Q1 : À quoi correspond Le nombre d'heures figurant sur le bulletin de paie (151h67) pour un temps complet ?
Explication: Le temps de travail est déterminé comme suit : la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures pour un agent à temps complet. La durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures pour un agent public à temps complet, hors sujétion (cf le règlement du temps de travail au CASVP).
Il y a une différence entre les heures travaillées et les heures rémunérées : Un agent à temps complet effectue entre le 1er janvier et le 31 décembre, 1607 heures de travail effectif. Cependant, un agent public à temps complet est rémunéré sur la base annuelle de 1820 heures (35 heures x 52 semaines), soit 151,67 heures par mois. La différence entre les 1820 heures rémunérées et les 1607 heures travaillées correspond à la rémunération des congés annuels (25 jours) et une moyenne légale de jours fériés de l'année (8 jours fériés en moyenne).
Il y a une différence entre les heures travaillées et les heures rémunérées : Un agent à temps complet effectue entre le 1er janvier et le 31 décembre, 1607 heures de travail effectif. Cependant, un agent public à temps complet est rémunéré sur la base annuelle de 1820 heures (35 heures x 52 semaines), soit 151,67 heures par mois. La différence entre les 1820 heures rémunérées et les 1607 heures travaillées correspond à la rémunération des congés annuels (25 jours) et une moyenne légale de jours fériés de l'année (8 jours fériés en moyenne).
Q2 : Le traitement budgétaire est déterminé en fonction :
Explication: Deux types d'indice sont utilisés.
L'indice brut: il exprime la position du grade dans la grille hiérarchique.
L'indice majoré: il sert à calculer le traitement brut en le multipliant par la valeur du point d'indice.
La valeur mensuelle du point d'indice a été portée à 4.92278€ depuis le 1er juillet 2023. Sur le bulletin de paie, c'est la valeur annuelle du point qui apparaît 59,0734€, il faut donc la diviser par 12 pour obtenir la valeur du point d'indice mensuel 4.92278€ qui multiplié par l'indice majoré vous donne le traitement brut mensuel (1ère ligne de la fiche de paie).
➤ Accéder au calculateur du traitement en entrant votre indice majoré... 🔗
L'indice brut: il exprime la position du grade dans la grille hiérarchique.
L'indice majoré: il sert à calculer le traitement brut en le multipliant par la valeur du point d'indice.
La valeur mensuelle du point d'indice a été portée à 4.92278€ depuis le 1er juillet 2023. Sur le bulletin de paie, c'est la valeur annuelle du point qui apparaît 59,0734€, il faut donc la diviser par 12 pour obtenir la valeur du point d'indice mensuel 4.92278€ qui multiplié par l'indice majoré vous donne le traitement brut mensuel (1ère ligne de la fiche de paie).
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Q3 : L'indemnité de résidence
Explication: Elle est attribuée en fonction du lieu d'affectation et non de la commune siège de la collectivité employeur. De ce fait, les collègues de l'Ehpad François 1er à Villers-Cotterêts n'en bénéficient pas.
Lorsqu'il y a un ménage de fonctionnaires, l'indemnité de résidence est versée à chacun des deux agents.
Elle est versée aux agents rémunérés sur la base d'un indice, titulaires ou non titulaires (sont exclus les personnes rémunérées à la vacation, les agents de droit privé).
Calcul : L'indemnité de résidence correspond à un pourcentage du traitement soumis à retenue pour pension (TB + NBI). Le pourcentage varie selon la commune où exerce l'agent. Les communes sont classées en 3 zones : Zone 1: pourcentage de 3% /Zone 2: pourcentage de 1% /Zone 3: pourcentage de 0%. ➤ Plus d'infos... 🔗
Lorsqu'il y a un ménage de fonctionnaires, l'indemnité de résidence est versée à chacun des deux agents.
Elle est versée aux agents rémunérés sur la base d'un indice, titulaires ou non titulaires (sont exclus les personnes rémunérées à la vacation, les agents de droit privé).
Calcul : L'indemnité de résidence correspond à un pourcentage du traitement soumis à retenue pour pension (TB + NBI). Le pourcentage varie selon la commune où exerce l'agent. Les communes sont classées en 3 zones : Zone 1: pourcentage de 3% /Zone 2: pourcentage de 1% /Zone 3: pourcentage de 0%. ➤ Plus d'infos... 🔗
Q4 : Le CTI (complément de traitement indiciaire) fait partie des accords connus sous le nom de «Ségur de la santé». II figure sur la 2ème ligne de votre bulletin de paie (code paie 120), sous l'appellation COMPL. INDI. TRAIT.
Explication: Le complément de traitement indiciaire (CTI) ou l'indemnité équivalente (contractuels) à ce complément est pris en compte lors de la liquidation de la pension. Il faut avoir touché le CTI (soumis à cotisations) au moins une fois (un jour minimum) dans les 6 derniers mois précédant la radiation des cadres.
Pour les SMS (secrétaires médicaux et sociaux) hormis pour celles qui travaillent en EHPAD, une prime de revalorisation (IFV sujétion de revalorisation socio éducatif) d'un montant équivalent au CTI a été obtenue. Cette prime n’est pas transformée en CTI et ne sera donc pas prise en compte lors du départ à la retraite.
Pour les agents des CHRS, hormis ceux qui entrent dans le décret, ils perçoivent une prime de revalorisation (IFV sujétion de revalorisation socio éducatif) d'un montant équivalent au CTI, non prise en compte lors du départ à la retraite. ➤ Plus d'infos... 🔗
Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire est égal à 49 points d'indice majoré = 241,21€ brut au 1/06/2026.
