● Le congé parental

Le congé parental est un congé accordé aux stagiaires et aux titulaires pour élever un enfant de moins de 3 ans.
Il est également accordé aux non-titulaires occupant un emploi permanent de manière continue et qui justifient d'une ancienneté d'au moins 1 an à la date de l'arrivée au foyer de l'enfant.

Conditions 

  • L'agent doit être en activité.
  • Ce congé est accordé soit à la mère soit au père par période de 6 mois reconductible.
  • Deux conjoints fonctionnaires ne peuvent en bénéficier simultanément. Il est possible à un conjoint de succéder à l'autre pour une ou plusieurs périodes de 6 mois.
  • Un congé parental peut suivre un congé de maternité ou d'adoption.
  • L'agent doit faire une demande une demande écrite au moins 1 mois avant le début du congé. L'arrêté le plaçant en congé parental est pris par sa direction.
  • Pour les renouvellements, la demande doit être faite 2 mois au moins avant l'expiration du congé.


Conséquences

  • L'agent ne touche pas de rémunération et n'acquiert pas de droit à pension.
  • L'agent conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.
  • L'agent garde ses droits aux prestations des assurances maladie et maternité.
  • L'agent a la possibilité de :
  • Exercer une activité privée lucrative à condition qu'elle lui permette d'assurer normalement l'éducation de son enfant.
  • Suivre une formation professionnelle (interne ou externe) sous réserve d'acceptation de sa demande par l'administration
  • Se présenter aux concours



Fin du congé parental

Systématique :
  • En cas de décès de l'enfant ou de retrait du foyer de l'enfant adopté
  • Si le contrôle exercé par l'administration montre que l'activité de l'agent n'est pas consacrée à élever son enfant.
  • Le jour du 3ème anniversaire de l'enfant ou 3 ans après le 1er jour d'arrivée au foyer de l'enfant adopté.


Sur demande de l'agent :
  • 2 mois avant la fin de la période en cours.


Réintégration

Pour les titulaires
L'agent est réintégré de plein droit et au besoin en surnombre dans son ancien emploi, dans un emploi plus proche de son dernier lieu de travail, dans l'emploi le plus proche de son domicile lorsque celui-ci a changé.

Pour les non- titulaires
L'agent doit demander a être réemployé 1 mois avant la fin du congé pour un congé supérieur ou égal à 1 an ou 8 jours pour un congé au moins égal à 4 mois et inférieur à 1 an ; sinon il est considéré comme démissionnaire.

Pour les stagiaires
Si le stage est interrompu pendant plus d'1an et si l'agent n'a pas effectué une durée de stage au moins égale à la moitié de la durée statutaire, l'agent ré effectue la totalité de son stage à son retour.

Textes de référence



Décret n°86-68 du 13 janvier 1986
De la position de congé parental.
Le fonctionnaire est placé, sur sa demande, dans la position de congé parental prévu à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
La possibilité d'obtenir un congé parental du chef du même enfant est ouverte soit au père, soit à la mère.
Ce congé est accordé de droit par l'autorité territoriale dont relève l'intéressé :
-à la mère, après un congé pour maternité ou un congé adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption ;
-au père, après la naissance ou un congé pour adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.

Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.
La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.

Sous réserve de règles dérogatoires prévues par les statuts particuliers des corps, cadres d'emplois ou emplois, le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables. Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. En cas d'adoption, il prend fin trois ans au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
A l'expiration de l'une des périodes de six mois visées au 1er alinéa, le fonctionnaire peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l'autre parent fonctionnaire, pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale définie ci-dessus. La demande doit être présentée dans le délai de deux mois avant l'expiration de la période en cours.
La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect des durées mentionnées au premier alinéa.

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, à une prolongation du congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire. La demande doit en être formulée un mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.
S'il ne sollicite pas ce nouveau congé parental, celui-ci peut être accordé à l'autre parent fonctionnaire. Le fonctionnaire qui bénéficiait du congé parental est alors réintégré de plein droit à l'expiration de la période de congé parental accordée au titre du précédent enfant. Le fonctionnaire qui sollicite le congé parental est placé dans cette position à compter du jour de la réintégration de l'autre parent ; sa demande doit être formulée un mois au moins avant cette date.
L'autorité territoriale qui a accordé le congé parental peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l'enfant.
Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée du congé en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

Le fonctionnaire doit, deux mois au moins avant sa réintégration à l'issue d'une période de congé parental, faire connaître si pour assurer l'unité de la famille, il demande à être réintégré dans son ancien emploi, dans l'emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou dans l'emploi le plus proche de son domicile lorsque celui-ci a changé.
Lorsque le fonctionnaire a demandé d'écourter la durée de son congé parental pour motif grave, il est réintégré dans les mêmes conditions.
Lorsque la collectivité ou l'établissement public d'origine sont affiliés à un centre de gestion, ce dernier peut, le cas échéant, demander, sans prise en charge financière, à ce centre de gestion de rechercher un reclassement dans un emploi répondant aux critères fixés au premier alinéa ci-dessus.

Le fonctionnaire a droit sur sa demande à une période de disponibilité pour se rendre dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale. Cette période ne peut excéder six semaines par agrément.
La demande de disponibilité indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée par lettre recommandée au moins deux semaines avant le départ.
Le fonctionnaire qui interrompt cette période de disponibilité a le droit de reprendre ses fonctions avant la date prévue.

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