AG de tout le personnel du Titre IV
Bourse du Travail – 3, rue du château d’eau Métro République
Jeudi 15 février 2018 à 14h30
(sur le temps de travail – temps de la réunion + délais de
route)
Le projet de la Mairie de Paris et de la direction du CASVP
Afin d’unifier le statut des agents, la maire de Paris
envisage de « basculer » les agents des CHRS et des CHU sur le statut des
autres agents du CASVP. Pour ce faire, il est nécessaire que la maire de Paris
obtienne une modification de l’article 2 (6°) de la loi 86-33 du 9 janvier 1986
portant statut des agents de la fonction publique hospitalière afin de sortir
les agents des CHRS et CHU de cette loi.
État d’avancement du projet – réunion DRH / syndicats du
1/02/2018
À ce jour, selon la DRH du CASVP, le projet est très avancé
puisque le CSAP (conseil supérieur des administrations parisiennes) serait
saisi en mai 2018 et le conseil d’administration du CASVP en juin 2018.
Un comité technique (CT) extraordinaire devra se réunir pour
avis sur le projet.
► 394 agents titulaires sont concernés.
► 20 corps de la fonction publique hospitalière (titre IV)
doivent être mis en correspondance avec les corps existants au titre III.
► Si pour 17 corps la correspondance semble ne pas poser de
problème : adjoint administratif, assistant socio-éducatif...
Pour les AAI (adjoints d’accueil et d’insertion), c’est le
flou le plus total puisque l’administration envisage l’éclatement de ce corps
sur adjoint administratif, agent social, adjoint technique.
Pour le corps de moniteur éducateur, l’administration n’a
pas trouvé de corps correspondant au titre III.
La CGT a proposé que le CASVP fasse évoluer la fonction vers
éducateur spécialisé, puisqu’il existe une procédure particulière de formation
en un an qui s'adresse aux personnes titulaires d'un diplôme d'État de Moniteur
éducateur, ayant une expérience professionnelle de Moniteur éducateur de 2 ans
après l’obtention du Diplôme D’État.
Un projet non abouti
La NBI
► 111 agents sur 394 perçoivent actuellement la NBI au titre
IV au travers de 10 attributions différentes qui n’ont pas d’équivalence dans
la délibération NBI CASVP, hormis pour les travailleurs sociaux.
Nous attendons une communication claire du CASVP sur cette
question (aucune NBI ne doit être perdue, ni transposée sur une prime).
Pour ce faire le CASVP peut faire figurer dans une nouvelle
délibération NBI, les fonctions qui ouvrent droit actuellement au titre IV.
Pour accéder à la délibération NBI CASVP Titre III
sur le
site de la CGT/CASVP
Le CET (compte épargne temps) une disparité TIII / TIV
► Titre IV
Quand le nombre de jours inscrits sur un CET est supérieur à
un seuil de 20 jours, l’agent peut demander :
- Le paiement de JRTT par an à hauteur de 4 jours par an
d’un montant forfaitaire par jour de 125€ pour la catégorie A, 80€ pour la
catégorie B et 65€ pour la catégorie C.
- Une transformation de ses jours en points d’épargne
retraite additionnelle (RAFP) si l’agent est titulaire.
► Titre III
L’option du paiement de 4 JRTT ou d’une transformation en
point d’épargne est laissée à l’appréciation de la collectivité ou de
l’établissement.
Au CASVP comme à la Ville cette option a toujours été
refusée par la maire de Paris qui peut donc lors du rapprochement TIII / TIV
mettre en place cette mesure.
Le régime indemnitaire (primes et indemnités)
Si pour les administratifs et les sociaux le transfert du
régime actuel vers le RIFSEEP semble évident, il va falloir néanmoins une
communication précise du CASVP sur les taux moyens de primes perçus
actuellement et sur les fourchettes hautes et basses (minima et maxima) par
grade…
Pour les ouvriers (adjoints techniques), rien n’est précisé.
Nous attendons donc une communication sur ce point et
l’ouverture d’une négociation.
