Cette réunion du 15 février 2018 a été inscrite à l’agenda social par la direction du CASVP suite à plusieurs demandes d’audience de la CGT et notamment suite au préavis de grève déposé par la CGT pour le 24 janvier 2018. Le DRH du CASVP nous fait savoir d’entrée qu’il ne s’agit pas d’une audience donc que nous ne sommes pas dans un espace de négociation et qu’il n’y aura pas de compte rendu fait par l’administration.
Après 2 ans d’attente, la direction du CASVP nous consacre 1 heure et 30 minutes, à 16h…
Au mois d’avril 2018, il y aura une 2ème réunion qui concernera la relation aux résidents et les conditions matérielles de travail.
Début juin 2018, une 3ème réunion pour la présentation des livrables.
La direction du CASVP souhaite réécrire et mettre à jour dans un document unique, le règlement applicable aux gardiens de résidence fixé actuellement par l’arrêté du 3 juillet 2000 du directeur général du CASVP, suite à l’avis du CT (comité technique) du 28/06/2000.
Ce nouveau document fera l’objet d’un avis au CT (comité technique), puis d’une délibération du CA (conseil d’administration). Il y aura une note de service d’accompagnement pour la mise en application de ce nouveau cadre réglementaire, après la délibération du CA.
Les syndicats doivent faire des propositions écrites pour la mise à jour du nouveau statut des gardiennes.
Commentaires de la CGT
La Cgt a adressé 2 listes de propositions (sur demande de la DRH), la 1ère le 22-01-2018 et la 2ème le 05-02-2018. Nous attendons maintenant l’ouverture d’une négociation sur ces propositions concrètes puisqu’elles n’ont pas été examinées à ce jour.
C’est bien le moment de porter nos revendications, une fois le nouveau règlement entériné, il sera trop tard.
La base réglementaire, c’est le règlement ARTT des agents des résidences appartements
Durée du temps de travail
Le cycle de travail des gardiens est établi sur une durée d’une semaine de 39 heures de travail réparties sur 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi). Compte tenu de cette amplitude horaire hebdomadaire, les agents bénéficient de 22 JRTT.
L’amplitude d’ouverture de la loge du gardien est de 7h à 20h du lundi au vendredi. Chaque gardien définit avec le directeur de section dont il dépend les modalités d’exercice des 39 heures hebdomadaires en intégrant 2 heures de pause (non décomptées dans le temps de travail) et 3h15 d’astreintes entre ces bornes.
La nuit, le gardien est d’astreinte à son domicile de 20h à 7h du lundi au vendredi.
Le gardien, lorsqu’il prend un ou plusieurs JRTT, n’est pas tenu à l’astreinte de fin de journée ou de nuit qui aurait succédé à son temps de travail s’il avait été en service.
La durée du travail – repos et congés (extrait de l’arrêté du 3 juillet 2000)
La journée du gardien est organisée en trois périodes
1. le temps de travail effectif : il est fixé conformément à la durée légale hebdomadaire du travail, dans la plage d'ouverture de la loge qui est définie par le responsable local de l'établissement entre 7 h 00 et 20 h 00 ;
2. le temps de pause quotidienne fixé à deux heures ;
3. en dehors de ces périodes, les gardiens sont en situation d'astreinte. Ces périodes d'astreintes sont fixées localement aux moments de moindre activité.
Projet de la direction sur les horaires :
- De 07h à 12h loge ouverte (heures effectives = 5h)
- De 12h à 14h pause
- De 14h à 16h48 loge ouverte (heures effectives = 2h48)
- De 16h48 à 20h astreinte en loge.
Commentaires de la CGT
La plage horaire de 07h à 20h est une protection pour les gardiennes à savoir, ne pas avoir des heures effectives à 5h du matin ou à 23h.
L’astreinte de loge n’existe pas, si la gardienne doit être présente à la loge, ce sont des heures effectives.
Donc à partir de 16h48, la gardienne est à son domicile en astreinte et intervient en cas de nécessité (elle sera payée en heure supplémentaire pour tout dérangement).
La loge est ouverte 07h48 dans la journée.
Avec la réforme envisagée de 7h-20h, les gardiens suppléants ne feront que 7 heures effectives + 3h de pause + 3h d’astreinte. Donc ils vont faire une amplitude de 13h pour une rémunération de 7h !!!! Qui peut accepter cela ?
