ARTICLE 1ER : OBJET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ARTICLE 2 : COMPOSITION DES COMMISSIONS
ARTICLE 4 : CONVOCATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS
ARTICLE 6 : SECRÉTARIAT DES SÉANCES DE LA COMMISSION
ARTICLE 7 : CONDITION DE QUORUM
ARTICLE 9 : PARTICIPATION D’EXPERTS
ARTICLE 10 : PARTICIPATION DE TÉMOINS
ARTICLE 11 : DÉROULEMENT DES SÉANCES DES CAP SIÉGEANT EN FORMATION DISCIPLINAIRE
ARTICLE 12 : MODALITÉS DE VOTE
ARTICLE 13 : PORTÉE DE L’AVIS DE LA CAP
ARTICLE 15 : DÉFRAIEMENT - TEXTES DE REFERENCE
ARTICLE 1ER : OBJET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des textes en vigueur, les conditions de fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris siégeant en formation disciplinaire devant émettre un avis sur les propositions de sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes à l’encontre des fonctionnaires titulaires et des sanctions prévues par l’article 6 du décret du 4 novembre 1992 pour les stagiaires.
Conformément à la convention de partenariat entre la Ville de Paris et le CASVP dans le cadre de la création de la Direction des Solidarités, la Direction des Ressources Humaines de la Ville de Paris est chargée de l’organisation des séances des CAP siégeant en formation disciplinaire.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DES COMMISSIONS
En formation disciplinaire, chaque CAP dont relève le fonctionnaire est réunie en formation restreinte. Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu'ils remplacent sont empêchés. Les suppléants ne pourront pas assister à la séance si le titulaire est présent. Un suppléant peut remplacer un autre titulaire s’il appartient à la même formation syndicale.
La CAP comprend, en nombre égal, des représentants de l’administration et des représentants du personnel désignés par arrêtés de la Maire de Paris, Présidente du Conseil d’Administration du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris.
Auparavant organisées par corps, les CAP, au nombre de trois depuis le 1er janvier 2023, correspondent désormais aux catégories hiérarchiques A, B et C de fonctionnaires.
Les CAP des corps de catégorie A et B comptent :
Deux représentants titulaires du personnel et autant de membres suppléants ;
Deux représentants titulaires de l’administration (dont le Président) et autant de membres suppléants.
La CAP des corps de catégorie C compte :
Quatre représentants titulaires du personnel et autant de membres suppléants ;
Quatre représentants titulaires de l’administration (dont le Président) et autant de membres suppléants.
En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation de l’administration ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse est réduit afin que le nombre des représentants de l’administration et celui des représentants du personnel soit égal. Le départ d’un ou de plusieurs membres, le cas échéant, se fait sur la base du volontariat et, en cas d’absence de volontaire, sur la base d’un tirage au sort.
Les représentants du personnel ne peuvent siéger à la CAP réunie en formation disciplinaire lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur leur situation personnelle.
ARTICLE 3 : PRÉSIDENCE
Lorsqu'elles siègent en formation disciplinaire, les commissions administratives paritaires sont présidées par un représentant de l'administration parisienne.
Le Président du conseil de discipline veille au bon déroulement des débats et au respect des droits de la défense. Il organise les prises de parole et décide de l’ordre d’audition des témoins.
ARTICLE 4 : CONVOCATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS
Les membres des CAP siégeant en formation de conseil de discipline sont convoqués 15 jours au moins avant la date de la séance.
La convocation est accompagnée de l’ordre du jour, du document de synthèse de chaque dossier disciplinaire programmé et de la liste des contacts de la Délégation à la politique disciplinaire de la DRH pour faciliter la réponse des membres.
Les convocations peuvent être envoyées par tous moyens, y compris électronique.
Dans un premier temps, les représentants titulaires reçoivent un courrier les informant de la tenue d’un conseil de discipline (jour, heure, nombre de dossiers programmés). En cas d’absence des titulaires, ces derniers transmettent les documents à leur suppléant.
Tout représentant titulaire qui se trouverait empêché doit donc prévenir sans délai la délégation à la politique disciplinaire de la DRH. Le représentant titulaire se charge de remettre son dossier au suppléant qui va le remplacer.
