Le Sénat a donné le 31 janvier 2018, en première lecture, son accord pour que des salariés offrent à leurs collègues aidants familiaux leurs jours de repos.
Faisant suite à une proposition de loi, en septembre 2017, cette mesure législative est une extension du dispositif dont bénéficient déjà les parents d’enfants gravement malades depuis le 9 mai 2014.
La loi a été publiée au JO du 14 février 2018. Un décret d'application devra déterminer les conditions d'applications aux agents publics civils et militaires.
En pratique, la loi autorise les salariés à donner, « anonymement et sans contrepartie », de jours de congés sur un Compte Epargne Temps (CET) destiné aux salariés de la même entreprise ayant le rôle d’aidant familial.
Les conditions de don précisent que :
- Le bénéficiaire aide une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une « particulière gravité » ou présentant un handicap ;
- La personne aidée doit être un ascendant, un descendant et ou un collatéral, jusqu’au quatrième degré. Mais aussi, une personne sans lien de parenté mais avec qui l’aidant réside ou possède des liens étroits et stables ;
- Le don ne doit pas excéder 24 jours par an ;
- Le salaire du bénéficiaire sera maintenu pendant sa période d’absence.
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Voir le dossier de la CGT CASVP sur le don anonyme de jours de repos à un collègue...
