Préalable : L'infestation du lieu d’habitation des agents doit être en lien avec l’exercice de leur activité professionnelle au Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP).
La CGT a été la première organisation à soutenir les agents qui ont été victimes des punaises dans le cadre de leur travail en faisant reconnaître l’accident de travail et en exigeant leur dédommagement.
Sur les dossiers que nous avons suivi nous avons été entendus.
Procédure pour être indemnisé
1 Signalement par l’agent d’une infestation de punaises de lit sur à son domicile.
Inscription des faits sur le registre de santé, sécurité au travail par l'agent infesté à son domicile ;
Validation par le ou la responsable du service où est affecté l’agent de l’origine probable de l’infestation par des punaises de lit au domicile de l’agent. Le responsable du service où est affecté l'agent valide également la probabilité d’une infestation en lien avec des visites à domiciles des usages effectuées par l’agent ;
Après obtention de la validation de son responsable, l’agent sollicite directement un prestataire spécialisé pour le traitement de ce type ;
L'agent sollicite par courrier la prise en charge des frais d’intervention de la société auprès du Bureau de la Prévention, de la Santé et de la Qualité de Vie au Travail (BPSQVT - secrétariat du service social du personnel). Le courrier devra faire apparaître le visa favorable du responsable du service où est affecté l'agent ;
Sur présentation de la facture acquittée, remboursement de l’agent à hauteur du plafond défini ci-après pour ce type d’intervention ;
S'agissant des personnels logés pour nécessité de service, dont les gardiens de résidence appartement et/ou résidence service, l’intervention est assurée par l’entreprise ISS Hygiène et prévention, prestataire du CASVP dans le cadre d'un marché. Ces personnels doivent se rapprocher de leur service de gestion de rattachement (CASVP d’arrondissement ou EHPAD).
2 Nature de la prise en charge
Financement de l’intervention de désinsectisation par le prestataire à hauteur du plafond de référence :
- Pour les surfaces à traiter n’excédant pas 50 m2, le montant plafond est de 350 € ;
- Pour les surfaces de 50 à 80 m2, le montant plafond est de 450 € ;
- Pour les surfaces de taille supérieure : 550 € / 600 € ;
Sauf situation particulière, le traitement contre les punaises peut être réalisé dans les armoires et autres mobiliers. Par conséquent leur remplacement n’est pas nécessaire.
La congélation ou le lavage du linge de lit et des vêtements à 60° étant suffisants pour enrayer l’infestation de punaises, aucun remplacement n’est à prévoir.
Pour faciliter la désinfestation au domicile des agents, le CASVP met à disposition des équipements de traitement à chaleur sèche (sur demande au bureau des approvisionnements et de la logistique du Service de la Logistique et des Achats-SLHA. Ce matériel est à retirer au 5 bd Diderot 75012).
En cas de difficultés particulières signalées au service social, le SLHA pourra assurer la livraison du matériel au domicile de l’agent.
Toute intervention complémentaire devra faire l’objet de la validation préalable de l'assistant de prévention du service de rattachement de l’agent ou à défaut d’un conseiller prévention du BSPQVT.
3 Modalités de prise en charge
L'indemnisation du CASVP vient en complément de l’indemnisation éventuelle de l’assurance habitation souscrite par l’agent, Cette information pourra être apportée ultérieurement. À noter que les bailleurs sociaux sont susceptibles d'intervenir pour désinfecter les logements. À défaut, il conviendra de présenter une attestation de non intervention.
Les remboursements de l’intervention de désinsectisation et du mobilier infecté sont assurés par le service social du BPSQVT, dans un délai de 15 jours par chèque ou espèces, sur présentation des factures acquittées.
Les assistantes sociales du personnel restent l’interlocuteur des agents pour toute autre demande dans le cadre de l’évaluation sociale.
4 Les bénéficiaires
Tout agent du CASVP en activité.
5 Plafond des montants de prise en charge :
- 600 € pour un matelas 2 personnes
- 400 € pour un matelas 1 personne
- 800 € pour un canapé convertible
- 600 € pour un canapé fixe
- 400 € pour un sommier 2 personnes
- 200 € pour un sommier 1 personne
Formulaire de prise en charge ci-dessous
