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| Travailleurs handicapés - Règlementation - Recrutement |
1) Recrutement
Les travailleurs reconnus handicapés peuvent être recrutés sous contrat, renouvelable une fois, sur des emplois publics de catégorie A, B ou C. La durée du contrat est équivalente à la période de stage effectuée pour le même emploi par un lauréat de concours (1 an).
A l’issue du contrat de 1 an, le travailleur handicapé peut être alors engagé sur un emploi de titulaire (c’est la directrice générale du CASVP qui apprécie l’aptitude professionnelle de l’agent et procède à sa titularisation si le candidat a su faire la preuve de sa compétence).
En cas de refus de titularisation, la CAP (commission administrative paritaire) est obligatoirement saisie.
Après avis de la CAP, c’est la directrice générale du CASVP qui décide :
- soit de titulariser l’agent ;
- soit de renouveler le contrat une seconde et dernière fois (son aptitude professionnelle sera alors définitivement vérifiée à l’issue de cette seconde et dernière période de stage) ;
- soit de mettre fin au contrat.
Si le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, l'intéressé peut bénéficier de l'allocation pour perte d'emploi.
2) Le stage, les évaluations, la notation
La période de « stage » doit faire l’objet de 3 évaluations :
- à la fin du 3ème mois ;
- à la fin du 6ème mois ;
- à la fin du 10ème mois.
Les évaluations doivent être faites par le tuteur désigné lors de la
prise de poste de l’agent et un double doit être communiqué à l’agent à
la signature.
En ce qui concerne la notation de l’agent elle
s’effectue comme pour les lauréats des concours (l’agent est noté s’il a
intégré le CASVP avant le 31 mai de l’année).
3) Le statut
Le travailleur handicapé dispose des mêmes droits et obligations que
les autres fonctionnaires. La rémunération et les indemnités sont
identiques.
Il y a une priorité de mutation pour les
fonctionnaires ayant la qualité de travailleurs handicapés dans toute la
mesure compatible avec le bon fonctionnement du service.
En
outre, la loi prévoit que dans le cas où les possibilités de mutation
sont insuffisantes dans leurs corps, les fonctionnaires handicapés
peuvent, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service et de
leurs situations particulières, bénéficier en priorité des procédures de
détachement ou de mise à disposition auprès d'une autre administration.
- Prime d'installation (lien...)
A ce jour, les agents recrutés sur concours perçoivent la prime
d’installation (2080 €) dans les 2 mois qui suivent leur nomination
et ce à leur demande expresse (imprimé de demande à compléter disponible
auprès de l'UGD).
Actuellement, les travailleurs handicapés recrutés par contrat doivent attendre leur titularisation pour percevoir cette prime.
La CGT demande que cette discrimination cesse.
- Formation des tuteurs
Pour La CGT, il est souhaitable qu’ils soient nommés sur la base du
volontariat, formés à l’accueil des travailleurs handicapés et
sensibilisés à leurs difficultés.
Le CASVP doit relancer les directions sur la nécessité pour les tuteurs de se former.
La formation à l’accueil et à l’intégration des personnes handicapées
doit être systématiquement proposée aux agents qui accueillent au sein
de leur service un travailleur handicapé.
- Protocole d'accueil des travailleurs handicapés
La CGT avait souhaité la mise en place d’un protocole d’accueil des travailleurs handicapés, remis à la signature du contrat et précisant notamment les droits du travailleur handicapé (temps partiel de droit, aménagement d'horaires, régime indemnitaire…). La direction a répondu par la publication d'un guide d'accueil des TH (voir en PJ).
La CGT a participé à son élaboration, néanmoins, il ne répond pas à toutes nos attentes.
En
ce qui concerne le régime indemnitaire, La CGT demande qu’une règle
soit établie pour fixer le montant minimum des primes à la 1ère
affectation.
Nous demandons à l'embauche, l’attribution de 80% du taux moyen.
- Aménagement des postes de travail
👉 En préalable, demander un RV à la médecine professionnelle (lien...)
👉 Solliciter l'aménagement auprès de son supérieur hiérarchique direct
👉 Le chef d’établissement transmettra la demande au bureau du statut et des conditions de travail
- Autres aménagements
👉 Prise en charge des frais de transport par un organisme adapté dans le cadre des trajets domicile/travail (voir les conditions à remplir dans le catalogue des aides du CASVP),
👉 Prise en charge des prothèses auditives,
👉 Prise en charge de formations spécifiques, diplômantes et/ou qualifiante,
👉 Attribution d’une auxiliaire de vie dans le cadre des activités professionnelles.
4) Comment postuler au CASVP dans le cadre du recrutement spécifique réservé aux personnes reconnues en qualité de travailleur handicapé ?
b) Joindre les pièces suivantes :
- Lettre de motivation ;
- Curriculum vitae ;
- Copie recto-verso d’une pièce d’identité justifiant de la nationalité française ou d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’Espace Économique Européen ;
- Copie d’une décision de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé en cours de validité ou d’une carte d’invalidité ou d’allocation adulte handicapé.
c) Renvoyez votre dossier de candidature dûment complété, en mentionnant en objet et dans le corps du mail l’emploi visé, à l’adresse mail suivante : Casvp-Did-Srh-Handicap@paris.fr.
Si vous souhaitez des informations complémentaires, vous pouvez contacter Mme Delphine BOTTE, référente handicap du CASVP, au 01 40 01 48 18 ou par mail : Casvp-Did-Srh-Handicap@paris.fr ou delphine.botte@paris.fr.
👉 Quelle suite sera donnée à votre candidature ?
- Une étude de toutes les candidatures sera réalisée par la Bureau de la Prévention de la Santé et de la Qualité de Vie au Travail (BPSQVT) au SRH.
👉 Votre profil correspond aux besoins du CASVP et votre dossier est complet
- Votre candidature sera enregistrée pendant 15 mois et vous en serez informé·e par mail. Si un recrutement est organisé durant cette période, vous serez convoqué·e, sans nouvelle démarche de votre part, pour passer un entretien et d’éventuelles épreuves pratiques.
- Sous condition de réussite aux épreuves, vous serez recruté·e en tant qu’agent·e contractuel·le pour une durée d’un an renouvelable. À l’issue de ce contrat ou de son renouvellement, vous pourrez être titularisé·e sous réserve d’avoir fait preuve de votre aptitude à exercer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté·e et après vérification, lors de la visite médicale assurée par un médecin, de la compatibilité de votre handicap avec l’emploi auquel vous avez postulé.
👉 Votre profil ne correspond pas aux besoins du CASVP
- Vous en serez tenu·e informé·e par mail sous un délai d’un mois.
Conclusion
La CGT engage tous les collègues travailleurs handicapés à ne pas
hésiter à saisir notre organisation sur tous les problèmes qu’ils
rencontrent sur le lieu de travail (conditions de travail, rémunération,
aménagement de poste, formation, tutorat…) en utilisant l'alerte CGT CASVP (lien...)
👉 Guide de l'accueil des personnels handicapés au CASVP
👉 https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides
