Le décret 2009-1594 du 18 décembre 2009 institue une indemnité de départ volontaire qui peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée…
La CGT saisit la direction générale du CASVP au sujet de cette indemnité créée pour tailler dans les effectifs.
Madame Laure de la Bretèche
Directrice Générale du CAS-VP
5, bd Diderot
75012 - Paris
Objet : indemnité de départ volontaire
Réf : décret 2009-1594 du 18 décembre 2009
Madame la Directrice,
La CGT vous demande de bien vouloir nous éclairer précisément sur le décret cité en objet et les modalités de son application au CASVP.
Nous vous demandons donc de porter à notre connaissance les projets du CASVP en ce qui concerne :
- Les restructurations de services et les corps concernés ;
- Les conditions d'attribution de l'indemnité, son montant et sa modulation en fonction de l'ancienneté de l'agent au CASVP.
Veuillez agréer, Madame la Directrice, l'expression de nos salutations distinguées.
