La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a été promulguée le 10 novembre 2010.
Dans cet article, le syndicat CGT CASVP vous informe en détail sur les conséquences désastreuses de la Loi 2010-1330 portant réforme des retraites pour les salariés du secteur privé et pour les agents de la fonction publique.
L’âge légal de départ en retraite
L’âge légal de départ en retraite
Pour prétendre à une retraite CNRACL, il faut avoir accompli 2 ans de services effectifs civils ou militaires comme stagiaire ou titulaire de la Fonction Publique, sinon les cotisations sont transférées au régime général et sur les régimes ARRCO/AGIRC ou IRCANTEC (régime complémentaire des non titulaires de la Fonction Publique).
La réforme des retraites porte progressivement, du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2018, l’âge légal de droit commun de 55 à 57 ans (pour les agents en catégorie active), de 55 à 60 ans pour les nouveaux IDE et ceux qui feront le choix de passer en catégorie A et de 60 à 62 ans pour les agents en catégorie sédentaire.
La réforme des retraites porte progressivement, du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2018, l’âge légal de droit commun de 55 à 57 ans (pour les agents en catégorie active), de 55 à 60 ans pour les nouveaux IDE et ceux qui feront le choix de passer en catégorie A et de 60 à 62 ans pour les agents en catégorie sédentaire.
L’âge légal augmentera chaque année de 4 mois, à partir de la génération né en 1951.
1) Pour les agents "sédentaires", titulaires et non titulaires : administratifs, techniques, sociaux...
Date de naissance
|
Age de départ initial
|
Date de départ initial
|
Age limite de départ
|
Date limite de départ
|
01/07/51
|
60a 4m
|
01/11/11
|
65a 4m
|
01/11/16
|
01/01/52
|
60a 9m
|
01/10/12
|
65a 9m
|
01/10/17
|
01/01/53
|
61a 2m
|
01/03/14
|
66a 2m
|
01/03/19
|
01/01/54
|
61a 7m
|
01/08/15
|
66a 7m
|
01/08/20
|
01/01/55
|
62a
|
01/01/17
|
67a
|
01/01/22
|
2) Pour les agents catégorie active : Aides soignantes, infirmier(e)s restant en catégorie B, kiné,… passage de 55 à 57 ans :
Date de naissance
|
Age de départ initial
|
Date de départ initial
|
Age limite de départ
|
Date limite de départ
|
Durée de service exigée
|
01/07/56
|
55a 4m
|
01/11/11
|
60a 4m
|
01/11/16
|
15a 3m
|
01/01/57
|
55a 9m
|
01/10/12
|
60a 9m
|
01/10/17
|
15a 9m
|
01/01/58
|
56a 2m
|
01/03/14
|
61a 2m
|
01/03/19
|
16a 2m
|
01/01/59
|
56a 7m
|
01/08/15
|
61a 7m
|
01/08/20
|
16a 7m
|
01/01/60
|
57a
|
01/01/17
|
62a
|
01/01/22
|
17a
|
Cas particulier des infirmiers hospitaliers :
- Infirmiers qui ont opté pour la catégorie hiérarchique A : limite d’âge à 65 ans ;
- Infirmiers recrutés dans le nouveau corps de catégorie hiérarchique A : limite d’âge à 67 ans ;
- Infirmiers qui ont opté pour le maintien en catégorie hiérarchique B : la limite d’âge passe progressivement de 60 à 62 ans.
LIMITE D'AGE
Fonctionnaires de catégorie sédentaire
Dates / années de naissance
|
Âge limite d'activité
|
Avant le 1er juillet 1951
|
65 ans
|
Entre le 1er juillet et le 31
décembre 1951
|
65 ans 4 mois
|
1952
|
65 ans 9 mois
|
1953
|
66 ans 2 mois
|
1954
|
66 ans 7 mois
|
1955
|
67 ans
|
La limite
d’âge est fixée à 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier
1961.
Elle est maintenue à 60 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1956 et relevée progressivement de 4 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1956 et le 30 décembre 1960, dans la limite de 62 ans.
Cas particuliers
La limite d’âge est fixée à 62 ans pour les fonctionnaires reclassés, suite à réforme statutaire, dans un corps dont la limite d’âge est 67 ans, alors qu’ils ont effectué au moins 15 ans de services en catégorie active et qu’ils ont opté pour le bénéfice de la limite d’âge de cette catégorie.
La limite d’âge est fixée à 67 ans pour les fonctionnaires ayant accompli moins de 15 ans de services en catégorie active, qui sont reclassés, suite à réforme statutaire, dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans.
Les infirmiers qui ont opté pour la catégorie hiérarchique A ont une limite d’âge fixée à 65 ans, ceux recrutés dans le nouveau corps de catégorie hiérarchique A l’ont à 67 ans.
Enfin, ceux qui ont opté pour le maintien en catégorie hiérarchique B ont désormais une limite d’âge fixée à 62 ans.
Le fonctionnaire de catégorie active peut demander à poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge applicable à son emploi jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge limite d'activité applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire (67 ans à compter de la génération 1955).
Elle est maintenue à 60 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1956 et relevée progressivement de 4 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1956 et le 30 décembre 1960, dans la limite de 62 ans.
Cas particuliers
La limite d’âge est fixée à 62 ans pour les fonctionnaires reclassés, suite à réforme statutaire, dans un corps dont la limite d’âge est 67 ans, alors qu’ils ont effectué au moins 15 ans de services en catégorie active et qu’ils ont opté pour le bénéfice de la limite d’âge de cette catégorie.
La limite d’âge est fixée à 67 ans pour les fonctionnaires ayant accompli moins de 15 ans de services en catégorie active, qui sont reclassés, suite à réforme statutaire, dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans.
Les infirmiers qui ont opté pour la catégorie hiérarchique A ont une limite d’âge fixée à 65 ans, ceux recrutés dans le nouveau corps de catégorie hiérarchique A l’ont à 67 ans.
Enfin, ceux qui ont opté pour le maintien en catégorie hiérarchique B ont désormais une limite d’âge fixée à 62 ans.
Le fonctionnaire de catégorie active peut demander à poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge applicable à son emploi jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge limite d'activité applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire (67 ans à compter de la génération 1955).
Le
fonctionnaire doit formuler sa demande de prolongation d'activité au moins 6
mois avant la date à laquelle il atteint la limite d'âge.
Cette demande
doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé
attestant son aptitude physique à occuper son emploi.
Afin
d'établir ce certificat, le médecin peut demander à l'administration de lui
préciser les conditions d'exercice et les sujétions du poste occupé. Le
fonctionnaire reçoit aussi communication de ces informations.
Le
fonctionnaire et l'administration peuvent contester les conclusions du
certificat médical devant le comité médical.
L'administration
répond à la demande de prolongation d'activité au plus tard 3 mois avant la
survenance de la limite d'âge. Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur la
demande de prolongation vaut acceptation.
En cas de
saisine du comité médical, la décision de l'administration intervient au plus
tard un mois après l'avis du comité.
Le fonctionnaire
peut à tout moment demander à être admis à la retraite avant l'âge limite
d'activité applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire. Il doit
présenter sa demande au moins 6 mois avant la date souhaitée de cessation
d'activité
Cette
prolongation d'activité peut être accordée après application des dérogations
(voir plus bas) :
droits à recul de limite d'âge pour enfants,
recul de limite d'âge en cas de carrière
incomplète.
Important
La CNRACL,
depuis le 26/08/2013 ne prend plus en compte dans le calcul de la retraite les
services effectués par un agent après sa limite d'âge lorsque la décision de
prolongation d'activité a été prise après la limite d'âge de l'agent.
Il est donc impératif de déposer une demande de prolongation d'activité au plus tard 6 mois avant la limite d'âge. Le bureau des retraites du CASVP préconise de déposer la demande au moins 9 mois avant.
Il est donc impératif de déposer une demande de prolongation d'activité au plus tard 6 mois avant la limite d'âge. Le bureau des retraites du CASVP préconise de déposer la demande au moins 9 mois avant.
Dérogations
Enfants
Le fonctionnaire ou l'agent non
titulaire, qui a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il
atteint l'âge limite d'activité, peut poursuivre son activité
professionnelle à raison d'un an supplémentaire par enfant dans la
limite de 3 ans.
Le fonctionnaire ou l'agent non
titulaire, qui, à la date de son 50ème anniversaire, était parent
d'au moins 3 enfants vivants, peut poursuivre son activité
professionnelle une année supplémentaire.
La seconde dérogation ne se cumule pas
avec la première sauf si l'un des enfants à charge est atteint
d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit à
l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Carrière incomplète
Le fonctionnaire ou l'agent non
titulaire qui ne dispose pas du nombre de trimestres suffisant pour
bénéficier d'une retraite à taux plein lorsqu'il atteint l'âge
limite d'activité, peut demander à poursuivre son activité pendant
10 trimestres au maximum.
Ce maintien n'est pas de droit.
L'administration peut y répondre défavorablement si l'intérêt du
service le justifie.
Cette dérogation ne peut avoir pour
effet de maintenir l'agent en activité au-delà de la durée
d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Fonctionnaires occupant un emploi
supérieur
Le fonctionnaire, qui occupe un emploi supérieur de l'administration
de l'État (préfet, recteur d'académie, ...) lorsqu'il atteint
l'âge limite d'activité, peut, à titre exceptionnel, être
maintenu dans cet emploi par décision du gouvernement, dans
l'intérêt du service et avec son accord, pendant 2 ans maximum
au-delà de la limite d'âge.
Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire, qui occupe un emploi
fonctionnel de la fonction publique territoriale (directeur général
des services, directeur général des services techniques, ...)
lorsqu'il atteint l'âge limite d'activité, peut demander à
poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge jusqu'au
renouvellement de l'assemblée délibérante.
Ce maintien n'est pas de droit.
L'autorité territoriale peut y répondre défavorablement si
l'intérêt du service le justifie.
Le maintien en fonction
Le maintien en fonction est accordé après radiation des cadres par limite d’âge.
Il ne permet donc pas de bénéficier d’un avancement de grade ou d’échelon.
L’indice retenu dans le calcul de la pension est donc celui détenu durant au moins 6 mois avant la radiation des cadres.
Il s’agit d’une situation exceptionnelle destinée en général à régulariser un dépassement irrégulier de la limite d’âge (agent détaché et oublié…).
Cette période est prise en compte dans la pension jusqu’à ce que l’agent puisse bénéficier d’une retraite à taux plein. Au-delà, cette période est prise en compte dans la durée d’assurance.
Le maintien en fonction
Le maintien en fonction est accordé après radiation des cadres par limite d’âge.
Il ne permet donc pas de bénéficier d’un avancement de grade ou d’échelon.
L’indice retenu dans le calcul de la pension est donc celui détenu durant au moins 6 mois avant la radiation des cadres.
Il s’agit d’une situation exceptionnelle destinée en général à régulariser un dépassement irrégulier de la limite d’âge (agent détaché et oublié…).
Cette période est prise en compte dans la pension jusqu’à ce que l’agent puisse bénéficier d’une retraite à taux plein. Au-delà, cette période est prise en compte dans la durée d’assurance.
- Accordé après la limite d’âge, après reculs et prolongations d’activité, après radiation des cadres
- Sous réserve de l’intérêt du service
- Accordé temporairement
Note du CASVP sur la prolongation d'activité...
La durée de cotisation et le calcul de la pension
Elle augmente d’année en année. Cela correspond à la durée qu’il faudra avoir travaillé pour obtenir une pension de 75 % du dernier traitement.
- 2009 - 161 trimestres ( 40 ans et 3 mois )
- 2010 - 162 trimestres ( 40 ans et 6 mois )
- 2011 - 163 trimestres ( 40 ans et 9 mois )
- 2012 - 166 trimestres ( 41 ans et 6 mois ) Génération 1955, 1956 et 1957.
Entre 2020 et 2035, augmentation de la durée de cotisation d'un trimestre tous les 3 ans.
1) Calcul du taux de liquidation
Nombre de trimestres acquis fonction publique x 75%*
Nombre de trimestres requis pour une pension maximum
2) Calcul de la retraite avant décote ou surcote
Taux de liquidation x Traitement brut mensuel détenu pendant les 6 derniers mois d'activité
Exemple : J'aurai 62 ans en janvier 2017 (mes droits sont donc ouverts).
