Délibération 2013 DRH 60 des 8, 9 et 10 juillet 2013 ;
Modifiée par :
Délibération 2013 DRH 93 des 16, 17 et 18 décembre 2013 ;
Délibération 2016 DRH 82 du 15 novembre 2016 ;
Délibération 2022 DRH 38 du 7 juin 2022.
Délibération 2016 DRH 82 du 15 novembre 2016 ;
Délibération 2022 DRH 38 du 7 juin 2022.
Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi de titulaire ;
Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux ;
Vu les délibérations DRH 2011-16 et DRH 2011-17 des 28, 29 et 30 mars 2011 fixant les dispositions statutaires communes à divers corps d’administrations parisiennes de catégorie B et l'échelonnement indiciaire applicable à ces corps ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 25 juin 2013 ;
Vu le projet de délibération, en date du 25 juin 2013, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps d’animatrices et animateurs d’administrations parisiennes ;
Sur le rapport présenté par Mme ERRECART, au nom de la 2ème Commission,
Délibère :
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1 :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi de titulaire ;
Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux ;
Vu les délibérations DRH 2011-16 et DRH 2011-17 des 28, 29 et 30 mars 2011 fixant les dispositions statutaires communes à divers corps d’administrations parisiennes de catégorie B et l'échelonnement indiciaire applicable à ces corps ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 25 juin 2013 ;
Vu le projet de délibération, en date du 25 juin 2013, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps d’animatrices et animateurs d’administrations parisiennes ;
Sur le rapport présenté par Mme ERRECART, au nom de la 2ème Commission,
Délibère :
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1 :
Le corps des animatrices et animateurs d’administrations parisiennes, classé dans la catégorie B prévue par l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat, du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (cf. Délibération 2016 DRH 48 des 13, 14 et 15 juin 2016), ainsi que par celles de la présente délibération.
Ce corps comporte les trois grades suivants :
- animateur de classe normale ;
- animateur principal de 2ème classe ;
- animateur principal de 1ère classe.
Ces grades correspondent respectivement aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 précité. (Délibération 2016 DRH 48 des 13, 14 et 15 juin 2016)
Les membres de ce corps peuvent exercer leurs fonctions dans les services de la Ville de Paris, ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent. L'affectation dans un établissement public est prononcée après avis du président de l'établissement. (Délibération 2022-38 du 7 juin 2022)
Article 2 :
Ce corps comporte les trois grades suivants :
- animateur de classe normale ;
- animateur principal de 2ème classe ;
- animateur principal de 1ère classe.
Ces grades correspondent respectivement aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 précité. (Délibération 2016 DRH 48 des 13, 14 et 15 juin 2016)
Les membres de ce corps peuvent exercer leurs fonctions dans les services de la Ville de Paris, ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent. L'affectation dans un établissement public est prononcée après avis du président de l'établissement. (Délibération 2022-38 du 7 juin 2022)
Article 2 :
Le corps des animatrices et animateurs régi par la présente délibération comporte deux spécialités : « activités périscolaires » et « animation adaptée pour publics adultes ». Les animatrices et animateurs recrutés dans une spécialité peuvent changer de spécialité, sur leur demande et sous réserve qu’ils justifient des qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions de la spécialité souhaitée.
(Délibération 2022-38 du 7 juin 2022)
I - Dans la spécialité « activités périscolaires », les animatrices et animateurs assurent la coordination ou la direction d’activités d’animation sur une ou plusieurs écoles, sur des établissements du second degré ou sur des territoires. Ils veillent notamment à la mise en cohérence des activités proposées au regard des orientations définies par la collectivité parisienne.
Dans le premier degré, ils sont en charge d’une fonction de direction d’accueils collectifs de mineurs au sein d’une ou plusieurs écoles dans toutes ses composantes (humaine, financière et budgétaire, logistique, informatique). Dans ce cadre, ils assurent l’encadrement d’une équipe en charge d’activités périscolaires et extrascolaires, qu’ils mobilisent pour la mise en oeuvre du projet pédagogique qu’ils élaborent. Ils entretiennent les relations avec les partenaires publics et privés, notamment le(s) directeur(s) d’école et l’équipe enseignante.
