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| Le droit à l'avancement en question |
La CGT Fonction publique a formé, le 20 juin 2022, un recours gracieux auprès de monsieur le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques afin que soit rétabli le droit légal et statutaire à l’avancement et à l’ancienneté de l’ensemble des agents de la Fonction publique.
En effet, face à une inflation considérable et pour relever les plus basses rémunérations à hauteur du SMIC, le gouvernement a été contraint de prendre pas moins de 3 décrets en 8 mois.
Concrètement, les fonctionnaires occupant à temps complet un emploi doté d’un indice inférieur à l’indice majoré 352 doivent percevoir le traitement afférent à l’indice majoré 352 pour ne pas être en dessous du SMIC (voir les grilles indiciaires).
Plusieurs options s’ouvraient au gouvernement pour faire face à cette paupérisation alarmante d’une partie des agents, la 1ère étant une forte revalorisation de la valeur du point.
Mais comme toujours, ce gouvernement a plutôt visé le moindre coût, à savoir simplement relever l’indice minimum de traitement de celles et ceux qui perçoivent un traitement inférieur au SMIC.
En procédant ainsi, sans revaloriser l’ensemble des échelons des grilles, les deux premiers échelons du 1er grade du B, les trois premiers échelons du grade C2 et les 7 premiers échelons du grade C1 sont tous au même niveau indiciaire, à l’IM 352. Ainsi les agents concernés (un peu plus de 800 000) par cette mesure percevront toutes et tous le même traitement, alors même qu’ils n’auront pas forcément le même échelon. De plus, ces agents n’auront aucune augmentation de leur traitement en cas d’avancement.
Cette situation est contraire à l’article L. 522-2 du code général de la fonction publique qui prévoit que : « L’avancement d’échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur. Il est fonction de l’ancienneté. Il se traduit par une augmentation de traitement ».
Au-delà de l’illégalité relevée, Cette situation est inadmissible et marque le peu de reconnaissance du pouvoir exécutif vis-à-vis des agents des 3 versants de la Fonction publique. De plus, elle porte une atteinte grave et évidente au principe de la hausse de la rémunération selon l’ancienneté des agents
publics et, constitue un manquement flagrant au principe du droit à l’avancement des fonctionnaires.
La CGT FP s’engage donc à tout mettre en œuvre pour faire cesser cette situation attentatoire aux droits des agents.
La CGT FP ne cessera et continuera sans relâche à agir à tous les niveaux et sous toutes les formes pour obtenir, au plus vite, des augmentations générales des rémunérations avec une 1ère augmentation, dès juillet, d’au moins 10 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, ainsi qu’une indexation du point d’indice au coût de la vie.
Nous continuerons aussi, sans relâche à exiger et à obtenir des déroulements de carrière avec gain de rémunération en fonction des qualifications et de l’ancienneté
Mais comme toujours, ce gouvernement a plutôt visé le moindre coût, à savoir simplement relever l’indice minimum de traitement de celles et ceux qui perçoivent un traitement inférieur au SMIC.
En procédant ainsi, sans revaloriser l’ensemble des échelons des grilles, les deux premiers échelons du 1er grade du B, les trois premiers échelons du grade C2 et les 7 premiers échelons du grade C1 sont tous au même niveau indiciaire, à l’IM 352. Ainsi les agents concernés (un peu plus de 800 000) par cette mesure percevront toutes et tous le même traitement, alors même qu’ils n’auront pas forcément le même échelon. De plus, ces agents n’auront aucune augmentation de leur traitement en cas d’avancement.
Cette situation est contraire à l’article L. 522-2 du code général de la fonction publique qui prévoit que : « L’avancement d’échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur. Il est fonction de l’ancienneté. Il se traduit par une augmentation de traitement ».
Au-delà de l’illégalité relevée, Cette situation est inadmissible et marque le peu de reconnaissance du pouvoir exécutif vis-à-vis des agents des 3 versants de la Fonction publique. De plus, elle porte une atteinte grave et évidente au principe de la hausse de la rémunération selon l’ancienneté des agents
publics et, constitue un manquement flagrant au principe du droit à l’avancement des fonctionnaires.
La CGT FP s’engage donc à tout mettre en œuvre pour faire cesser cette situation attentatoire aux droits des agents.
La CGT FP ne cessera et continuera sans relâche à agir à tous les niveaux et sous toutes les formes pour obtenir, au plus vite, des augmentations générales des rémunérations avec une 1ère augmentation, dès juillet, d’au moins 10 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, ainsi qu’une indexation du point d’indice au coût de la vie.
Nous continuerons aussi, sans relâche à exiger et à obtenir des déroulements de carrière avec gain de rémunération en fonction des qualifications et de l’ancienneté