L’astreinte (rappel du règlement ARTT)
L’amplitude d’ouverture de la loge du gardien est de 7h à 20h du lundi au vendredi. Chaque gardien définit avec le directeur de section dont il dépend les modalités d’exercice des 39 heures hebdomadaires en intégrant 2 heures de pause (non décomptées dans le temps de travail) et 3h15 d’astreintes entre ces bornes.
La nuit, le gardien est d’astreinte à son domicile de 20h à 7h du lundi au vendredi.
Le gardien, lorsqu’il prend un ou plusieurs JRTT, n’est pas tenu à l’astreinte de fin de journée ou de nuit qui aurait succédé à son temps de travail s’il avait été en service.La nuit, le gardien est d’astreinte à son domicile de 20h à 7h du lundi au vendredi.
Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
La rémunération et la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
La CGT a mis en avant le fait que selon la législation sur les astreintes, le gardien a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité.
Le DRH du CASVP nous fait savoir qu’en période d’astreinte, l’agent pourra sortir de son domicile mais devra rester dans un périmètre lui permettant de rejoindre à pied la résidence en moins de 10mn. Des téléphones portables devraient être distribués aux gardiens afin qu’hors domicile ils soient joignables durant l’astreinte.
Commentaires de la CGT
Il était enfin temps que le CASVP reconnaisse le droit au gardien de «demeurer à proximité de son domicile durant l’astreinte». Une demande récurrente de la CGT à ce sujet était toujours rejetée par l’administration qui assimilait la sortie du gardien durant son astreinte comme un abandon de poste.
Maintenant, le délai d’intervention de 10 mn est trop court et pour la CGT, il est hors de question que la gardienne soit « attachée avec un élastique de jokari ».
La CGT revendique un temps de réaction du gardien absent de son domicile de 30mn.
L’intervention en temps d’astreinte
Lorsqu’un gardien est amené à intervenir sur son temps d’astreinte (au choix du gardien) :
- Il est payé en heures supplémentaires
- Il récupère en repos compensateurs
Calcul de la rémunération horaire
(Traitement brut annuel + indemnité de résidence + NBI éventuelle) divisé par 1820.
Le montant obtenu est multiplié par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
L'heure supplémentaire est majorée de 100% en cas de travail de nuit (heures effectuées de 22h00 à 7h00) et de 66,67% les dimanches et jours fériés. Ces deux majorations ne sont pas cumulables.
La codification sur la fiche de paie est détaillée comme suit :
- code 400 : HS normale 1 à 14
- code 401 : HS normale > à 14
- code 402 : HS DJF (dimanche et jours fériés)
- code 403 : HS de nuit
Équivalent en repos compensateur
- Jour de semaine : 1h x 1,25 = 1h15
- Dimanche : 1h x 1,66 = 1h40
- Nuit : 1h x 2 = 2h
Le cadrage (extrait de la note de service du 21 novembre 2005)
Intervention ponctuelle dans le cas d'un incident en résidence.
Ces dispositions s'appliquent en particulier aux interventions réalisées par les gardiens de résidence pendant les périodes d'astreinte que prévoient les règlements pris pour l'organisation de leur temps de travail.
Les demandes mensuelles de paiement d'heures supplémentaires effectuées au cours de ces astreintes, avec la copie des feuilles de la main courante de la résidence mentionnant ces interventions, sont adressées à la section d'arrondissement par les agents concernés au moyen du formulaire joint à la note de service.
Pour la sortie des poubelles en période d’astreinte, la récupération se fait par une journée de congé supplémentaire avec l’astreinte dès lors que le gardien a cumulé 07h48.
Les absences comptant comme du travail effectif
Exemples :
- Congé de formation
- Journée de décharge syndicale
Position de la CGT
Ces journées ont toujours été assimilées à des jours de congé et donc pas d’astreinte (extrait du règlement ARTT) : « Le gardien, lorsqu’il prend un ou plusieurs JRTT, n’est pas tenu à l’astreinte de fin de journée ou de nuit qui aurait succédé à son temps de travail s’il avait été en service. »
La suppléance des gardiens
Planification des absences (propositions de la direction).
- À partir d’1 semaine de congé : 3 semaines avant le 1er jour de début des congés.
- Pour 1 à 4 journées consécutives de congé : entre 72h et 48h avant le début du congé.