J'ai en 01/2017 travaillé 40 ans au CASVP.
40 ans = 160 trimestres
Mon salaire brut détenu pendant les 6 dernier mois = 1602€
Tx de liquidation = 160X75% = 120 / 166 = 0.722
Calcul de la retraite = 0.722X 1602€ = 1156€
Il me manque 6 trimestres, je déduis la décote (1.25% par trimestre) soit 7.5% = 86€70
Le montant de ma retraite sera de 1156€ - 86.70€ = 1068€30
La durée d'assurance
La réforme Fillon a introduit une nouvelle donnée qui est la durée d'assurance ou périodes validées.
1) Le nombre de trimestres cotisés sert à calculer la pension.
2) La durée d'assurance ne sert qu'à savoir si la pension sera minorée ou majorée (décote et surcote).
Il fait faire la somme des trimestres validés dans le privé + ceux validés dans la Fonction Publique, quelle que soit la durée travaillée : temps partiel et temps plein comptent de la même manière et quel que soit le régime auquel on a cotisé (général, agricole, commerçant...)
A cela s'ajoute la majoration de la durée d'assurance :
La réforme Ayrault 2013
La décote suite à la réforme de 2010
La décote pour les sédentaires (titulaires et non titulaires)
- 167 trimestres (nés en 1958, 1959 et 1960)
- 168 trimestres (nés en 1961, 1962 et 1963)
- 169 trimestres (nés en 1964, 1965 et 1966)
- 170 trimestres (nés en 1967, 1968 et 1969)
- 171 trimestres (nés en 1970, 1971 et 1972)
- 172 trimestres (nés à partir de 1973.) Loi 2014-40 du 20/01/2014 - article 2.
1) Calcul du taux de liquidation
Nombre de trimestres acquis fonction publique x 75%*
Nombre de trimestres requis pour une pension maximum
2) Calcul de la retraite avant décote ou surcote
Taux de liquidation x Traitement brut mensuel détenu pendant les 6 derniers mois d'activité
Exemple : J'aurai 62 ans en janvier 2017 (mes droits sont donc ouverts).
J'ai en 01/2017 travaillé 40 ans au CASVP.
40 ans = 160 trimestres
Mon salaire brut détenu pendant les 6 dernier mois = 1602€
Tx de liquidation = 160X75% = 120 / 166 = 0.722
Calcul de la retraite = 0.722X 1602€ = 1156€
Il me manque 6 trimestres, je déduis la décote (1.25% par trimestre) soit 7.5% = 86€70
Le montant de ma retraite sera de 1156€ - 86.70€ = 1068€30
La durée d'assurance
La réforme Fillon a introduit une nouvelle donnée qui est la durée d'assurance ou périodes validées.
1) Le nombre de trimestres cotisés sert à calculer la pension.
2) La durée d'assurance ne sert qu'à savoir si la pension sera minorée ou majorée (décote et surcote).
Il fait faire la somme des trimestres validés dans le privé + ceux validés dans la Fonction Publique, quelle que soit la durée travaillée : temps partiel et temps plein comptent de la même manière et quel que soit le régime auquel on a cotisé (général, agricole, commerçant...)
A cela s'ajoute la majoration de la durée d'assurance :
- 2 trimestres par enfant né après le 1/01/2004 pour les femmes.
- 4 trimestres maximum (1 trimestre par période de 30 mois) pour les fonctionnaires élevant à domicile un enfant invalide à 80%.
La réforme Ayrault 2013
La
durée de cotisation nécessaire pour liquider une pension à taux
plein sera augmentée d’un trimestre tous les trois ans de 2020 à
2035, date à laquelle elle atteindra 43 ans pour les générations
nées en 1973 et suivantes.
La décote suite à la réforme de 2010
La décote pour les sédentaires (titulaires et non titulaires)
Date de naissance
|
Age de d'annulation de la décote
|
Nbre de trimestres maximum de décote
|
Taux de la décote par trimestre manquant
|
Taux de la décote maximum
|
du 01/01/51
au 30/06/51
|
62a 9m
|
11
|
0,75%
|
8,25%
|
du 1/07/51
au 31/08/51
|
63a 1m
|
11
|
0,75%
|
8,25%
|
du 1/09/51
au 31/12/51
|
63a 4m
|
12
|
0,88%
|
10,50%
|
du 1/01/52
au 31/03/52
|
63a 9m
|
12
|
0,88%
|
10,50%
|
du 1/04/52
au 31/12/52
|
64a
|
13
|
1,00%
|
13,00%
|
du 1/01/53
au 31/10/53
|
64a 8m
|
14
|
1,13%
|
15,75%
|
du 1/11/53
au 31/12/53
|
64a 11m
|
15
|
1,25%
|
18,75%
|
du 1/01/54
au 31/05/54
|
65a 4m
|
15
|
1,25%
|
20,00%
|
du 1/06/54
au 31/12/54
|
65a 7m
|
16
|
1,25%
|
21,25%
|
1955
|
66a 3m
|
17
|
1,25%
|
22,50%
|
1956
|
66a 6m
|
18
|
1,25%
|
23,75%
|
1957
|
66a 9m
|
19
|
1,25%
|
25,00%
|
1958
|
67a
|
20
|
1,25%
|
25,00%
|
1959
|
67a
|
20
|
1,25%
|
25,00%
|
1960
|
67a
|
20
|
1,25%
|
25,00%
|
1961
|
67a
|
20
|
1,25%
|
25,00%
|
1962
|
67a
|
20
|
1,25%
|
25,00%
|
1963
|
67a
|
20
|
1,25%
|
25,00%
|
La décote pour les actifs (titulaires)
Date de naissance
|
Age de d'annulation de la décote
|
Nbre de trimestres maximum de décote
|
Taux de la décote par trimestre manquant
|
Taux de la décote maximum
|
1951
|
56a
|
4
|
0.125%
|
0.5%
|
1952
|
56a 6m
|
6
|
0.25%
|
1.5%
|
du 1/01/53
au 31/10/53
|
57a
|
8
|
0.375%
|
3%
|
du 1/11/53
au 31/12/53
|
57a 3m
|
9
|
0.5%
|
4.5%
|
du 1/01/54
au 31/05/54
|
57a 3m
|
9
|
0.5%
|
4.5%
|
du 1/06/54
au 31/12/54
|
57a 6m
|
10
|
0.625%
|
6.25%
|
1955
|
57a 6m
|
10
|
0.625%
|
6.25%
|
du 1/01/56
au 30/06/56
|
57a 9m
|
11
|
0.75%
|
8.25%
|
du 1/07/56
au 31/08/56
|
58a 1m
|
11
|
0.75%
|
8.25%
|
du 1/09/56
au 31/12/56
|
58a 4m
|
12
|
0.875%
|
10.5%
|
du 1/01/57
au 31/03/57
|
58a 9m
|
12
|
0.875%
|
10.5%
|
du 1/04/57
au 31/12/57
|
59a
|
13
|
1%
|
13%
|
du 1/01/58
au 31/10/58
|
59a 8m
|
14
|
1.125%
|
15.75%
|
du 1/11/58
au 31/12/58
|
59a 11m
|
15
|
1.25%
|
18.75%
|
du 1/01/59
au 31/05/59
|
60a 4m
|
15
|
1.25%
|
18.75%
|
du 1/06/59
au 31/12/59
|
60a 7m
|
16
|
1.25%
|
20%
|
1960
|
61a 3m
|
17
|
1.25%
|
21.25%
|
1961
|
61a 6m
|
18
|
1.25%
|
22.50%
|
1962
|
61a 9m
|
19
|
1.25%
|
23.75%
|
1963
|
62a
|
20
|
1.25%
|
25%
|
Voir le dossier sur le calcul de la retraite
Augmentation des cotisations de + 2,7% sur 10 ans
Le taux de cotisation des agents s’alignera sur le secteur privé et passera de 7,85 à 10,55 % progressivement sur 10 ans.
Le taux de cotisation des agents s’alignera sur le secteur privé et passera de 7,85 à 10,55 % progressivement sur 10 ans.
A terme, cette mesure va se traduire par une perte mensuelle de 40 € pour un agent qui gagne 1500 €, et une IDE au dernier échelon de classe supérieure perdra 912 € par an en 2020 !
