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Pétition en ligne
Instaurée par l’article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 (loi de finances 2012), cette disposition est applicable dans toute la Fonction publique depuis le 1er janvier 2012.Présentée comme une mesure d’équité envers les salariés du privé, il s’agit en réalité d’un acte politique de démagogie anti-fonctionnaire.