Le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris est tenu de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses agents dans le cadre de leurs fonctions et doit à ce titre, prendre toutes les mesures appropriées visant à faciliter la prévention et le repérage des faits susceptibles de mettre en péril la santé et la sécurité des agents, renforcer l’égalité professionnelle ainsi que les droits et les protections des agents, prévenir les risques, lutter contre le harcèlement et les discriminations, ainsi qu'améliorer des conditions de travail.
Conformément aux dispositions réglementaires, le CASVP a mis en place un dispositif de signalement depuis janvier 2025.
Ce dispositif est géré par la cellule de recueil des signalements qui peut être saisie par des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins.
Comment effectuer un signalement et dans quelles conditions ?
👉 Avant d'agir, utilisez l'alerte CGT pour obtenir une aide...
Pour saisir la cellule de recueil de signalements, l’agent doit compléter le formulaire de saisine à télécharger ICI.
Le formulaire doit être accompagné d'éventuelles pièces justificatives et envoyé à la cellule signalement soit :
► par mail à l’adresse mail DSOL-cellule-signalement@paris.fr
ou
► par courrier confidentiel à l’adresse postale :
Cellule de recueil des signalements
Service des ressources humaines
5 boulevard Diderot, 75012 Paris
Tout signalement est traité avec la garantie de la confidentialité des informations communiquées et donne lieu à :
- Une prise en charge rapide
- Le respect de la confidentialité et l’absence de représailles envers l’auteur du signalement
- L’absence de mention du signalement dans le dossier de l’agent
- L’orientation vers des services et professionnels compétents.
Les différents agissements couverts par le dispositif sont énumérés par la loi. Il s’agit exclusivement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation.
Atteintes volontaires à l’intégrité physique
L’atteinte à l’intégrité physique désigne toute action qui cause un dommage ou une lésion au corps d’une personne. Cela peut inclure des violences physiques, des blessures, des coups, des mutilations, ou tout autre dommage corporel.
Actes de violences
La violence regroupe toute forme d’agression pouvant être exercée à l’encontre d’une personne. Les actes de violence se caractérisent par un ensemble d’attitudes manifestant de l’hostilité ou de l’agressivité entre des individus, volontairement ou non, à l’encontre d’autrui sur sa personne ou sur ses biens. Il peut s’agir :
• D’agressions verbales directes (menaces, injures, diffamations, outrage)
• D’agressions physiques (coups, blessures, gestes ou agissements d’intimidation, acte ou tentative d’acte sexuel) avec ou sans séquelles corporelles.
Actes de discrimination
Une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir 2 conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (ex : sexe, âge, handicap) ET relever d’une situation visée par la loi (ex : accès à un emploi, un service).
Les actes de discrimination correspondent ainsi aux traitements inégaux et défavorables appliqués à certaines personnes en raison de certains traits réels ou supposés liés à leur origine, leur nom, leur sexe, leur apparence physique ou de leur appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique.
Il existe en tout 18 critères sanctionnés par la loi qui distingue les discriminations directes et indirectes.
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de l’un des critères, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aurait été dans une situation comparable.
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.
Actes de harcèlement et d’agissements sexistes
• Harcèlement moral
Au-delà de la définition pénale, la réglementation statutaire définit le harcèlement moral d’un agent comme étant des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
• Harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel est défini de manière identique dans le code pénal, le code du travail et dans le code de la fonction publique. Ces textes en donnent une double définition : le harcèlement sexuel qui repose sur la répétition d’actes et celui qui résulte d’une pression grave sur la victime dans e but d’obtenir un acte de nature sexuelle.
• Agissement sexiste
L’agissement sexiste est un acte lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Menaces et autres actes d’intimidation
La menace est définie comme tout acte d’intimidation qui inspire la crainte d’un mal.
Elle désigne le fait d’exprimer le projet de nuire à autrui (en portant atteinte à ses biens ou à sa personne). Il s’agit d’un acte d’intimidation visant à susciter de la crainte chez la personne visée.
Textes de référence
Article L. 135-6 du Code général de la fonction publique (CGFP)
Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination...
► Incivilités et agressions Il faut renforcer et former les équipes
Article L. 135-6 du Code général de la fonction publique (CGFP)
Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination...