2011
|
8.12%
|
2012
|
8.39%
|
2013
|
8.66%
|
2014
|
8.93%
|
2015
|
9.20%
|
2016
|
9.47%
|
2017
|
9.74%
|
2018
|
10.01%
|
2019
|
10.28%
|
2020
|
10.55%
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La demi retraite pour les agents ayant 3 enfants et 15 ans de service
Le projet signe la fin du dispositif de départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires ayant 15 ans de service et 3 enfants. Les agents remplissant ces conditions continuent d’en bénéficier sous réserve d’en faire la demande avant le 31 décembre 2010 pour un départ au plus tard le 1er juillet 2011.
Après cette date, le projet de loi aligne la règle de calcul des droits à retraite sur celle de droit commun et réserve aux fonctionnaires qui réunissent au 1er janvier 2012 les deux conditions la possibilité de bénéficier de ce dispositif, même si leur départ intervient au-delà de cette date.
Si votre demande de départ à la retraite est présentée à partir du 1 janvier 2011, vous conserverez le bénéfice d’un départ anticipé, mais le calcul du montant de votre retraite sera établi à partir de votre année de naissance, et non plus de l’année où les conditions de 15 ans de service et de naissance du 3ième enfant sont réunies.
Cette disposition n’est maintenue que pour les agents qui sont à 5 ans de la retraite.
Après cette date, le projet de loi aligne la règle de calcul des droits à retraite sur celle de droit commun et réserve aux fonctionnaires qui réunissent au 1er janvier 2012 les deux conditions la possibilité de bénéficier de ce dispositif, même si leur départ intervient au-delà de cette date.
Si votre demande de départ à la retraite est présentée à partir du 1 janvier 2011, vous conserverez le bénéfice d’un départ anticipé, mais le calcul du montant de votre retraite sera établi à partir de votre année de naissance, et non plus de l’année où les conditions de 15 ans de service et de naissance du 3ième enfant sont réunies.
Cette disposition n’est maintenue que pour les agents qui sont à 5 ans de la retraite.
Lire notre article sur la retraite des agents ayant 3 enfants et 15 ans de service.
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Les derniers coups bas
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Les derniers coups bas
Les sénateurs, qui paraît-il devaient adoucir le texte de loi sur les retraites, ont réussi à en rajouter sur l’hystérie anti-fonctionnaires.
Dernier salaire : on ne paye plus.
Les fonctionnaires ne peuvent bénéficier d’une prime de départ en retraite de la part de leurs employeurs, indemnité qui est selon le code du travail d’un mois de salaire après quinze ans d’ancienneté, et jusqu’à deux mois après trente ans. Par contre, le dernier salaire des fonctionnaires leur est payé en totalité, mais sans primes, s’ils partent en retraite le 2 ou le 3 du mois. Grâce à Jean Arthuis, président centriste de la commission des Finances, cet abominable privilège par rapport au privé est lui aussi aboli. Si on part le 2 avril, on touchera sa retraite fin mai, et on ne percevra aucune rémunération du 3 au 30 avril, comme tout le monde ! Voilà qui aura fait avancer la justice public-privé d’un grand pas, comme on voit, et qui permettra de grandes économies ! Mais toujours pas question d’indemnité de départ en retraite en compensation pour la Fonction publique.
Minimum garanti : on ne paye plus.
Les fonctionnaires ont un minimum garanti plus élevé que le minimum contributif : 1 047 € pour quarante ans de service, et un mode de calcul plus favorable : 95 % du montant pour trente ans de service. Il abonde la pension en moyenne de 150 euros. Un salarié polypensionné cumulant sa petite retraite du privé et la retraite de sa courte carrière de la fonction publique (donc relevée au minimum garanti) peut parfois avoir une retraite totale supérieure de quelques dizaines d’euros à 1 047 €. Une telle abomination était évidemment insupportable à M. Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Maintenant, au-delà de 1 047 €, on réduira le minimum ! Mais quand on ose une fois, on peut oser deux fois : comme on ne peut pas calculer ce total si toutes les pensions privées et publiques ne sont pas liquidées, tous ceux qui partiront sans liquider toutes leurs pensions en même temps n’auront plus le minimum garanti. Soit 150 euros de moins pour des polypensionnés dont on prétendait vouloir améliorer le sort !
