Pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde, chaque année et quel que soit le nombre d’enfants, tout agent peut bénéficier d'autorisations d’absence dans la limite d’une fois les obligations hebdomadaires de service plus un jour, soit 6 jours pour un agent à temps plein ; 5 jours pour un agent à 80%.✔ La durée est indépendante du nombre d’enfants.
✔ L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans. Pour les enfants handicapés, il n’y a pas de limite d’âge.
✔ Cette durée est doublée (soit 12 jours pour un agent à temps plein) pour un parent ayant seul la garde du ou des enfants ou si le conjoint ne peut en bénéficier ou est inscrit à l’ANPE.
✔ L’agent doit fournir une attestation du médecin ou la pièce attestant la nécessité de la présence de l’agent auprès de l’enfant.
Ces dispositions vont au-delà des congés pour enfant malade puisqu'elles ne se limitent pas à ceux ci mais permettent une utilisation plus large "pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde" en fournissant une pièce attestant la nécessité de la présence de l’agent auprès de l’enfant."
Il peut s'agir ici par exemple de la fermeture exceptionnelle de la crèche ou de l'école (grève...) ou d'un arrêt maladie de la nourrice par exemple...
La note de service du SRH est sortie en date du 10/07/2012.
Les précisions en matière de règles applicables sont fixées par la circulaire FP1475 du 20/07/1982.
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Une avancée obtenue par La CGT !
Pour La CGT, il y a des revendications et la direction doit y apporter des réponses précises.
Mme Laure de La Bretèche nous répondait le 30/05/2012 : (extraits)
« Concernant les absences pour enfants malades, la gestion des retards des agents du CAS-VP, occasionnés par les transports en commun, vous avez fait connaître votre inquiétude sur un durcissement de l'administration sur les suites données à ces retards. Je puis vous assurer qu'aucune note de service n'a été produite récemment par le SRH et qu'en conséquence, ce sont toujours, tant la circulaire du 20 juillet 1982 que le guide ARTT de la Ville, qui trouvent à s'appliquer.
Enfin, il me semble qu'il serait utile de pouvoir rapidement nous rencontrer pour évoquer, notamment, les absences pour enfants malades et échanger sur le contexte financier du CASVP ou les taux de promotion. »
CTP du 7/06/2012
La CGT souhaitait, de la part de l'Adjointe au Maire, des engagements qu'elle n'avait pas obtenus au CTP du 22/03/2012. La CGT est donc revenue sur la question lors du CTP du 7/06/2012, dans le point 5 de sa déclaration, en demandant à l'Adjointe au Maire de se positionner sur les autorisations d'absences pour garde d'enfant : (extraits de la déclaration de La CGT)
Nous avons également pris acte, dans le courrier adressé par Mme la directrice générale que les dispositions de la circulaire du 20/07/1982 seraient respectées et donc que les autorisations d'absences ne se limitent pas aux congés pour soigner un enfant malade mais permettent une utilisation plus large "pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde" en fournissant une pièce attestant la nécessité de la présence de l’agent auprès de l’enfant."
Il peut s'agir ici par exemple de la fermeture exceptionnelle de la crèche ou de l'école ou d'un arrêt maladie de la nourrice par exemple...
La demande de La CGT a été acceptée le 7/06/2012 par Mme Olga TROSTIANSKY, Adjointe au Maire, Présidente du CTP.
Compte tenu des dérapages possibles, soyons vigilants
Prenez contact avec la CGT pour tous les problèmes
rencontrés à l'application de la note.
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