Dans le second degré, ils sont chargés de la définition d’un projet éducatif et d’une programmation des
sorties pédagogiques ou d’activités de soutien à la scolarité et de lutte contre l’exclusion scolaire. Ils
participent également à l’élaboration de projets relatifs aux séjours. Ils assurent, à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements, la réalisation de ces différentes activités, en lien avec les chefs d’établissement concernés.
Ils peuvent également assurer, au sein des services déconcentrés ou auprès des services centraux, des
fonctions d’encadrement de personnels d’animation et de pilotage territorial, ainsi que des activités
d’expertise. Les animatrices et animateurs des deuxième et troisième grades sont plus particulièrement
chargés de ces fonctions.
II - Dans la spécialité « activités animation adaptée pour publics adultes »,
Dans les clubs seniors du CASVP, ils ont pour mission d’assurer la coordination des actions d’animation sur l’ensemble des clubs de leur réseau. Ils veillent à la mise en cohérence des activités proposées au regard des attentes du public senior à l’échelle de l’arrondissement et aux orientations générales définies par l’administration à l’échelle du territoire parisien.
Dans le cadre de leurs missions, ils encadrent des équipes d’animation et agents sociaux en charge de
l’accueil du public, de l’organisation et la réalisation d’activités de prévention, d’animation et de lien social.
Ils identifient et activent les leviers, les opportunités de développement et les différents partenariats
associatifs, internes et avec les mairies d’arrondissement.
Dans les EHPAD du CASVP, ils ont pour mission d’assurer la coordination des actions d’animation sur
l’ensemble des EHPAD. Ils mettent en œuvre des animations individuelles et collectives qui visent à
l'épanouissement, la socialisation et au maintien de l'autonomie de la personne âgée et jouent un rôle
essentiel dans la prévention et l'isolement social des résidents. Ils élaborent et mettent en oeuvre le projet d'animation inscrit au projet d'établissement, animations individuelles, collectives et en pluridisciplinarité et gèrent la planification du programme des activités festives (Noël, Pâques...) et en organisent la logistique. Ils gèrent les relations et la communication avec les différents partenaires extérieurs (familles, bénévoles, partenariat, écoles, centres de loisirs…).
Dans le cadre de leurs missions, ils encadrent des équipes d’animation et agents sociaux, ils assurent la
gestion du budget alloué pour l'animation et le recensement des besoins d'animations et sont garants de la traçabilité dans le logiciel soin dédié.
Ils peuvent aussi travailler directement auprès des résidents les plus complexes à accompagner, en complémentarité avec les psychomotriciens, les ergothérapeutes et les animateurs en pratiques avancées.
Au sein des services centraux du CASVP, ils assurent des fonctions de pilotage et d’expertise, notamment dans le secteur des actions pour la vie sociale. (Délibération 2022-38 du 7 juin 2022)
Chapitre 2 : Recrutement
Article 3 :
I – Les recrutements par voie de concours dans le grade d’animateur de classe normale s’effectuent selon les modalités prévues au I, 1° et 2, et au II de l’article 4 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 précité (cf. Délibération 2016 DRH 48 des 13, 14 et 15 juin 2016), ainsi que selon les dispositions suivantes.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel dans le domaine de l’animation ou de l’action éducative, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV, ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
Les emplois mis aux concours qui n’auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l’un de ces concours peuvent être attribués à l’autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l’un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
Lorsqu’il n’existe qu’un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment pourvu par un candidat au
concours externe, ou au concours interne.
Article 4 :
(Délibération 2022-38 du 7 juin 2022)
I - Dans la spécialité « activités périscolaires », les animatrices et animateurs assurent la coordination ou la direction d’activités d’animation sur une ou plusieurs écoles, sur des établissements du second degré ou sur des territoires. Ils veillent notamment à la mise en cohérence des activités proposées au regard des orientations définies par la collectivité parisienne.
Dans le premier degré, ils sont en charge d’une fonction de direction d’accueils collectifs de mineurs au sein d’une ou plusieurs écoles dans toutes ses composantes (humaine, financière et budgétaire, logistique, informatique). Dans ce cadre, ils assurent l’encadrement d’une équipe en charge d’activités périscolaires et extrascolaires, qu’ils mobilisent pour la mise en oeuvre du projet pédagogique qu’ils élaborent. Ils entretiennent les relations avec les partenaires publics et privés, notamment le(s) directeur(s) d’école et l’équipe enseignante.
