Le Tribunal décide (délibéré après l’audience du 24/03/2011) :
* La délibération du CASVP du 5 octobre 2007 attaquée par la CGT le 25 octobre 2007 et relative à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire est annulée en tant qu’elle limite l’attribution de ce dispositif, au 17ème alinéa de son article 2, au personnel administratif « exerçant de façon principale et permanente des fonctions d’accueil du public depuis au moins 2 ans et instruisant régulièrement les dossiers d’aide légale ou facultative sur les logiciels informatiques spécifiques ».
* Le CASVP a injonction de prendre une nouvelle délibération tenant compte des motifs du présent jugement dans un délai de 3 mois à compter de la notification de ce jugement (8 avril 2011).
Conséquences pour les agents :
Le CASVP va devoir attribuer la NBI aux agents recevant le public dès leur prise de fonction, sans exiger que les fonctions d’accueil soient exercées depuis plus de 2 ans et sans la nécessité d’utiliser l’outil informatique.
Les nouveaux collègues affectés dans les services d’accueil du public (PA/PH, solidarité, prestations familles etc…) vont donc bénéficier immédiatement de la NBI (10 points = 46€).
Les collègues qui souhaitent changer de service (par exemple d’un service gestion ou du personnel vers un service accueillant le public) vont bénéficier de la NBI dès leur prise de poste.
Conseil aux agents :
La CGT conseille aux agents qui ne perçoivent pas la NBI parce qu’ils accueillent le public depuis moins de 2 ans ou parce qu’ils accueillent le public mais n’instruisent pas les dossiers sur informatique d’adresser dès maintenant une demande de NBI par écrit à leur direction locale en faisant référence au jugement du TA.
Accès au délibéré du tribunal administratif (CGT contre CASVP)...
Accès au délibéré du tribunal administratif (CGT contre CASVP)...