Plusieurs sujets ne sont pas encore traités
Astreintes, formation, notation…
Équivalences de corps envisagées
|
Corps sur le titre IV
|
Corps sur le titre III
|
|
|
Corps TIV
|
Nombre
d’agents
|
Équivalence envisagée
|
|
Adjoint Administratif Hospitalier
|
51
|
Adjoint administratif CASVP
|
|
Adjoint des cadres hospitalier
|
9
|
Secrétaire administratif CASVP
|
|
Assistant médico-administratif
|
5
|
SMS d’administrations parisiennes
|
|
Attaché administration hospitalière
|
2
|
Attaché d’administrations parisiennes
|
|
Directeur d’établissement sanitaire social médico-social
|
7
|
Non définie à ce jour
|
|
Psychologue
|
5
|
Psychologue d’administrations parisiennes
|
|
Ouvrier (AEQ C1/OP2 C2/OP1 C1)
|
93
|
Adjoint technique CASVP
|
|
Techniciens/Technicien supérieur
|
2
|
Technicien supérieur
d’administrations parisiennes
|
|
Infirmier
|
2
|
Infirmier CASVP (catégorie B)
|
|
Infirmier soins généraux et spécialisés
|
6
|
Infirmier soins généraux CASVP (catégorie A)
|
|
Puéricultrice
|
1
|
Puéricultrice d’administrations parisiennes
|
|
Adjoints accueil et insertion
|
57
|
Non définie à ce jour
|
|
Agent des services hospitaliers qualifiés
|
9
|
Agent social CASVP
|
|
Aide-soignant
|
12
|
Aide-soignant CASVP spécialité AMP
|
|
23
|
Auxiliaire de puériculture
d’administrations parisiennes
|
|
|
Animateur
|
3
|
Animateur d’administrations parisiennes
|
|
Assistant de service social
|
22
|
Assistant socio-éducatif
d’administrations parisiennes
Spécialité Assistant de service social
|
|
38
|
Assistant socio-éducatif
d’administrations parisiennes
Spécialité Éducateur spécialisé
|
|
|
Cadre socio-éducatif
|
7
|
Conseille socio-éducatif
d’administrations parisiennes
|
|
Conseillers économie sociale et familiale
|
22
|
Assistant socio-éducatif
d’administrations parisiennes
Spécialité CESF
|
|
Éducateurs de jeunes enfants
|
5
|
Éducateurs de jeunes enfants
de la Ville de Paris
|
|
Moniteur éducateur
|
13
|
Non définie à ce jour
|
Tous les statuts du Titre III sont en ligne
sur le site
internet de la CGT/CASVP
Faire remonter toutes vos interrogations et questions sur la
fusion TIII / TIV à la CGT
par mail à jean-michel.lagadec@paris.fr
qui saisira la DRH
et interviendra lors de la prochaine réunion avec la
direction prévue le 17/05/2018.
Historique du Statut
Au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, il existe
un particularisme concernant le statut des agents.
Les fonctionnaires des Centres d'Hébergement et de
Réadaptation Sociale (CHRS) et des Centres d’Hébergement d’Urgence (CHU) ont
vocation à recevoir une application directe des textes de la fonction publique
hospitalière, en vertu de l'article 2 de la loi
n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière (titre IV).
Ainsi, le décret
n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires
relatives aux personnels des administrations parisiennes n'est pas applicable à
certains fonctionnaires du Centre d'Action Sociale, les agents des CHRS et des
CHU qui sont rattachés directement au statut de la fonction publique
hospitalière (titre IV).
Leur est opposable l'ensemble des dispositions de la
fonction publique hospitalière dans tous les domaines que cela soit le droit
syndical, la notation, le temps partiel, le régime indemnitaire, la NBI, etc
sans qu'un texte particulier ne prévoit leur application. Dès la parution au
Journal officiel, le texte s'applique.
Ainsi à titre d'exemple, une réforme nationale du statut des
adjoints administratifs hospitaliers serait directement applicable à ceux des
CHRS et des CHU, alors que la même réforme prise à l'État sur leurs homologues
du titre III, à savoir les adjoints administratifs, devrait faire l'objet d'une
transposition par délibération des dispositions du décret pour leur être
applicable.
De même, les statuts particuliers des agents des CHRS et des
CHU sont ceux de la fonction publique hospitalière : nul besoin de l'avis du
Conseil Supérieur des Administrations Parisiennes (CSAP) et de la délibération
du conseil d'administration.
Aucune disposition de la fonction publique territoriale
(titre III) ou d'État (titre II) ne régit cette catégorie de fonctionnaires.
Enfin, les fonctionnaires de ces établissements gérés par le
Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris disposent de leurs propres
instances paritaires, comités techniques paritaires, commissions
administratives paritaires et comité d'hygiène et de sécurité.
Pour la direction du CASVP
La suppression du titre IV au sein du CASVP doit permettre
de :
- Simplifier la gestion des ressources humaines du CASVP : référence à un seul statut, organisation d’instances uniques, plus grande efficience de la fonction ressources humaines
- Faciliter la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en ouvrant plus largement les possibilités de mobilité pour les agents des CHU et des CHRS
- Améliorer le parcours professionnel des agents actuellement au titre IV.
- Harmoniser les rémunérations pour des métiers similaires (ex: RIFSEEP).
Pour la CGT
La suppression du titre IV cache forcément des
restructurations de plus grande ampleur avec des mutualisations de services à
l’horizon, des externalisations de services (cuisines…), voire la concession à
plus ou moins long terme au secteur associatif.
Ne pas oublier non plus la visée politique dans le cadre du
pacte parisien de lutte contre la grande exclusion à la veille des élections
municipales de 2020.
