MISE AU POINT
La grève a pour conséquence une retenue sur traitement, (absence de service fait) de :
* 1/210 si la grève a duré de 1 minute à 1 heure
* 1/120 si la grève a duré de 1h01 à 1h45
* 1/60 si la grève a duré de 1h46 à une demi-journée
* 1/40 si la grève a duré de la demi-journée à 5h15
* 1/30 si la grève a duré de 5h16 à la journée
(CASVP : Note de service 2673 du 15/02/2008 – Modalités de retenues sur traitement en cas de grève ou d’absence irrégulière).
 |
| Source DRH Ville |
Agents à temps partiel
La retenue est proratisée en fonction de la quotité de rémunération versée :
- soit 32/35 pour les agents à 90 % ;
- soit 6/7 pour les agents à 80 % ;
- soit 50% pour les agents à 50% etc...
➤ Une journée de grève représente donc 1/30ème de la rémunération habituelle à Temps Plein.
➤ Une journée de grève représente donc 1/30ème de la rémunération habituelle à Temps Plein.
➤ Une 1/2 journée de grève représente donc 1/60ème de la rémunération habituelle à Temps Plein etc...
La retenue s'effectue sur tout élément de rémunération.
RAPPEL DE LA JURISPRUDENCE
« En cas d’absence de service fait, la retenue sur la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée de service non fait ».
(Conseil d’état du 27 Avril 1994 SDIS Haute-Garonne)
« Les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée sur le préavis ».
(Cour de cassation du 30 avril 2003)
« Les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée sur le préavis ».
(Cour de cassation du 30 avril 2003)
PRÉVENIR L’EMPLOYEUR
En aucun cas un agent gréviste n’a l’obligation de prévenir sa direction qu’il sera en grève, ni la veille, ni le jour même. C’est à l’employeur de vérifier l’absence de service fait.
L’agent n’a pas à faire valoir son droit de grève à sa prise de service, il peut décider d’arrêter le travail à l’heure qu’il a lui-même décidé.
HORAIRES VARIABLES
Les agents en grève pour une durée de 1h30 de 14h30 à 16h00, peuvent quitter leur service à 12h30, sans être comptabilisés comme grévistes de 12h30 à 14h30 puisque la législation sur les horaires variables leur permet de ne pas être présents à leur travail durant 2 heures dans le créneau horaire de 11h30 à 14h30, sauf nécessités de service dûment motivées (agents figurant sur les plannings d’activité du service entre 11h30 et 14h30).
En résumé, l’agent arrive à 9h00, il badge son entrée, il choisit d’être en pause de 12h30 à 14h30 s’il n’a pas de nécessités de service durant cette période. A 12h30, il badge sa sortie. Il est gréviste de 14h30 à 16h00, il reprend son travail à 16h. Il ne doit lui être retiré qu’1h30 de grève, soit 1/120ème.
Un problème avec votre SLRH/CASVP
Appelez la CGT 01 53 80 97 60
Un agent en grève plusieurs jours (exemple en grève le jeudi et le vendredi, de repos le samedi et le dimanche et de nouveau en grève le lundi pourrait se voir décompter 5 jours de paie, soit 5/30 du traitement mensuel). Pour contourner cette législation, nous conseillons une reprise du travail pendant 1 heure le lundi matin et de continuer la grève par la suite (le samedi et le dimanche ne seront ainsi pas décomptés).
Le préavis
Les travailleurs du secteur public ne peuvent pas se mettre en grève tant qu’un préavis de grève n’a pas été déposé par un syndicat.
Dès qu'un préavis a été déposé tout agent peut se mettre en grève qu'il soit ou non syndiqué.
Le préavis doit être déposé 5 jours francs avant le début de la grève auprès de l’autorité hiérarchique ou de la direction (maire, directeur général du CASVP, directeur de l'établissement, ministre, président du conseil régional...). Pour le calcul des cinq jours francs, le jour du dépôt du préavis et le jour de l’arrêt du travail ne comptent pas.
Explication par l'exemple :
Pour un préavis reçu le vendredi, le calcul des 5 jours francs est le suivant :
− le délai court à compter de samedi à 0 heure,
− dimanche,
− lundi,
− mardi,
− mercredi, jusqu’à 24 heures,
La grève peut avoir lieu le jeudi.
Explication par l'exemple :
Pour un préavis reçu le vendredi, le calcul des 5 jours francs est le suivant :
− le délai court à compter de samedi à 0 heure,
− dimanche,
− lundi,
− mardi,
− mercredi, jusqu’à 24 heures,
La grève peut avoir lieu le jeudi.
* Attention, lorsque la fin du délai réglementaire de dépôt d'un préavis expire un dimanche ou un jour férié il est reporté au 1er jour ouvrable suivant.
Le préavis précise le champ géographique, l’heure et la date de début ainsi que la durée limitée ou non du préavis, et la fin de la période de grève, ainsi que les revendications ou motifs de recours à la grève.
Le préavis précise le champ géographique, l’heure et la date de début ainsi que la durée limitée ou non du préavis, et la fin de la période de grève, ainsi que les revendications ou motifs de recours à la grève.
Pendant la durée du préavis, syndicats et direction sont tenus de négocier sur les revendications posées par les syndicats.
Les grèves nationales
En ce qui concerne les grèves nationales, tout agent souhaitant faire grève peut se prévaloir d’un préavis déposé par une organisation syndicale au niveau national.
Il suffit que le préavis soit déposé auprès d’une autorité publique qualifiée sur le plan national (un ministère par exemple) pour que des agents puissent s’en prévaloir sur l’ensemble du territoire, et il n’est pas nécessaire de déposer un préavis auprès de chaque établissement (ou collectivité) intéressé.
Il suffit que le préavis soit déposé auprès d’une autorité publique qualifiée sur le plan national (un ministère par exemple) pour que des agents puissent s’en prévaloir sur l’ensemble du territoire, et il n’est pas nécessaire de déposer un préavis auprès de chaque établissement (ou collectivité) intéressé.
Recensement des grévistes
Exceptions :
Service minimum
Réquisition
La réquisition oblige les travailleurs grévistes à reprendre leur travail. Dans la fonction publique comme dans les entreprises privées, les salariés/agents grévistes peuvent être réquisitionnés uniquement par le préfet. Cette réquisition est strictement encadrée par la loi.
La réquisition oblige les travailleurs grévistes à reprendre leur travail. Dans la fonction publique comme dans les entreprises privées, les salariés/agents grévistes peuvent être réquisitionnés uniquement par le préfet. Cette réquisition est strictement encadrée par la loi.
Sur la forme, la réquisition doit être prise par un arrêté préfectoral, qui doit être motivé et contenir différentes mentions obligatoires (nature des prestations requises, durée de la réquisition, modalités d’application).
Par ailleurs, la réquisition doit être justifiée par l’urgence, et une atteinte à l’ordre public. Elle doit être proportionnée et ne peut pas être décidée lorsqu’il existe d’autres alternatives. De même, lorsque les salariés/agents non grévistes sont en nombre suffisant pour assurer le maintien de l’ordre public, les réquisitions ne sont pas possibles. La réquisition ne peut ainsi pas avoir pour effet de mettre en place un service normal. Il est possible de saisir le juge pour faire cesser en urgence une réquisition illégale.
Assignation (procédure employée par le CASVP)
L'assignation ou désignation est un autre moyen d’empêcher des salariés de faire grève dans le secteur public. Il s’appuie en effet sur le principe de continuité du service public. Ainsi, en vertu d’une jurisprudence Dehaene de 1950, un chef de service peut procéder à la désignation des emplois nécessaires à la continuité du service public. Cette possibilité est une création des juges, il n’y a donc pas de règle dans la loi fixant la procédure devant être suivie par le chef de service.
L'assignation ou désignation est un autre moyen d’empêcher des salariés de faire grève dans le secteur public. Il s’appuie en effet sur le principe de continuité du service public. Ainsi, en vertu d’une jurisprudence Dehaene de 1950, un chef de service peut procéder à la désignation des emplois nécessaires à la continuité du service public. Cette possibilité est une création des juges, il n’y a donc pas de règle dans la loi fixant la procédure devant être suivie par le chef de service.
Certaines règles ressortent néanmoins de la jurisprudence administrative. Ainsi, la désignation n’est évidemment pas justifiée si le service est déjà assuré par des employés non grévistes.
L'assignation doit être motivée et la
notification matérialisée soit par lettre recommandée avec
accusé de réception parvenue au moins la veille du déclenchement
de la grève, soit par tout autre moyen irréfutable (par exemple
remise du pli à l'agent, contre émargement et remise
d'un récépissé signé).
Dans tous les cas, l'assignation par voie d'affichage
dans l'établissement ou le service ne répond pas au critère de notification individuelle : L'agent doit être informé précisément qu'il est désigné pour assurer le service minimum, avec ses horaires et son poste. L'employeur ne peut pas prouver que l'agent a effectivement vu l'affiche.
Par ailleurs, l'affichage public de listes nominatives d'agents grévistes (ou assignés) pose des problèmes du point de vue du respect de la vie privée et au regard du RGPD (règlement général sur la protection des données), texte réglementaire européen qui harmonise les règles de traitement des données à caractère personnel dans toute l’Union européenne.
Attention !
Les désignations peuvent faire l’objet de nombreux abus. Il faut garder en tête que : seuls les agents indispensables à l’exécution des obligations du service minimum peuvent être désignés, seuls les salariés travaillant dans les services qui correspondent à une mission de service public peuvent être désignés, il doit y avoir une situation d’urgence, le nombre de désignés doit être restreint au strict minimum nécessaire au fonctionnement d’un service minimum, la désignation doit correspondre à une nécessité d’ordre public.
Si la désignation est justifiée, les agents qui refusent de s’y soumettre sont passibles de sanctions disciplinaires.
Pour faire cesser une désignation illégale :
1 appeler La CGT 01 53 80 97 60
2 il est possible de saisir le juge administratif en urgence.
Pour faire cesser une désignation illégale :
1 appeler La CGT 01 53 80 97 60
2 il est possible de saisir le juge administratif en urgence.
Notes de services CASVP
- Droit de grève 4/10/2011
- Assignation et réquisition en cas de grève 6/02/2008
- Retenues pour fait de grève 15/02/2008
