● Jour de carence dans la Fonction publique : l’abrogation, c’est pour maintenant !


Pétition en ligne 

Instaurée par l’article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 (loi de finances 2012), cette disposition est applicable dans toute la Fonction publique depuis le 1er janvier 2012.

Présentée comme une mesure d’équité envers les salariés du privé, il s’agit en réalité d’un acte politique de démagogie anti-fonctionnaire.

Alors que la grande majorité des salariés du secteur privé n’est pas assujettie au jour de carence en vertu de nombreuses conventions collectives et accords d’entreprise, aucun dispositif similaire n’existe dans la Fonction publique.

Cette mesure vise bien les agents publics et stigmatise les plus fragiles. En outre, la retenue pour jour de carence ne règlera en rien le déficit de la Sécurité sociale, argument phare du précédent gouvernement : l’argent ainsi économisé ne sera pas reversé à la caisse de Sécurité sociale mais restera dans celles des employeurs publics.

Socialement injuste et économiquement inefficace, cette disposition doit être purement et simplement supprimée au plus vite par le nouveau gouvernement.

En novembre 2011, la commission des Finances du Sénat, à majorité de gauche, a adopté un amendement de suppression de la journée de carence pour les fonctionnaires. Puisque « le changement, c’est maintenant », cette position adoptée sous la droite doit se traduire en acte par le nouveau gouvernement de gauche. 

C’est pourquoi, les signataires de la présente pétition exigent qu’il abroge l’article 105 de la Loi 2011-1977 du 28 décembre 2011.

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