● Assistants de service social, le décret vient d'être publié au JO du 2/10/2012

Le décret procède à la revalorisation des indices de rémunération des assistants de service social et des conseillers techniques de service social des administrations de l'État et fixe l’échelonnement indiciaire applicable au nouveau statut d’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l'État.

Il porte la rémunération des assistants de service social des administrations de l’Etat, en début de carrière, de l’indice brut 322 à l’indice brut 350, et la rémunération sommitale de ce corps de l’indice brut 638 à l’indice brut 675.

S’agissant des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat, la rémunération sommitale du corps est portée de l’indice brut 660 à l’indice brut 730.

Enfin, les fonctionnaires nommés dans l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat atteindront l’indice brut 780, et, pour ceux investis des responsabilités les plus importantes, l’indice brut 801.

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POSITION DE LA CGT

La CGT Fonction publique ne saurait cautionner en aucune manière le Nouvel Espace Statutaire, pas davantage pour la filière sociale que pour les autres agents. Le NES induit des déroulements de carrière en retrait par rapport aux édifices statutaires auxquels il se substitue. La publication des décrets est de la seule responsabilité du gouvernement, et la CGT n’a pas à l’accompagner, ni de près, ni de loin, notre revendication demeurant la catégorie A.

Des contacts sont pris avec le ministère de l'enseignement supérieur sur les conditions nécessaires pour une inscription des formations au répertoire national au niveau II. Le ministère de la Fonction publique disposera des éléments de réponse nécessaires en septembre. Seulement, le conseiller social nous a informé que tous les métiers ne seraient pas concernés par la requalification.

La CGT a regretté que le discours du cabinet actuel soit presque mot pour mot le même que celui du cabinet du gouvernement précédent : qu'on résoudrait cette question statutaire dans le cadre de l'inévitable négociation générale sur les grilles de la Fonction publique, sans pouvoir préjuger du point d'arrivée, et en attendant qu'il faudrait prendre les quelques « avancées » (du point de vue du gouvernement, pas de la CGT) possibles. Cette remarque, qui a fortement déplu au conseiller social, décrit pourtant parfaitement la réalité.

La CGT a insisté sur le fait que l'essentiel est l'affirmation par le ministère de la Fonction publique d'une volonté politique de mettre en œuvre le passage de la filière sociale en catégorie A.

La CGT peut parfaitement imaginer que le gouvernement propose une mise en œuvre par étapes, avec une transition plus ou moins rapide, en fonction des contraintes budgétaires que celui-ci s'est lui-même donné. Mais la CGT ne peut pas se satisfaire d'un renvoi au résultat des négociations, sous prétexte qu'on ne peut pas préjuger de leur issue. Le passage en catégorie A est légitime, et le principe peut en être acquis dès maintenant.

La CGT a réaffirmé l’importance de la présence des employeurs des collectivités locales lors de ces négociations.

Les agents de la filière sociale considère aujourd'hui qu'être renvoyés en catégorie B par les décrets les classant dans le NES correspond à un renvoi une nouvelle fois pour des années de la perspective du passage en catégorie A.

Pour la CGT, si les agents ont la certitude d'un passage rapide en catégorie A, le reclassement en NES et les nouvelles grilles de CTSS seront effectivement perçues comme des étapes transitoires, comme l'affirme le cabinet.

Par contre si le ministère renvoie le problème pour ne pas le résoudre, le reclassement en NES sera y compris défavorable aux agents, puisque l'allongement de carrière, en particulier au premier grade d'assistant social, aboutira à une perte de rémunération par rapport à la grille actuelle.

En réponse le conseiller social a affirmé que le renvoi à la négociation générale sur la grille n'est pas une manœuvre dilatoire. Cette réponse est tout à fait insuffisante pour la CGT.

Sur ce sujet, comme malheureusement sur d'autres, il est temps pour le gouvernement de passer aux actes.

La CGT n'ignore pas que les négociations sur la grille indiciaire de la Fonction publique doit avoir une cohérence globale, puisqu'elle le revendique.

Le gouvernement est parfaitement en mesure dès aujourd'hui d'affirmer une volonté politique de résoudre positivement la question du passage en catégorie A de la filière sociale, sur la grille-type (attachés).

Pour la CGT les grilles de petit A n'ont pas leur place dans la construction indiciaire.

Cette question doit être abordée dès la fin de l'année pendant les concertations sur la grille, et en tout état de cause doit déboucher sur des négociations en 2013. La CGT porte l’exigence que des discussions s’ouvrent pour toutes les catégories et ce dès l’année prochaine.

A l'évidence, les personnels doivent se mettre en situation d'être eux aussi une contrainte incontournable pour le gouvernement, au moins autant que les marchés financiers et les contraintes budgétaires, pour voir avancer leurs revendications.

JORF n°0228 du 30 septembre 2012

Texte n°14

DECRET

Décret n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics

NOR: RDFF1220741D

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l’échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat ;

 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ;

Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 10 avril 2012,

Décrète : 

  

Article 1

  

L’article 5 du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-L’échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat, régis par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat, est fixé ainsi qu’il suit :

GRADE ET ÉCHELON	INDICES BRUTS
Conseiller technique de service social
9e	730
8e	690
7e	664
6e	635
5e	609
4e	582
3e	554
2e	524
1er	496

 Article 2

 L’article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-L’échelonnement indiciaire applicable aux assistants de service social des administrations de l’Etat, régis par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’Etat, est fixé ainsi qu’il suit :

GRADE ET ÉCHELON	INDICES BRUTS
Assistant principal de service social
11e	675
10e	646
9e	625
8e	599
7e	572
6e	544
5e	514
4e	486
3e	461
2e	441
1er	422
Assistant de service social
13e	614
12e	584
11e	558
10e	528
9e	500
8e	472
7e	450
6e	430
5e	406
4e	384
3e	370
2e	357
1er	350

 Article 3

  

Après l’article 14-1, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : 

« Chapitre Ier bis 

« Echelonnement indiciaire afférent aux emplois

du niveau de la catégorie A, communs aux administrations de l’Etat 

« Art. 14-2. - L’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat, régi par le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat, est fixé ainsi qu’il suit :

  

GRADE ET ÉCHELON	INDICES BRUTS
Conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat
Echelon spécial	801
6e	780
5e	752
4e	700
3e	680
2e	651
1er	625

  

Article 4

  

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2012. 

Article 5

  

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 28 septembre 2012. 

Jean-Marc Ayrault