Alors que dans nos métiers (soignants, aides à domicile, travailleurs sociaux..), en EHPAD, en SPASAD, en PSA, en CASVP d’arrondissement, le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris peine à recruter par manque d’attractivité, la Maire de Paris et la direction du Centre d’Action Sociale ont pourtant pris la décision lors du dernier comité technique de ne plus verser la prime d’installation (2080€) aux agents stagiaires qui ont auparavant occupé un poste de contractuel ne serait-ce qu’un mois … (délibération 35 du conseil d’administration du 19/10/2021).
Passez par la case contractuel, ne touchez pas 2 000 € !
Le mode de recrutement au CASVP est bien connu : il consiste en un passage obligé par le statut de contractuel avant d’espérer le placement en stage en vue d’une titularisation. Le ver est dans le fruit, car avec cette nouvelle « règle de gestion », les agents stagiaires, quelque soit leur grade perdent automatiquement les droits ouverts à la prime d’installation.
La direction opère un détournement de son pouvoir d’organisation en persistant à recourir à un mode de recrutement, qui a pour effet direct et systématique de priver les agents d’un élément de rémunération substantiel.
Cette décision inique consiste à récupérer l’argent auprès des agents les moins bien payés, c’est à dire en début de carrière à l’entrée dans le métier
Fâcheusement, le CASVP n’a mis en place aucune aide de substitution, ni par l’intermédiaire des œuvres sociales, ni par un autre moyen pour aider les collègues nouvellement recrutés. Ceux-ci doivent se battre au quotidien pour se loger et vivre alors que cette prime permettait à certains d’aider au paiement d’une caution pour se loger ou s’installer.
La mairie de Paris comme le CASVP ne met en place aucune aide à l’installation des personnels.
Il nous parait parfaitement édifiant qu’une adjointe à la maire (Léa Filoche) au titre ronflant de «en charge des solidarités, de la lutte contre les inégalités et contre l’exclusion» soit dans l’impossibilité de faire le moindre acte significatif qu’elle demande quotidiennement à des administratifs, des ouvriers, des soignants ou des travailleurs sociaux.
« A travail égal, rémunération égale »
Ça n’est plus le cas puisque certains pourront percevoir cette prime alors que d’autres qui ont accepté un emploi de contractuel en attente d’un concours seront spoliés.
Cette nouvelle manière de faire instaure le travail gratuit de façon déguisée.
Vous avez occupé un emploi de contractuel durant un mois avant votre recrutement et perçu un salaire de 1500€, vous n’allez plus percevoir 2210€ de prime d’installation à votre mise en stage. Vous avez donc travaillé gratuitement.
Conditions d'attribution de la prime d’installation des stagiaires
Une prime d’installation peut être allouée aux fonctionnaires qui, à l’occasion de leur accès à un 1er emploi, reçoivent une affectation dans l’une des communes de la région Île de France y compris Paris.
Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade dont l'indice afférent au premier échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l'indice brut 445 et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut 821 (indices d’attribution en vigueur au 1/11/2023).
Les agents qui avaient la qualité de contractuel avant leur mise en stage n’ouvrent plus le droit à la prime, excepté si le contrat avait été établi hors IIe de France.
Le montant de la prime d'installation correspond à la somme du traitement budgétaire mensuel et de l'indemnité de résidence de l'indice brut 500. (2210€ au CASVP au 1/01/2024)
La prime d'installation (code émolument 652), estimée à la date de prise de fonctions, est versée en une seule fois dans les deux mois qui suivent l'affectation et ce, à la demande expresse de l'agent, mais reste soumise à certaines conditions.
Pour les agents recrutés dans le cadre de leur statut de travailleur handicapé (RQTH) elle est versée à la date de titularisation.
Le demandeur doit :
Textes de référence :
👉 Décret n°89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants
👉 Décret n°90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale
👉 Délibération CASVP n°35 du 19/10/2021
Le demandeur doit :
- ne jamais l'avoir perçue au cours de sa carrière ;
- ne pas être logé, ni son conjoint le cas échéant, par l'administration ;
- appartenir à un grade dont le 1er échelon de titulaire est inférieur à l'indice brut 445 ;
- être informé d'une possibilité de reversement de tout ou partie de la prime en cas de départ de l'administration avant un an à compter de la date d'affectation ;
- ne pas être en détachement au C.A.S.V.P., cette prime étant destinée à certains personnels nommés pour la première fois dans les cadres permanents.
👉 La demande est instruite par le bureau des carrières du SRH qui fait remplir l'imprimé de demande, édite l'arrêté d'attribution et procède au paiement.