Dans le second degré, ils sont chargés de la définition d’un projet éducatif et d’une programmation des
sorties pédagogiques ou d’activités de soutien à la scolarité et de lutte contre l’exclusion scolaire. Ils
participent également à l’élaboration de projets relatifs aux séjours. Ils assurent, à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements, la réalisation de ces différentes activités, en lien avec les chefs d’établissement concernés.
Ils peuvent également assurer, au sein des services déconcentrés ou auprès des services centraux, des
fonctions d’encadrement de personnels d’animation et de pilotage territorial, ainsi que des activités
d’expertise. Les animatrices et animateurs des deuxième et troisième grades sont plus particulièrement
chargés de ces fonctions.
II - Dans la spécialité « activités animation adaptée pour publics adultes »,
Dans les clubs seniors du CASVP, ils ont pour mission d’assurer la coordination des actions d’animation sur l’ensemble des clubs de leur réseau. Ils veillent à la mise en cohérence des activités proposées au regard des attentes du public senior à l’échelle de l’arrondissement et aux orientations générales définies par l’administration à l’échelle du territoire parisien.
Dans le cadre de leurs missions, ils encadrent des équipes d’animation et agents sociaux en charge de
l’accueil du public, de l’organisation et la réalisation d’activités de prévention, d’animation et de lien social.
Ils identifient et activent les leviers, les opportunités de développement et les différents partenariats
associatifs, internes et avec les mairies d’arrondissement.
Dans les EHPAD du CASVP, ils ont pour mission d’assurer la coordination des actions d’animation sur
l’ensemble des EHPAD. Ils mettent en œuvre des animations individuelles et collectives qui visent à
l'épanouissement, la socialisation et au maintien de l'autonomie de la personne âgée et jouent un rôle
essentiel dans la prévention et l'isolement social des résidents. Ils élaborent et mettent en oeuvre le projet d'animation inscrit au projet d'établissement, animations individuelles, collectives et en pluridisciplinarité et gèrent la planification du programme des activités festives (Noël, Pâques...) et en organisent la logistique. Ils gèrent les relations et la communication avec les différents partenaires extérieurs (familles, bénévoles, partenariat, écoles, centres de loisirs…).
Dans le cadre de leurs missions, ils encadrent des équipes d’animation et agents sociaux, ils assurent la
gestion du budget alloué pour l'animation et le recensement des besoins d'animations et sont garants de la traçabilité dans le logiciel soin dédié.
Ils peuvent aussi travailler directement auprès des résidents les plus complexes à accompagner, en complémentarité avec les psychomotriciens, les ergothérapeutes et les animateurs en pratiques avancées.
Au sein des services centraux du CASVP, ils assurent des fonctions de pilotage et d’expertise, notamment dans le secteur des actions pour la vie sociale. (Délibération 2022-38 du 7 juin 2022)
Chapitre 2 : Recrutement
Article 3 :
I – Les recrutements par voie de concours dans le grade d’animateur de classe normale s’effectuent selon les modalités prévues au I, 1° et 2, et au II de l’article 4 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 précité (cf. Délibération 2016 DRH 48 des 13, 14 et 15 juin 2016), ainsi que selon les dispositions suivantes.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel dans le domaine de l’animation ou de l’action éducative, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV, ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
Les emplois mis aux concours qui n’auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l’un de ces concours peuvent être attribués à l’autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l’un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
Lorsqu’il n’existe qu’un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment pourvu par un candidat au
concours externe, ou au concours interne.
Article 4 :
Les recrutements au titre du 3° de l’article 4 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
précité (cf. Délibération 2016 DRH 48 des 13, 14 et 15 juin 2016) interviennent dans les conditions suivantes.
Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude établie au choix après avis de la commission administrative
compétente les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints d’animation et d’action sportive de la
Commune de Paris ou au corps des agents spécialisés des écoles maternelles de la Commune de Paris, et justifiant d'au moins 9 années de services publics.
Les fonctionnaires mentionnés à l’alinéa précédent peuvent être promus animateur de classe normale, à
raison de deux nominations pour cinq recrutements effectués dans le présent corps, par concours prévus à l’article 3 ci-dessus, détachement et intégration directe ainsi que par détachement effectué au titre de l’article L 4139-2 du code de la défense.
Toutefois, dans la limite des postes vacants, cette proportion de deux cinquièmes peut être appliquée à 5% de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des animatrices et animateurs au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'alinéa précédent. Lorsque le nombre ainsi obtenu n’est pas un entier, il est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales
Article 5 :
précité (cf. Délibération 2016 DRH 48 des 13, 14 et 15 juin 2016) interviennent dans les conditions suivantes.
Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude établie au choix après avis de la commission administrative
compétente les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints d’animation et d’action sportive de la
Commune de Paris ou au corps des agents spécialisés des écoles maternelles de la Commune de Paris, et justifiant d'au moins 9 années de services publics.
Les fonctionnaires mentionnés à l’alinéa précédent peuvent être promus animateur de classe normale, à
raison de deux nominations pour cinq recrutements effectués dans le présent corps, par concours prévus à l’article 3 ci-dessus, détachement et intégration directe ainsi que par détachement effectué au titre de l’article L 4139-2 du code de la défense.
Toutefois, dans la limite des postes vacants, cette proportion de deux cinquièmes peut être appliquée à 5% de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des animatrices et animateurs au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'alinéa précédent. Lorsque le nombre ainsi obtenu n’est pas un entier, il est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales
Article 5 :
Au 1er juillet 2022, les secrétaires administratifs du CASVP relevant de la spécialité « animation » sont intégrés dans la spécialité « activités animation adaptée pour publics adultes » du corps des animatrices et animateurs d’administrations parisiennes. Ils sont reclassés à identité de grade et d’échelon avec conservation de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
Les services accomplis par ces agents dans le corps de secrétaire administratif du CASVP sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires administratifs du CASVP sont maintenus en position de détachement dans la spécialité « activités animation adaptée pour publics adultes » du corps des animatrices et animateurs d’administrations parisiennes régi par la présente délibération, pour la durée de leur détachement restant à courir.
Les agents nommés en qualité de stagiaire et qui ont commencé leur stage dans le corps des secrétaires administratifs du CASVP poursuivent leur stage dans le corps des animatrices et animateurs
d’administrations parisiennes.
Article 6 :
Les services accomplis par ces agents dans le corps de secrétaire administratif du CASVP sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires administratifs du CASVP sont maintenus en position de détachement dans la spécialité « activités animation adaptée pour publics adultes » du corps des animatrices et animateurs d’administrations parisiennes régi par la présente délibération, pour la durée de leur détachement restant à courir.
Les agents nommés en qualité de stagiaire et qui ont commencé leur stage dans le corps des secrétaires administratifs du CASVP poursuivent leur stage dans le corps des animatrices et animateurs
d’administrations parisiennes.
Article 6 :
Jusqu’à la fin de l’année 2022, la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs du CASVP demeure compétente en ce qui concerne les secrétaires administratifs intégrés dans le présent corps.
Article 7 :
Article 7 :
Les concours de recrutement ouverts dans le corps des secrétaires administratifs du CASVP, dont
les arrêtés d’ouverture ont été publiés avant le 1er juillet 2022, demeurent régis par les dispositions
applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les secrétaires administratifs lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des secrétaires administratifs du CASVP avant le 1er juillet 2022, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans la classe normale du corps régi par la présente délibération. (Délibération 2022-38 du 7 juin 2022)
Art. 8 :
les arrêtés d’ouverture ont été publiés avant le 1er juillet 2022, demeurent régis par les dispositions
applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les secrétaires administratifs lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des secrétaires administratifs du CASVP avant le 1er juillet 2022, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans la classe normale du corps régi par la présente délibération. (Délibération 2022-38 du 7 juin 2022)
Art. 8 :
Les avancements et promotions au titre de l’année 2022 des secrétaires administratifs du CASVP
sont prononcés par le CASVP. (Délibération 2022-38 du 7 juin 2022)
sont prononcés par le CASVP. (Délibération 2022-38 du 7 juin 2022)