Position de la CGT CASVP
► Incivilités et agressions Il faut renforcer et former les équipes
La persistance et même une certaine aggravation de ces faits rappellent les obligations du CASVP en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses agents.
► La fiche "évènement - lutte contre les incivilités" est méconnue des agents.
La fiche "événement - lutte contre les incivilités" est trop souvent inadaptée à l’emploi visé et difficile à renseigner, elle reste parfois dans les tiroirs des responsables.
L’encadrement peut faire de la rétention par crainte d’être pris en défaut par rapport à la protection qu'il doit au personnel et au «risque» de devoir mettre en discussion l’organisation du travail. Des pressions existent pour que les agents banalisent les faits.
Surtout, la seule approche statistique ne convient pas. Il faut aussi traiter des causes des incivilités et agressions.
La CGT vous conseille d'utiliser en parallèle et en priorité le cahier hygiène et sécurité qui doit être disponible dans tous les accueils des établissements et de transmettre, le double de votre déclaration à la CGT (photographier la page et l'adresser par mail cgt-casvp.syndicat@paris.fr). Ainsi, vous êtes assurés d'un retour par les représentants CGT en instance hygiène sécurité et conditions de travail de votre cas particulier qu'ils ne manqueront pas d'évoquer.
La possibilité pour les agents de donner réponse (même partiellement) aux attentes des citoyens en souffrance permettait il y a quelques années de vivre des prises en charge nettement moins agressives.
Pour la CGT, casser des collectifs de travail, édicter des normes totalement éloignées de la réalité du travail, réduire la taille des équipes exposées à moins que le «strict minimum», tout cela participe aussi à l’augmentation des risques.
Il faut réaffirmer le choix du service public comme outil de solidarité pour répondre aux besoins des personnes.
Ces principes sont un défi de taille car ils supposent, dans une optique à long terme, de s'écarter des critères de la rentabilité financière.
Il s’agit donc de doter les services de moyens à la hauteur des besoins.
La réception à flux tendu et sans rendez-vous n’a jamais été la solution…
► La fiche "évènement - lutte contre les incivilités" est méconnue des agents.
La fiche "événement - lutte contre les incivilités" est trop souvent inadaptée à l’emploi visé et difficile à renseigner, elle reste parfois dans les tiroirs des responsables.
L’encadrement peut faire de la rétention par crainte d’être pris en défaut par rapport à la protection qu'il doit au personnel et au «risque» de devoir mettre en discussion l’organisation du travail. Des pressions existent pour que les agents banalisent les faits.
Surtout, la seule approche statistique ne convient pas. Il faut aussi traiter des causes des incivilités et agressions.
La CGT vous conseille d'utiliser en parallèle et en priorité le cahier hygiène et sécurité qui doit être disponible dans tous les accueils des établissements et de transmettre, le double de votre déclaration à la CGT (photographier la page et l'adresser par mail cgt-casvp.syndicat@paris.fr). Ainsi, vous êtes assurés d'un retour par les représentants CGT en instance hygiène sécurité et conditions de travail de votre cas particulier qu'ils ne manqueront pas d'évoquer.
La possibilité pour les agents de donner réponse (même partiellement) aux attentes des citoyens en souffrance permettait il y a quelques années de vivre des prises en charge nettement moins agressives.
Pour la CGT, casser des collectifs de travail, édicter des normes totalement éloignées de la réalité du travail, réduire la taille des équipes exposées à moins que le «strict minimum», tout cela participe aussi à l’augmentation des risques.
Il faut réaffirmer le choix du service public comme outil de solidarité pour répondre aux besoins des personnes.
- Il assure une garantie d’accès aux droits humains fondamentaux.
- Il faut qu’il soit doté de moyens à la mesure de ce qu’il doit représenter.
- Il doit être prioritaire et préféré au privé et à l’associatif.
Ces principes sont un défi de taille car ils supposent, dans une optique à long terme, de s'écarter des critères de la rentabilité financière.
Il s’agit donc de doter les services de moyens à la hauteur des besoins.
La réception à flux tendu et sans rendez-vous n’a jamais été la solution…
👉 Accéder à l'alerte CGT CASVP...
👉 Accéder à la fiche incivilité du CASVP...
👉 Guide de prévention et de traitement des situations de violence dans la fonction publique