Pour les SMS (secrétaires médicaux et sociaux) hormis pour celles qui travaillent en EHPAD, une prime de revalorisation (IFV sujétion de revalorisation socio éducatif) d'un montant équivalent au CTI a été obtenue. Cette prime n’est pas transformée en CTI et ne sera donc pas prise en compte lors du départ à la retraite.
Pour les agents des CHRS, hormis ceux qui entrent dans le décret, ils perçoivent une prime de revalorisation (IFV sujétion de revalorisation socio éducatif) d'un montant équivalent au CTI, non prise en compte lors du départ à la retraite. ➤ Plus d'infos... 🔗
Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire est égal à 49 points d'indice majoré = 241,21€ brut au 1/06/2026.
Q5 : La NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire). Certains emplois de la fonction publique qui comportent une responsabilité ou une technicité particulières donnent droit à un complément de rémunération appelé nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Explication: La nouvelle bonification indiciaire est versée mensuellement aux fonctionnaires du CASVP occupant certains emplois comportant une responsabilité ou technicité particulières.
C'est le conseil d'administration du CASVP qui par délibération fixe les emplois y ouvrant droit.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est pris en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
La NBI est prise en compte pour la retraite. Elle ouvre droit à un supplément de pension et, par conséquent, supporte une cotisation spécifique.
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C'est le conseil d'administration du CASVP qui par délibération fixe les emplois y ouvrant droit.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est pris en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
La NBI est prise en compte pour la retraite. Elle ouvre droit à un supplément de pension et, par conséquent, supporte une cotisation spécifique.
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Q6 : La prime d'installation des agents stagiaires
Explication: Alors que dans nos métiers (soignants, aides à domicile, travailleurs sociaux..), en EHPAD, en SPASAD, en PSA, en CASVP d'arrondissement, le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris peine à recruter par manque d'attractivité, la Maire de Paris et la direction du Centre d'Action Sociale ont pourtant pris la décision de ne plus verser la prime d'installation correspondant à la somme du traitement budgétaire mensuel et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 500 aux agents stagiaires qui ont auparavant occupé un poste de contractuel ne serait-ce qu'un mois. (délibération 35 du conseil d'administration du 19/10/2021).
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Q7 : Les cotisations sociales sont une partie du salaire retenue pour financer des prestations auxquelles les salariés ont droit et couvrent de façon collective et solidaire les risques inhérents aux évènements de la vie (enfants, retraite, maladie, invalidité, chômage...). Elles sont artificiellement séparées en parts salariale et patronale, comme si l'une appartenait au salarié et pas l'autre. En fait, elles sont la part de notre salaire qui est versée à un « pot commun » : la protection sociale.
La cotisation salariale retraite CNRACL se monte à :
La cotisation salariale retraite CNRACL se monte à :
Explication: La cotisation salariale retraite CNRACL s'élève à 11,10% du traitement brut + CTI + NBI.
Q8 : Le dispositif du jour de carence consiste à supprimer la rémunération servie par l'employeur aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public, le premier jour d'un congé de maladie ordinaire.
Explication: Depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence pour maladie des agents publics est rétabli. La rémunération 90% du traitement indiciaire est due à partir du 2e jour de l'arrêt maladie.
Le jour de carence ne s'applique pas lorsque l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés maladie pour la même cause ou pour les congés suivants : congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, congé de maternité, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, congé du blessé (pour les militaires), congé de maladie accordé dans les 3 ans après un 1er congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée (ALD).
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Le jour de carence ne s'applique pas lorsque l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés maladie pour la même cause ou pour les congés suivants : congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, congé de maternité, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, congé du blessé (pour les militaires), congé de maladie accordé dans les 3 ans après un 1er congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée (ALD).
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Q9 : Les heures supplémentaires sont toutes les heures accomplies, à la demande de la hiérarchie, en dehors des bornes horaires définies par le cycle de travail de agent.
Explication: Seules sont considérées comme heures supplémentaires, celles effectuées à la demande préalable et expresse du responsable hiérarchique. Les heures supplémentaires font l'objet soit d'une indemnisation, soit d'un repos compensateur. Le versement des indemnités est subordonné au badgeage dans chronogestor. Elles sont majorées dès la 14ème heure. Le contingent mensuel ne peut pas dépasser 25 heures dans la limite d'un plafond annuel de 200 heures par agent.
➤ Plus d'infos et accès au calculateur CGT des heures supplémentaires... 🔗
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Q 10 : L'AFS (Allocation Frais de Santé)
Explication:L'AFS est versée aux agents titulaires, contractuels de droit public ou privé, apprentis, assistantes maternelles et familiales, vacataires dont le temps de travail est supérieur au 1/2 temps. Cette allocation remplace l'APS (Allocation Prévoyance Santé) depuis le 1/01/2026. Une attestation de votre mutuelle précisant que votre contrat bénéficie d'un label pour le risque santé est obligatoire.
Les montants de l'Allocation Frais de Santé mensuelle sont :
- Indice Brut (IB) inférieur ou égal à 388: 23,75 €/mois
- Indice Brut (IB) compris entre 389 et 558: 21,67 €/mois
- Indice Brut (IB) compris entre 559 et 707: 19,33 €/mois
- Indice Brut (IB) égal ou supérieur à 708: 15 €/mois
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Les montants de l'Allocation Frais de Santé mensuelle sont :
- Indice Brut (IB) inférieur ou égal à 388: 23,75 €/mois
- Indice Brut (IB) compris entre 389 et 558: 21,67 €/mois
- Indice Brut (IB) compris entre 559 et 707: 19,33 €/mois
- Indice Brut (IB) égal ou supérieur à 708: 15 €/mois
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