Depuis le 1er février 2023, le jour de carence est appliqué aux agents publics en cas de congé de maladie pour contamination à la Covid-19 (sauf cas dérogatoires prévus par l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017).
Le dispositif de la journée de carence consiste à supprimer la rémunération servie par l’employeur aux
fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public (droits variables selon ancienneté) le premier jour
d’un congé de maladie ordinaire.
Depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence pour maladie des agents publics est rétabli. La rémunération 90% du traitement indiciaire est due à partir du 2e jour de l'arrêt maladie.
Le jour de carence ne s'applique pas lorsque l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés maladie pour la même cause ou pour les congés suivants :
- congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,
- congé de maternité,
- congé de longue maladie,
- congé de longue durée,
- congé de grave maladie,
- congé du blessé (pour les militaires),
- congé de maladie accordé dans les 3 ans après un 1er congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée (ALD).
« Le premier jour de congé de maladie ne peut en aucun cas être compensé par un jour d’autorisation spéciale d’absence, un jour de congé ou un jour relevant de l’aménagement et de la réduction du temps de travail ».
Détermination de l’assiette de la retenue
La rémunération s’entend comme comprenant la rémunération principale et, le cas échéant, les primes et indemnités dues au titre du jour auquel s’applique le délai de carence.
Sont par conséquent concernés les éléments de rémunération qui auraient dû être servis à l’agent public au titre de ce jour et notamment :
- la rémunération principale ou le traitement indiciaire brut ;
- l’indemnité de résidence ;
- le cas échéant, la nouvelle bonification indiciaire ;
- les primes et indemnités qui sont liées à l’exercice des fonctions. Sont, par exemple, concernées l’indemnité d’administration et de technicité, l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, l’indemnité de sujétions spéciales de police, l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves ou bien encore l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise du RIFSEEP.
En, revanche, sont exclues de l’assiette de la retenue les primes et indemnités suivantes :
- le supplément familial de traitement ;
- les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
- les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
- les primes et indemnités liées à l’organisation du travail ;
- les avantages en nature ;
- les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi, dès lors que le service a été fait ;
- la part ou l’intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ;
- les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
- la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les agents contractuels au CASVP
Principe de l'indemnisation des contractuels au CASVP
Le principe général est bien le maintien partiel de traitement de l'agent public durant des congés de maladie à compter du deuxième jour de ce congé, donc après un jour de carence. Cette règle concerne les fonctionnaires et les contractuels.
Exemple pour un agent contractuel en CMO (congé de maladie ordinaire) ayant une ancienneté > 4 mois et < à 2 ans (tableau ci-dessus).
Lorsque l'agent contractuel a au moins 4 mois d'ancienneté (après 4 mois de service), il est payé par l'administration sous déduction des IJSS (Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale) versées par la CPAM pendant 30 jours à 90% et 30 jours à ½ traitement. les périodes de prise en charge varient en fonction de l'ancienneté de l'agent.
Ce qui signifie qu'un agent contractuel qui remplit les conditions n'est pas payé le premier jour de l'arrêt (journée de carence comme pour un agent titulaire), est payé par l'administration le 2ème et 3ème jour (à 90% sauf pour l'IR (indemnité de résidence) et le SFT (supplément familial de traitement) versés à 100%) et à partir du 4ème jour à 90% par l'administration sous déduction des IJSS versées par la CPAM.
Pour l'exemple évoqué, compte tenu de l'ancienneté indiquée supérieure à 4 mois et inférieure à 2 ans, sa rémunération devrait en théorie être la suivante :
* Jour 1 : jour de carence
* Jour 2 : Maintien partiel de la rémunération par l'employeur (90 %)
* Jour 3 : Maintien partiel de la rémunération par l'employeur (90 %)
* Jours 4 et suivants : Perception des IJSS, complété par un maintien partiel de rémunération par l'employeur sous déduction du montant des IJSS correspondant au final à 90 % de la rémunération
* Jours 31 à 60 : Perception des IJSS, complété par un maintien partiel de rémunération par l'employeur sous déduction du montant des IJSS correspondant au final à 50 % de la rémunération
* Jours 61 et suivants : Perception uniquement des IJSS
Exemple pour un agent contractuel en CMO (congé de maladie ordinaire) ayant une ancienneté > 4 mois et < à 2 ans (tableau ci-dessus).
Lorsque l'agent contractuel a au moins 4 mois d'ancienneté (après 4 mois de service), il est payé par l'administration sous déduction des IJSS (Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale) versées par la CPAM pendant 30 jours à 90% et 30 jours à ½ traitement. les périodes de prise en charge varient en fonction de l'ancienneté de l'agent.
Ce qui signifie qu'un agent contractuel qui remplit les conditions n'est pas payé le premier jour de l'arrêt (journée de carence comme pour un agent titulaire), est payé par l'administration le 2ème et 3ème jour (à 90% sauf pour l'IR (indemnité de résidence) et le SFT (supplément familial de traitement) versés à 100%) et à partir du 4ème jour à 90% par l'administration sous déduction des IJSS versées par la CPAM.
Pour l'exemple évoqué, compte tenu de l'ancienneté indiquée supérieure à 4 mois et inférieure à 2 ans, sa rémunération devrait en théorie être la suivante :
* Jour 1 : jour de carence
* Jour 2 : Maintien partiel de la rémunération par l'employeur (90 %)
* Jour 3 : Maintien partiel de la rémunération par l'employeur (90 %)
* Jours 4 et suivants : Perception des IJSS, complété par un maintien partiel de rémunération par l'employeur sous déduction du montant des IJSS correspondant au final à 90 % de la rémunération
* Jours 31 à 60 : Perception des IJSS, complété par un maintien partiel de rémunération par l'employeur sous déduction du montant des IJSS correspondant au final à 50 % de la rémunération
* Jours 61 et suivants : Perception uniquement des IJSS
Communication DRH CASVP du 11/04/2025 à la demande de la CGT