Pour voir le dossier sur le minimum garanti...
Les fonctionnaires ont un minimum garanti plus élevé que le minimum contributif : 1 047 € pour quarante ans de service, et un mode de calcul plus favorable : 95 % du montant pour trente ans de service. Il abonde la pension en moyenne de 150 euros. Un salarié polypensionné cumulant sa petite retraite du privé et la retraite de sa courte carrière de la fonction publique (donc relevée au minimum garanti) peut parfois avoir une retraite totale supérieure de quelques dizaines d’euros à 1 047 €. Une telle abomination était évidemment insupportable à M. Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Maintenant, au-delà de 1 047 €, on réduira le minimum ! Mais quand on ose une fois, on peut oser deux fois : comme on ne peut pas calculer ce total si toutes les pensions privées et publiques ne sont pas liquidées, tous ceux qui partiront sans liquider toutes leurs pensions en même temps n’auront plus le minimum garanti. Soit 150 euros de moins pour des polypensionnés dont on prétendait vouloir améliorer le sort !
Pour voir le dossier sur le minimum garanti...
Il n’y a pas de minimum en-dessous du minimum.
L’amendement précédent a utilement complété un amendement de M. Heinrich, député membre de la commission des affaires sociales, qui lui aussi avait été scandalisé par le privilège dont bénéficient les fonctionnaires ayant moins de quinze ans de carrière. En effet, pour quinze ans de service, le minimum garanti est d’environ 600 euros, et en proportion de 400 euros pour dix ans de service, et de 200 euros pour cinq ans. Ces sommes folles ne pouvant plus être gaspillées, dorénavant on calculera comme dans le privé, en divisant la durée de service par 40,5 ans. Pour quatorze ans de travail, on passera d’une pension de près de 550 euros à une pension de près de 350 euros ! Pour dix ans de service, on passera de 400 à 250 euros ! Ces législateurs sont vraiment misérables. Les économies faites sur le dos des plus modestes sont évidemment ridicules. Par contre, les conséquences, à ce niveau de revenu, seront considérables sur les retraités.
Qu’on ne se trompe pas, l’objectif premier est d’empêcher que les salariés du privé s’appuient sur le minimum garanti de la Fonction publique pour demander une amélioration du minimum contributif.
Dans l’hystérie anti-fonctionnaire à l’oeuvre dans ces amendements, il y a d’abord une volonté anti-ouvrière !
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La retraite et le cumul
(règles en vigueur en 2014)
Les
réformes successives des retraites de 2003 et 2010 ont des
conséquences importantes sur la baisse des pensions accordées aux
agents du CASVP. Dans ces circonstances, il est fréquent qu’un
agent, ayant fait valoir ses droits à la retraite, demande à
retravailler. Les délais de carence et les limites du cumul emploi
retraite ont été supprimés, dans certaines conditions.
Cumul
d’une pension et d’une activité de titulaire dans la fonction
publique
La
pension est suspendue et de nouveaux droits s’ajoutent aux
précédents.
Une
pension globale sera servie par le dernier régime de l’agent.
Cumul
d’une pension et d’une activité de non-titulaire
Possible
y compris avec le dernier employeur et dans tous les cas jusqu’à
65 ans maximum.
Le
cumul pension/rémunération est limité en cas de perception d’une
rémunération :
►
des administrations de
l’Etat, d’un établissement public administratif de l’Etat ;
►
d’une collectivité
territoriale, d’un établissement public administratif d’une
collectivité territoriale ;
►
d’un établissement de
la fonction publique hospitalière.
Vous
devez respecter une limitation de salaire.
Le cumul est possible si le revenu brut de cette activité ne dépasse
pas annuellement un tiers du montant annuel brut de votre pension
majoré de 6941,39
euros (au
1er janvier 2014).
Si
votre rémunération est supérieure, le montant du dépassement sera
déduit de votre pension.
Il
n'y pas de règle de plafonnement lorsque l’agent âgé de plus de
60 ans, a liquidé toutes ses pensions et justifie de la durée
d’assurances pour bénéficier d’une pension à taux plein. Cela
s’applique également aux pensionnés du secteur privé qui
seraient réembauchés comme non-titulaires à la Ville ou au CASVP.
Cas
de cumuls illimités entre une pension et une rémunération
►
Affiliation au régime
général c’est-à-dire emploi dans le secteur privé
►
Production d’œuvre de
l’esprit
►
Activités
juridictionnelles, d’instances consultatives ou délibératives
réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire.
Il
existe d’autres cas spécifiques. L’agent et l’employeur
doivent déclarer le revenu d’activité.
Les
retraités, qui une fois à la retraite, ont repris une activité
dans un régime différent de celui qui leur verse leur pension,
n’accumulent pas de nouveaux droits à la retraite dans leur
nouvelle activité.
NB
: bénéficient par ailleurs du cumul illimité, les pensionnés
ayant atteint avant le 1er janvier 2004 la limite d’âge qui leur
était applicable dans leur ancien emploi.
Cumul
d’une pension CNRACL avec une autre pension
Le
cumul est possible entre des pensions personnelles même pour des
périodes concomitantes.
Celui-ci
est également autorisé entre une pension de réversion et une
pension personnelle.
Dans
ce cas, le versement de la pension de réversion est conditionné au
fait que le bénéficiaire ne soit pas remarié, ne vive pas en
concubinage ou en PACS. Sinon elle est annulée.
Lorsque
vous reprenez une activité professionnelle, vous devez
prévenir votre caisse de retraite dès
le mois suivant la date de reprise de cette activité.
Un
nouveau dispositif sera applicable aux retraités dont
la 1ère pension prendra effet à compter du 1er janvier 2015.
Si vous
êtes déjà retraité avant cette date, vous n’êtes pas concerné
par cette nouvelle mesure.
Les
règles de cumul s’appliqueront lorsque vous reprendrez une
activité professionnelle, quel que soit l’employeur, donc
également dans le secteur privé. Si vous êtes déjà retraité
avant cette date, vous n’êtes pas concerné par cette nouvelle
mesure.
Le cumul
sera autorisé avec un plafonnement de rémunération revalorisé
chaque année.
A titre
d’exemple, le montant à ne pas dépasser annuellement (1/01/2014)
était le tiers du montant annuel brut de votre pension, majoré de
6919,11€.
Si votre
rémunération était supérieure à ce calcul, la différence aurait
été déduite de votre pension.
Les
exceptions
Il n’y
aura pas d’effet sur le paiement de votre pension si :
- vous bénéficiez d’une pension personnelle d’invalidité de la CNRACL ;
- vous reprenez une activité en qualité d’artiste du spectacle, de mannequin, d’artiste auteur d’œuvres (littéraires, musicales...), d’artiste interprète, ou participez à des activités entraînant la production d’œuvres de l’esprit, à des activités juridictionnelles ou assimilées, à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ;
- vous avez obtenu la liquidation des pensions des régimes dont vous relevez (régime de base et complémentaire obligatoire français et étrangers, régime des organisations internationales) et dont l’âge d’ouverture du droit est inférieur ou égal à 62 ans et vous avez :
- atteint l’âge légal de départ à la retraite et vous avez totalisé une durée d’assurance tous régimes confondus comportant le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein,
ou
- atteint la limite d’âge.
- vous reprenez une activité dans le secteur privé et vous êtes titulaire d’une pension personnelle dont la date d’effet est antérieure au 1er janvier 2015 (cumul sans contrainte pour une reprise dans le privé, acquisition de droits en cas de reprise d’activité).
La
reprise d’activité n’ouvrira droit à aucun avantage vieillesse
et ce malgré le versement des cotisations.
Cependant,
dans le cas d’un pensionné CNRACL qui reprend une activité en
qualité de stagiaire ou de titulaire à temps complet dans le
secteur public, la situation conduira à l’annulation de la
pension.
Lorsque
cette nouvelle activité sera terminée, les années de services
effectuées seront prises en compte dans une pension unique
rémunérant l’ensemble de la carrière.
Contacts
►
(CNRACL),
branche Retraite – Rue du Vergne – 33059 Bordeaux Cedex
►
Bureau
des retraites du CASVP (sur rendez-vous) 01 44 67 16 84
Pour créer son espace personnel CNRACL...
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