La demande de congé est déposée strictement auprès du SLRH du CASVP de rattachement de la résidence appartement.
Horaire d’arrivée du suppléant :
16h00 si suppléant inconnu du titulaire (permet de visiter la loge et la résidence)
17h30 si suppléant connu du titulaire.
Si une gardienne n’a pas de remplaçant le vendredi à 18h, elle peut partir en week-end en affichant le n° du cadre d’astreinte 06-08-36-28-63 (confirmé par le DRH).
Commentaires de la CGT
Cela fait 3 semaines que la réforme est en place et jamais un suppléant a fait ces horaires.
Nous n’avons ni le planning, ni la liste des remplaçants avec leur numéro de téléphone.
Si bien qu’à 18h, c’est la surprise !
Il est communément admis depuis toujours qu’une demande de congé d’1 à 4 jours soit déposée 48h à l’avance.
Jusqu’à 20 jours, la demande doit être déposée au moins 15 jours avant (note de service du 20 mars 2013).
Pour la demande d’une journée de congé, le gardien a toujours le choix de partir de 18h à 18h ou de 8h à 8h.
Les propositions de la direction
Face au constat qu’il y a eu de nombreuses modifications et adaptations locales du cadre réglementaire, la direction du CASVP entend rédiger pour chaque résidence une déclinaison locale du réglementaire, compilé dans chaque CASVP d’arrondissement avec une trame préétablie incluant :
- Horaire d’ouverture des loges : 7h-20h avec la précision des 3 périodes réglementaires en fonction des nécessités de services locales (ex : collecte des ordures ménagères)
- Définition du temps de travail effectif du gardien
- Précision des horaires de la pause déjeuner
- Définition de la plage horaire de 3h15 d’astreinte
- Élaboration d’une liste (non-exhaustive) des interventions possibles en période d’astreinte annexée à la déclinaison locale du réglementaire.
- Création d’un formulaire pour le déclaratif des interventions.
Les avancées obtenues par la CGT lors de la réunion du 15 février 2018
La pugnacité des gardiennes syndiquées a payé, on a gagné quelques avancées, malgré le fait de ne pas être en négociation.
La CGT a obtenu :
- Le paiement des heures supplémentaires pour tous.
- L’égalité de traitement entre gardiens du CASVP.
- Si un gardien n’a pas de remplaçant le vendredi à 18h, il peut partir en week-end en affichant le n° du cadre d’astreinte 06-08-36-28-63.
- Pour les sorties pendant l’astreinte et la mise en place de cet avancement, les gardiens doivent se rapprocher de leurs sections. À l’administration de délivrer le matériel adéquat.
- Si une gardienne ne veut pas intervenir le week-end, elle est dans son droit et ne peut être sanctionnée par le CASVP.
- La réintégration d’une gardienne suppléante qui avait refusé un remplacement pour raisons familiales.
Le problème est que le CASVP dicte sa feuille de route et décide des thèmes à aborder.
On ne parle pas :
- Des gardiens suppléants.
- Des gardiennes de résidence service.
- De la rétroactivité des 40 heures par semaine au lieu des 39 heures.
- De la rétroactivité des heures supplémentaires non payées.
- Du dédommagement de l’assignation à résidence, alors que l’on était en astreinte, nous voulons une prime de « privation de liberté » d’un montant de 20€ par jour (abus de pouvoir).
- Du dédommagement de l’assignation à résidence des gardiens remplaçants, en plus ils ne sont pas dans leurs résidences principales, une prime de « privation de liberté » d’un montant de 50€ par jour, voir un paiement en heures effectives.
- De l’illégalité du paiement en 3 fois des gardiens suppléants sur les mois de février, mars et avril 2018.
- Plus bien d’autres choses…
La CGT vous fera parvenir la copie de la lettre de nos revendications adressée à Mme la directrice générale du CASVP.
La CGT vous fera parvenir la copie de la contre-proposition de la CGT sur le statut des gardiens adressée à la DRH.
La CGT n’exclue aucun moyen pour faire avancer les revendications des gardiens de résidence (assemblée générale, grève, recours juridique),
De notre mobilisation dans les prochains mois, va dépendre nos conditions de travail à venir.
Pour la CGT
Le délégué syndical CGT Martine Patrick
en charge des gardiens de résidence