Toutes facilités doivent être données aux membres des conseils de discipline pour leur permettre de remplir leurs attributions :
- les dossiers administratifs et disciplinaires des agents sont tenus à leur disposition à la délégation à la politique disciplinaire de la Direction des Ressources Humaines de la Ville de Paris où ils peuvent être consultés, sur rendez‑vous ;
- une autorisation d'absence, sur présentation de leur convocation, est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux séances des conseils de discipline. La durée de cette autorisation, qui peut être fractionnée, comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps de préparation et de compte rendu des travaux de un jour. Soit une autorisation d’absence totale d’une durée de 1 jour 1/2.
ARTICLE 5 : ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour de chaque réunion de la commission est arrêté par le Président.
Cet ordre du jour est adressé aux membres de la commission en même temps que les convocations.
ARTICLE 6 : SECRÉTARIAT DES SÉANCES DE LA COMMISSION
Le secrétariat des séances des CAP siégeant en formation disciplinaire est assuré par la délégation à la politique disciplinaire de la Direction des Ressources Humaines de la Ville de Paris.
Un procès-verbal motivé est établi pour chacune des CAP siégeant en formation de conseil de discipline après l’examen et la délibération de chaque dossier. Il recueille les présences et le vote et est signé par le Président et les membres ayant eu voix délibérative lors de la séance.
L’arrêté de sanction est pris et signé sur la base du procès-verbal motivé.
ARTICLE 7 : CONDITION DE QUORUM
Pour les CAP des corps de catégorie A et B, le quorum est atteint si les deux membres de chaque représentation sont présents.
Pour les CAP des corps de catégorie C, le quorum est atteint si trois des membres de chaque représentation sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion de la CAP siégeant en formation de conseil de discipline, une nouvelle convocation est envoyée. Lors de la seconde réunion, les membres délibèrent valablement quel que soit le nombre des présents.
ARTICLE 8 : DEMANDE DE REPORT
Le report du dossier peut être demandé par l’agent concerné ou par l'administration. La demande doit être motivée à l’ouverture de la séance. Le report est décidé à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des votes, le conseil peut se tenir.
L’agent et l’administration ne peuvent demander qu'un seul report chacun.
ARTICLE 9 : PARTICIPATION D’EXPERTS
Le Président de la commission peut convoquer des experts à la demande motivée des représentants du personnel ou à la demande des représentants de l’administration afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts qui agissent en qualité de conseil du fonctionnaire poursuivi, des représentants du personnel et de l’administration peuvent à tout moment de la séance du conseil de discipline demander au Président l’autorisation d’intervenir afin de présenter des observations.
Les experts n’ont pas voix délibérative et ne peuvent assister qu’à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée, à l’exclusion du vote.
La participation d’un expert doit faire l’objet d’une demande écrite, 48 heures au moins avant la séance, émanant d’un représentant du personnel ou de l’administration, adressée au Président et formulée auprès de la délégation à la politique disciplinaire de la Direction des Ressources Humaines de la Ville de Paris. L’expert intervient sur un dossier nommément défini pour apporter des précisions relevant de son corps de métier.
ARTICLE 10 : PARTICIPATION DE TÉMOINS
L’administration peut faire entendre des témoins. Ceux-ci sont convoqués par la délégation à la politique disciplinaire de la Direction des Ressources Humaines de la Ville de Paris.
L’agent peut également demander à faire entendre des témoins qu’il se charge d’informer du lieu, du jour et de l’heure de la séance. La participation d’un témoin doit faire l’objet d’une demande écrite, 48 heures au moins avant la séance, adressée au Président et formulée auprès de la délégation à la politique disciplinaire de la Direction des Ressources Humaines de la Ville de Paris sous peine que ce témoignage ne soit pas accepté.
Les témoins sont entendus séparément. Toutefois le Président peut décider de procéder à une confrontation de témoins ; il peut également décider de procéder à une nouvelle audition d’un témoin déjà entendu.
Les membres du conseil de discipline, l’agent, son ou ses conseils et ceux de l’administration peuvent poser des questions aux témoins, en ayant demandé la parole au Président. Les membres de la CAP réunie en formation disciplinaire ne peuvent pas débattre en présence des témoins. Le Président veille au respect de la parole du témoin.
