Madame Laure de la Bretèche
Directrice Générale du CASVP
5, Bd Diderot
75012 Paris
Madame la Directrice Générale,
Lors du CTE (comité technique d'établissement) du 9/12/2011, les conditions d'attribution de la prime de service étaient examinées.
La CGT est intervenue sur plusieurs points :
1) Sur les barèmes note/montant de la prime qui varient selon les établissements
La prime est versée annuellement à tous les agents titulaires et stagiaires non médicaux, dont la note est au moins égale à 12,5.
Le montant du crédit global de la prime est égal à 7,5% du total des traitements bruts des personnels de l'établissement de l'année en cours.
Les montants versés aux agents varient en fonction de la note chiffrée de chaque agent.
Le montant ne peut dépasser individuellement 17% du traitement indiciaire brut.
La CGT constate qu'une note n'a pas la même valeur selon que l'agent travaille à Pauline Roland ou à Charonne.
A ce sujet, le barème que vous avez retenu entraîne des disparités inexplicables entre les établissements :
Pour exemple, un agent perçoit un salaire brut de 1700€.
Il est noté 15,50.
Il percevra une prime annuelle de 816€ à Pauline Roland et de 1377€ à Charonne !
Il est noté 18.
Il percevra une prime annuelle de 1275€ à Pauline Roland et de 1836€ à Charonne !
Il n'est pas possible que d'un CHRS à l'autre pour une même note le taux retenu soit différent (cf charte de la mobilité) :
Art.7 - Les différences de régimes indemnitaires entre affectations seront lissées.
Dans le cadre de groupes de travail dédiés auxquels participent les représentants du personnel, les écarts seront analysés.
Depuis la signature de la charte par la CGT le 4 juillet 2008, cet article 7 est resté lettre morte.
Nous demandons la réunion d'un groupe de travail dès janvier 2012.
2) Sur la note
Il n'est pas possible que des agents correctement évalués ne soient pas à la moyenne de note du grade.
Il n'est pas possible que des agents qui viennent du Titre III en détachement ne voient pas leur note transposée par péréquation.
Exemple : une ASE notée 17 au T3 est maintenue à 17 à son arrivée au T4 la pénalisant lourdement pour la prime.
Aucun arrangement possible avec la direction locale...
La rédaction très ambiguë de la note de service du 18/07/2011 (campagne de notation 2011 TIV) laisse la porte ouverte à tous les abus de la part des directions locales puisque :
- « L'agent qui vient du titre III doit être noté de façon indépendante par rapport à la note qu'il avait obtenue dans son titre d'origine. » (page 10 de la note de service du 18/07/2011)
- « L'équivalence entre les 2 titres ne se fait plus par concordance avec une règle de trois, mais par un système de report proportionnel de la progression de la note du titre d'accueil sur le titre d'origine. » (toujours à la page 10 de la note de service du 18/07/2011)
Nous demandons que cette question de la transposition de la note d'un titre à l'autre soit débattue lors du groupe de travail à venir sur les régimes indemnitaires.
3) Les abattements enfants malades
Nous demandons l'égalité de traitement entre les agents à ce sujet, c'est à dire pas d'abattement pour enfants malades sur la prime de service.
Certaines UGD appliquent systématiquement les abattements pour enfants malades, il faut faire cesser cette pratique.
A l'heure où le gouvernement crée un délai de carence pour les fonctionnaires, il ne faut pas sur pénaliser les mères ou les pères de famille en amputant leur prime parce qu'un de leurs enfants est malade.
La note de service à ce sujet est très claire (pas d'abattement enfants malades) et la réglementation à ce sujet a bien été rappelée lors du CTE par la SDSLE.
Maintenant, nous constatons que certaines directions d'établissements (Pauline Roland...) appliquent systématiquement les abattements pour enfant malade.
Ceci dénote la toute puissance des directions de CHRS et leur facilité à passer outre la réglementation.
Mme la Directrice de l'établissement lors d'une audience syndicale le 13/12/2011 persiste et signe : « A Pauline Roland, les absences pour enfant malade font et feront l'objet d'un abattement sur la prime de service... »
Nous demandons donc un rappel de la réglementation citée au CTE et une régularisation pour les agents dont la prime a été abattue à tort.
4) En ce qui concerne le reliquat de prime de service de fin d'année
Il avait été convenu, afin que les agents puissent avoir une visibilité totale sur la prime réelle qui leur est attribuée qu'une deuxième ligne serait créée sur le bulletin de paie de décembre afin de bien distinguer le reliquat de la prime.
Cette ligne n'ayant pas été mise en place, nous demandons aux UGD de communiquer aux agents qui en feraient la demande le montant du reliquat de fin d'année.
Recevez, Madame la Directrice Générale, nos salutations distinguées.
