Il précise également l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative.
Le décret précise en outre les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique ainsi que les règles de procédure applicables devant elle lorsqu'elle est saisie, soit de la situation des agents qui quittent le secteur public, de manière temporaire ou définitive, pour exercer une activité privée lucrative, soit des cas de cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise, soit des demandes d'autorisation présentées au titre du code de la recherche.
Le décret précise enfin les conditions dans lesquelles la commission de déontologie peut être amenée à rendre des avis ou à formuler des recommandations, notamment sur des projets de charte ou des situations individuelles.
👉 Note CASVP du 28/11/2022 sur le cumul d'activités (le téléchargement n'est pas instantané)
👉 Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique - Titre II articles 6 à 17 (lien...)
Un décret du 10 octobre 2023, paru au JO du 11 octobre 2023, (PJ) précise les conditions de consultation par un établissement public de santé du fichier national de déclaration à l’embauche afin de contrôler l’application des règles de cumul d’activités par les agents publics exerçant dans cet établissement.
Concrètement, depuis le 12 octobre 2023, le directeur peut désigner, parmi les agents de son établissement chargés de vérifier le respect des règles de cumul d’activités, jusqu’à trois personnes habilitées à procéder, en son nom et pour son compte, à la consultation du fichier national.
Le décret stipule ensuite les données du fichier national de déclaration à l’embauche auxquelles le directeur d’établissement et les personnes habilitées peuvent accéder. À savoir :
- Les données d’identification de l’employeur : dénomination sociale ou nom et prénoms, adresse et numéro du système d’identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements et code de l’organisme de recouvrement destinataire de la déclaration ;
- Les données d’identification du salarié : nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
- Les données relatives à l’activité professionnelle du salarié : date et heure d’embauche et numéro du dossier.
