Cette indemnité est versée après avoir comparé l’évolution du traitement indiciaire brut de l'agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l’indice des prix à la consommation sur la même période.
Si ce traitement effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, le GIPA lui sera versé. Le montant GIPA correspondra à un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat constaté.
Cette GIPA a été instaurée en 2008 pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques en poste pendant l’ensemble de la période (2003-2007)
La garantie individuelle du pouvoir d’achat a été reconduite en 2009.
Pour l’année 2010, la période à prendre en compte est comprise entre le 31 décembre 2005 et le 31 décembre 2009.
Pour 2011, la période à prendre en compte est comprise entre le 31/12/2006 et le 31/12/2010.
Taux de l'inflation + 5.9%
Pour 2012, la période à prendre en compte est comprise entre le 31/12/2007 et le 31/12/2011.
Taux de l'inflation + 6.5%
Calcul 2012
Définition du traitement brut
TBI 2007 = indice majoré au 31/12/2007 X 54,3753€
TBI 2011 = indice majoré au 31/12/2011 X 55,5635€
Montant de la GIPA à verser
(TBI 2007 x 1,065) - TBI 2011
Le paiement doit intervenir au plus tard le 31/12/2012.
