★ Suites de l'audience préavis de grève déposé à partir du 21 juin 2022 - "183 euros pour toutes et tous" - La CGT maintient la pression et invite les agents à se tenir prêts en fonction des négociations


La CGT a été reçue ce matin (17/06) par la direction du CASVP dans le cadre du préavis de grève déposé à partir du 21 juin. 

Nous avons obtenu des éclaircissements sur la façon dont la façon dont la Ville compte s’y prendre concernant la prime de revalorisation. 



1ère étape

En comité technique le 21 juin 2022, seuls les agents dont les corps professionnels figurent dans le décret 2022-728 (reproduit à la fin de ce communiqué) sont concernés :

👉 Tous les agents des résidences autonomie, mais pas ceux des clubs et restaurants implantés dans les résidences. 

👉 Tous les psychologues, aides-soignants, infirmières, cadres de santé, infirmiers, paramédicaux, puéricultrices et auxiliaires de puériculture, AMP, AES, AVS exerçant en CHRS. 

👉 Tous les agents des SAAD services de l’aide à domicile. 

Concernant les «cadres d’emploi mentionnés en annexe» du décret : CSE – ASE – EJE - ME – ASO – Psy - Animateurs - Adjoints d’animation

L’administration indique que le critère d’exercice des fonctions socio-éducatives est «sujet à interprétation». 

Exemples : en CHRS il y a des ASO qui travaillent en cuisine, d’autres qui travaillent en accueil… il y a des ASE en SSP, en PSA, d’autres dans les services centraux… etc. 

Pour la CGT, pas d’interprétation possible 

La CGT refuse que l’administration ou les directions aillent faire le tri pour savoir qui exerce des «fonctions socioéducatives», à quel moment de la journée ou de la semaine. 

Dans de nombreux établissements, c’est l’administration qui a imposé la polyvalence, pas nous. Dans l’urgence de la pandémie, tout le monde a fait de tout. 

Ces agents travaillent tous pour le CASVP, qui est un Centre Communal d’Action Sociale, établissement public relevant de l’article L123-4 du code de l’action sociale et des familles. 

L’article L123-4 est dans le décret, pour la CGT tous les agents dont le cadre d’emploi figure en annexe du décret doivent être couvert, aucun ne doit être écarté. 

👉 Réponse sur « l’interprétation » de l’administration le 21 juin en comité technique. 

2ème étape 

Pour les personnels exclus du décret :

👉 Pas besoin de délibération, donc pas de passage en instance (comité technique, conseil d’administration ou conseil municipal). 

👉 M. GUILLOU, adjoint au Maire, va inviter les syndicats de la Ville et du CASVP à une réunion technique. 

👉 La CGT presse M. GUILLOU de nous donner une date. 

👉 La CGT respectera le mandat donné par les agents qui ont signé et continuent à signer la pétition : «183€ pour toutes et tous». 

Conclusion 

La CGT maintient la pression et invite les agents à se tenir prêts en fonction des négociations. 

  • Les signaux que nous envoient les collègues dans les établissements sont clairs : si nous n’obtenons pas satisfaction, ça pétera ! 
  • Ça pétera dans les CHRS car personne ne comprendra «pourquoi lui, elle, et pas moi» : les agents veulent une application uniforme, comme dans les EHPAD, et c’est légitime. 
  • Ça pétera car les administratifs qui font le même boulot que les SMS ne comprendront pas. 
  • Ça pétera ici et là car tout le monde a besoin de 183 €, c’est un minimum. 
  • Ça pétera car le prix de la baguette de pain dépasse 1 €, que le litre d’huile de tournesol dépasse 5€, que les prix de l’énergie flambent.
Info de dernière minute :

La CGT CASVP a remis à Anne Hidalgo et à sa délégation un exemplaire du communiqué.
La rencontre a eu lieu à l’EHPAD Sarah Weil Raynal le 17/06/2022 à 16h30. 

Nos camarades ont pressé la Maire de fixer une date de négociation le plus rapidement possible pour les exclus du décret : adjoints techniques, adjoints et secrétaires administratifs, SMS, etc. Bref tous ces agents qui eux aussi font la solidarité au quotidien.

Nous invitons les agents à continuer la pétition et à nous la renvoyer à casvp-syndicat-cgt@paris.fr
 
-----------------------------------------------------------------------------------
Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale

Publics concernés : agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux.


Objet : création d'une prime de revalorisation.


Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent au titre des rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022 .


Notice : le décret permet, pour certains agents paramédicaux et professionnels de la filière socio-éducative de la fonction publique territoriale qui exercent des fonctions d'accompagnement auprès des publics fragiles, le service d'une prime de revalorisation dont le montant est équivalent au complément de traitement instauré par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. Il rend aussi possible une prime de revalorisation d'un montant brut de 517 euros pour certains agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en particulier la protection maternelle infantile.


Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;
Vu le décret n° 92-853 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ;
Vu le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ;
Vu le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 avril 2022,
Décrète :


  • L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une prime de revalorisation.


  • Peuvent bénéficier de cette prime de revalorisation les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés en annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et les agents contractuels relevant du décret du 15 février 1988 susvisé exerçant, à titre principal, des fonctions similaires au sein des services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du même code lorsqu'ils sont créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements.
    L'autorité territoriale arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères d'attribution qu'elle retient.


  • Peuvent bénéficier de cette prime de revalorisation les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés en annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et les agents contractuels relevant du décret du 15 février 1988 susvisé exerçant, à titre principal, des fonctions similaires au sein des services mentionnés au 1° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code.
    L'autorité territoriale arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères d'attribution qu'elle retient.


  • Peuvent également bénéficier de cette prime de revalorisation :
    1° Les agents territoriaux exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
    2° Les agents territoriaux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles ou dans les services mentionnés à l'article L. 221-1 du même code les fonctions de psychologue, d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social ;
    3° Les agents territoriaux exerçant au sein des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique ou dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle mentionnés à l'article L. 2311-6 du même code les fonctions de psychologue, d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social ;
    4° Les agents territoriaux exerçant au sein des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département mentionnés aux articles L. 3112-2 et D. 3112-6 du code de la santé publique ou des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code les fonctions de psychologue, d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social.


  • Le montant mensuel de la prime mentionnée aux articles 2, 3 et 4 correspond à 49 points d'indice majoré. Il suit l'évolution de la valeur du point d'indice.
    Le montant brut de la prime équivalente à la prime de revalorisation mentionnée à l'alinéa précédent versée aux personnels contractuels est défini par référence à la valeur du point d'indice. Il suit son évolution.


  • Peuvent bénéficier d'une prime de revalorisation les agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements, services et centres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 4.
    Son montant mensuel correspond à un montant brut de 517 euros.
    Cette prime est exclusive de la prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public instituée par le décret du 27 avril 2022 susvisé.


  • Les primes mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 6 sont versées mensuellement à terme échu. Leur attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel. Leur montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement ou le salaire.
    Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de ces primes est calculé au prorata du temps accompli dans chacune des structures pouvant ouvrir droit à son versement.
    Ces primes sont exclusives du versement du complément de traitement indiciaire institué par le décret du 19 septembre 2020 susvisé.


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

le