👉 Décret n°89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants
👉 Décret n°90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale
👉 Délibération CASVP n°35 du 19/10/2021
👉 Des retards, des questions, utilisez l'alerte CGT CASVP (lien...)
Formulaire de demande ci-joint.
CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS
Déclaration en vue de l'attribution de la prime spéciale d'installation
Je soussigné (e),
Nom et prénom
Numéro S.O.I. :
Grade
Date d'affectation à l'occasion de mon premier emploi au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, dans l'une des communes dont la liste est fixée par la réglementation en vigueur(1) :
Je sollicite l'attribution de la prime spéciale d'installation.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis ci-dessus et j'atteste en outre :
CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS
Déclaration en vue de l'attribution de la prime spéciale d'installation
Je soussigné (e),
Nom et prénom
Numéro S.O.I. :
Grade
Date d'affectation à l'occasion de mon premier emploi au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, dans l'une des communes dont la liste est fixée par la réglementation en vigueur(1) :
Je sollicite l'attribution de la prime spéciale d'installation.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis ci-dessus et j'atteste en outre :
- qu'aucun logement n'est concédé par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, à moi-même, à mon conjoint ou à mon partenaire d'un pacte civil de solidarité (P.A.C.S.), par nécessité ou utilité de service,
- que je n'ai jamais perçu ladite prime à l'occasion d'une nomination en qualité de fonctionnaire titulaire ou, si je l'ai -reçue, que j'en ai remboursé le montant,
- que je ne suis pas titulaire d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou au titre de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Je déclare être informé (e) des conditions de versement et, le cas échéant, de reversement de la prime, prévues par la réglementation en vigueur et précisées ci-après.
Fait à Paris, le :
Signature :
Conditions de reversement de la prime spéciale d'installation
L'agent est tenu de reverser la prime d'installation, au prorata de la durée des services non effectués avant l'expiration du délai d'un an à partir de la date d’affectation, dans les cas suivants
1°) une mutation sur demande (2) ;
2°) une mise en disponibilité accordée de droit (pour maladie des enfants, du conjoint ou des ascendants, pour élever un enfant, pour suivre son conjoint) ;
3°) l'accomplissement du service national ;
4°) un congé parental ;
5°) une mise à disposition ou un détachement (2).
L'agent réintégré à l'issue d'une position dans les cas 2°), 3°) ou 4°), peut percevoir la partie de la prime d'installation dont il n'avait pas pu bénéficier antérieurement.
Concernant des positions prévues dans le cas n°5, elle est intégralement maintenue à l'agent mis à disposition ou détaché dans une administration parisienne ou l'un de ses établissements publics.
L'agent est tenu de reverser la prime d'installation dans son intégralité dans les cas suivants
(1) : L'agent débutant doit recevoir une affectation comportant résidence administrative dans une commune de la Région d'Ile de France (les personnels affectés à la résidence François 1er à Villers-Cotterêts 02 ne peuvent donc y prétendre).
(2) : En cas d'affectation hors du champ d'application géographique défini au (1) ci-dessus.
Fait à Paris, le :
Signature :
Conditions de reversement de la prime spéciale d'installation
L'agent est tenu de reverser la prime d'installation, au prorata de la durée des services non effectués avant l'expiration du délai d'un an à partir de la date d’affectation, dans les cas suivants
1°) une mutation sur demande (2) ;
2°) une mise en disponibilité accordée de droit (pour maladie des enfants, du conjoint ou des ascendants, pour élever un enfant, pour suivre son conjoint) ;
3°) l'accomplissement du service national ;
4°) un congé parental ;
5°) une mise à disposition ou un détachement (2).
L'agent réintégré à l'issue d'une position dans les cas 2°), 3°) ou 4°), peut percevoir la partie de la prime d'installation dont il n'avait pas pu bénéficier antérieurement.
Concernant des positions prévues dans le cas n°5, elle est intégralement maintenue à l'agent mis à disposition ou détaché dans une administration parisienne ou l'un de ses établissements publics.
L'agent est tenu de reverser la prime d'installation dans son intégralité dans les cas suivants
- démission ;
- mise en disponibilité sur demande de l'agent ;
- licenciement en cours de stage ou non-titularisation à l'issue de la période de stage quelle que soit la durée de celui-ci.
(1) : L'agent débutant doit recevoir une affectation comportant résidence administrative dans une commune de la Région d'Ile de France (les personnels affectés à la résidence François 1er à Villers-Cotterêts 02 ne peuvent donc y prétendre).
(2) : En cas d'affectation hors du champ d'application géographique défini au (1) ci-dessus.