ARTICLE 11 : DÉROULEMENT DES SÉANCES DES CAP SIÉGEANT EN FORMATION DISCIPLINAIRE
En début de séance, le Président vérifie le quorum et rétablit la parité si nécessaire. Il porte à la connaissance des membres de la CAP siégeant en formation de conseil de discipline les conditions dans lesquelles l’agent mis en cause et, le cas échéant, son ou ses conseils ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexés.
Le rapport établi par l'administration (pièce 4 du dossier disciplinaire) est lu en séance. Les observations écrites éventuellement présentées par l’agent mis en cause sont portées en séance à la connaissance des membres du conseil de discipline, si elles n’ont pas pu leur être communiquées antérieurement.
L’agent et son ou ses conseils sont invités à s’exprimer sur les faits et leur contexte. Ils répondent aux questions posées par les membres de la CAP siégeant en formation de conseil de discipline. Sont ensuite entendus les témoins.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l'affaire, la CAP siégeant en formation de conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Le Président donne la parole en dernier lieu à l’agent et à son ou ses conseils afin qu’ils présentent d’ultimes observations avant le début du délibéré.
Les séances des CAP siégeant en formation de conseil de discipline ne sont pas publiques.
ARTICLE 12 : MODALITÉS DE VOTE
La CAP siégeant en formation de conseil de discipline délibère à huis clos hors la présence de l’agent mis en cause, des conseils et des témoins. Seuls restent dans la salle le Président, les membres de la CAP siégeant en formation de conseil de discipline ayant voix délibérative et les personnels assurant le secrétariat de la séance.
La CAP siégeant en formation de conseil de discipline doit se prononcer sur la sanction proposée par l’administration : elle peut la valider, la diminuer ou la relever.
La CAP siégeant en formation de conseil de discipline émet son avis à la majorité des membres présents.
Le vote s’effectue à main levée. Toutefois, à la demande de l’un des membres, le Président peut proposer de procéder à un vote à bulletin secret.
Le Président met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l’accord de la majorité des voix des membres présents, le Président met aux voix les autres sanctions figurant dans l’échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu’à ce que l’une d’elle recueille l’accord de la majorité des membres présents.
Si aucune proposition de sanction n’est adoptée, le Président propose qu’aucune sanction ne soit prononcée. Dans ce cas, la CAP siégeant en formation de conseil de discipline vote sur cette proposition.
Dans l’hypothèse où aucune des propositions soumises à la CAP siégeant en formation de conseil de discipline n’obtient l’accord de la majorité des membres présents, l’avis de la CAP siégeant en formation de conseil de discipline est réputé donné.
A l’issue du vote, l’agent et son ou ses conseils sont invités à revenir dans la salle et l’avis de la CAP siégeant en formation de conseil de discipline leur est communiqué sans délai.
ARTICLE 13 : PORTÉE DE L’AVIS DE LA CAP
La CAP réunie en formation disciplinaire émet un avis simple ou une proposition à la majorité des suffrages exprimés qui ne lie pas l’autorité territoriale.
Lorsque la Maire de Paris, Présidente du Conseil d’Administration du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris prend la décision d’infliger à un agent une sanction plus sévère que celle qui résulte de l’avis de la CAP siégeant en formation de conseil de discipline, les membres du conseil de discipline sont informés, à la séance suivante, des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.
La Maire de Paris, Présidente du Conseil d’Administration du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publique la décision portant sanction et ses motifs.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITÉ
Les membres des CAP siégeant en formation de conseil de discipline sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits, documents et débats dont ils ont eu connaissance en cette qualité. Conformément à l’obligation de confidentialité, ils ne peuvent communiquer les informations échangées à aucune personne étrangère à la CAP (témoin, personne auditionnée lors d’une enquête, collègue…). En cas du non-respect de cette obligation, chaque membre de la CAP s’expose à une sanction disciplinaire.
ARTICLE 15 : DÉFRAIEMENT
Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune rémunération du fait de leurs fonctions.
Toutefois, les membres siégeant avec voix délibérative sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions réglementaires.
TEXTES DE REFERENCE
Décret 89-229 du 17 avril 1989
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire
