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« Ce congé est accordé de droit par l'autorité territoriale dont relève l'intéressé après la naissance de l'enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d'adoption ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption. »
Il est également accordé aux non-titulaires occupant un emploi permanent de manière continue et qui justifient d'une ancienneté d'au moins 1 an à la date de l'arrivée au foyer de l'enfant.
CONDITIONS
- L'agent doit être en activité.
- Ce congé est accordé soit à la mère soit au père, soit aux deux par période de 2 à 6 mois reconductible. Deux conjoints fonctionnaires peuvent en bénéficier simultanément depuis le 18/09/2012 (décret 2012-1061).
- Un congé parental peut suivre un congé de maternité ou d'adoption.
- L'agent doit faire une demande une demande écrite au moins 2 mois avant le début du congé. L'arrêté le plaçant en congé parental est pris par sa direction.
- Pour les renouvellements, la demande doit être faite 1 mois au moins avant l'expiration du congé.
- Le décret 2020-529 du 5 mail 2020 introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité. Par ailleurs, l'âge de l'enfant pour bénéficier d'une disponibilité est porté à 12 ans et la durée minimale du congé parental est réduite à deux mois.
CONSÉQUENCES
- L'agent ne touche pas de rémunération.
- Néanmoins, les allocations familiales prévoient certaines possibilités d’aide pendant ce congé, notamment :
- L'agent conserve ses droits à l'avancement d'échelon, pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié.
Le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes.
- L'agent garde ses droits aux prestations des assurances maladie et maternité.
- L'agent a la possibilité de :
*Exercer une activité privée lucrative à condition qu'elle lui permette d'assurer normalement l'éducation de son enfant.
*Suivre une formation professionnelle (interne ou externe) sous réserve d'acceptation de sa demande par l'administration
*Se présenter aux concours
FIN DU CONGE PARENTAL
Systématique :
- En cas de décès de l'enfant ou de retrait du foyer de l'enfant adopté
- Si le contrôle exercé par l'administration montre que l'activité de l'agent n'est pas consacrée à élever son enfant.
- Le jour du 3ème anniversaire de l'enfant ou 3 ans après le 1er jour d'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
Sur demande de l'agent :
- 2 mois avant la fin de la période en cours.
REINTEGRATION
Pour les titulaires
L'agent est réintégré de plein droit et au besoin en surnombre dans son ancien emploi, dans un emploi plus proche de son dernier lieu de travail, dans l'emploi le plus proche de son domicile lorsque celui-ci a changé.
« A l'expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
« Six semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec, selon son souhait de réintégration, le responsable des ressources humaines de son administration d'origine ou de détachement pour en examiner les modalités. »
Pour les non- titulaires
L'agent doit demander a être réemployé 1 mois avant la fin du congé pour un congé supérieur ou égal à 1 an ou 8 jours pour un congé au moins égal à 4 mois et inférieur à 1 an ; sinon il est considéré comme démissionnaire.
Pour les stagiaires
Si le stage est interrompu pendant plus d'1an et sil l'agent n'a pas effectué une durée de stage au moins égale à la moitié de la durée statutaire, l'agent ré effectue la totalité de son stage à son retour.
TEXTES DE REFERENCE
Art 75 de la loi 84.53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires sur la FPT.
Art 29 à 34 du décret 86.68 du 13/01/1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental dans la FPT.
Art 14 du décret 88.145 du 15/02/1988 relatif aux agents non-titulaires de la FPT.
Modèle de lettre de
demande d'un congé parental
Lettre
à envoyer en recommandé avec accusé de réception / ou à remettre
en main propre en demandant une copie du courrier enregistré par le
secrétariat de direction de votre établissement.
Prénom
NOM
Adresse
Code
Postal
Ville
Emploi
actuel
Grade
Service
à
l'attention de
Monsieur
le Directeur de (…...............)
Objet
: Demande d’un congé parental d’éducation
Madame
/ Monsieur le Directeur,
Suite
à la naissance de mon fils/ ma fille le.............. je sollicite
un congé parental d'éducation.
Comme
le précise la législation en vigueur, je souhaiterais bénéficier
d'un congé parental d'éducation à compter du...........et pour une
durée de (6 mois renouvelable à 3 ans).
Veuillez
trouver ci-joint, une copie du certificat de naissance de mon enfant.
Je
vous prie d'agréer, Madame / Monsieur le Directeur, mes salutations
distinguées.
Le
........
Signature
(manuscrite)
Lorsque
vous formulez votre demande, indiquez-y la date à laquelle vous la
déposez effectivement, cela évitera les contestations.
Mise à jour juin 2020
