégration obligatoire |
Après une période continue de disponibilité pour convenances personnelles (initialement 5 ans), l'agent devait accomplir une période minimale de 18 mois de services effectifs avant de pouvoir obtenir une nouvelle disponibilité pour convenances personnelles. |
Suppression de la période de réintégration obligatoire de 18 mois après 5 ans de disponibilité pour convenances personnelles. |
Faciliter les parcours et la continuité des projets de l'agent (y compris la mobilité vers le privé). |
Disponibilité pour convenances personnelles |
Durée maximale initiale : 5 ans. Renouvelable jusqu'à une durée totale de 10 ans avec la condition de réintégration de 18 mois. |
Durée maximale, y compris les renouvellements, portée à 10 ans sans l'obligation d'une réintégration de 18 mois entre deux périodes (dans la continuité de la précédente réforme). |
Offrir une plus grande flexibilité pour les projets personnels ou professionnels à long terme. |
Congé parental |
Prise en compte de la période de congé parental pour l'avancement d'échelon et de grade (dans la limite de 5 ans). |
Le décret précise que les droits à l'avancement conservés s'entendent des droits à l'avancement d'échelon et de grade. (Clarification et uniformisation des droits.) |
Clarifier l'étendue des droits conservés pour cette position. |
Entrée en vigueur : Les nouvelles dispositions s'appliquent en général aux disponibilités en cours ou accordées à compter de la publication du décret (5 décembre 2025).
Limitation : La conservation des droits à avancement d'échelon et de grade en disponibilité (hors élévation d'enfant) reste limitée à une durée maximale de cinq ans sur l'ensemble de la carrière.
Types de disponibilité concernés : Les principales simplifications concernent notamment :
- La disponibilité pour convenances personnelles.
- La disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général.
- La disponibilité pour création ou reprise d'entreprise.
- La disponibilité pour suivre son conjoint.
Un fonctionnaire stagiaire inapte temporairement à reprendre ses fonctions après avoir épuisé les congés de maladie, bénéficie d'un congé non rémunéré
2/ Elle est accordée pour une durée maximale d'un an, elle peut être renouvelée deux fois et donc atteindre en tout trois ans.
Si à l'expiration de la troisième année, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service mais si le comité médical juge qu'il pourra reprendre ses fonctions avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut être renouvelée une troisième fois.
Si l'intéressé est reconnu comme définitivement inapte, il est placé en retraite pour invalidité.
3/ Le comité médical doit être obligatoirement consulté pour la mise en disponibilité d'office et son renouvellement. Pour le dernier renouvellement, l'avis est donné par la commission de réforme.
4/ La commission de réforme est consultée pour l'octroi de la disponibilité d'office qui suit un congé accordé pour une maladie d'origine professionnelle ouvrant droit à congé de longue durée et pour la reconnaissance et le taux d'invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire à laquelle a droit le fonctionnaire en disponibilité d'office pour invalidité s'il a moins de 60 ans et un taux d'invalidité de 66%.
5/ En disponibilité d'office pour invalidité, le fonctionnaire:
- perd son poste,
- le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite
Plus d'infos sur la DORS...
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou à un ascendant (3 ans renouvelables 2 fois)
- pour élever un enfant de moins de 8 ans
- pour s'occuper d'une personne à charge atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- pour suivre son conjoint
- pour suivre son concubin quand il y a un enfant
- pour exercer un mandat syndical
- Pour convenances personnelles 10 ans maximum, non renouvelables dans pour toute la carrière à condition que le fonctionnaire.
L'agent ne touche pas de rémunération
La conservation des droits à avancement d'échelon et de grade en disponibilité (hors élévation d'enfant) est limitée à une durée maximale de cinq ans sur l'ensemble de la carrière.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Cependant, le CASVP peut exiger un délai de préavis de 3 mois maximum à compter de la notification de la demande.
Elle est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier.
Conseil : Dès que vous avez l’intention de demander une disponibilité, faites immédiatement votre demande par écrit à votre administration. Aucun texte ne s’engage à donner une durée entre votre demande et votre départ effectif pour disponibilité. Cela se négocie avec votre Direction des Ressources Humaines avec ou sans la présence de vos représentants syndicaux.
Dans le cas d'une disponibilité de moins de 3 mois, la réintégration est automatique.
Le service médical vérifie l'aptitude physique de l'agent à reprendre ses fonctions. Si l'agent n'obtient pas un RV au service médical dans un délai raisonnable, il fournit un certificat médical de reprise de son médecin traitant. En cas d'inaptitude, l'agent est soit reclassé, soit mis à la retraite d'office.
Si un poste ou plusieurs sont vacants, ils doivent être proposés, mais l'agent n'est pas imposé. Dans ce cas l'agent doit être rémunéré.
Le fonctionnaire qui refuse successivement 3 postes qui lui sont proposés peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
- Les offres d'emplois à un fonctionnaire en disponibilité doivent avoir un caractère ferme et précis et ne peuvent donc être soumises à des conditions. Conseil d'Etat 25 juin 2020.
- Un fonctionnaire dont la réintégration suite à une disponibilité n’a pas été acceptée faute d’emploi vacant peut prétendre au versement de l’allocation chômage.
(Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, le 5 Novembre 2007 N° 05BX01265)
- Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
