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La Loi de finances rectificative pour 2011 avait instauré une contribution de 35 €, depuis le 1er octobre 2011, pour toutes les instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales.
Le décret 2013-1280 du 29 décembre 2013 met fin à la taxe de 35 € pour l’accès à la justice.
Cette taxe remettait en cause l’accès à la justice pour des milliers de salariés.
La suppression de la taxe de 35 €
Le 23 juillet 2013, Christiane Taubira, Garde des sceaux Ministre de la Justice, avait annoncé la suppression de cette contribution dans le projet de loi de finances pour 2014.
A l’initiative de la CGT, 12 organisations s’étaient prononcées contre cette taxe.
Après des mois de lutte, nous avons enfin été entendus.
La CGT se félicite de la parution de ce décret obtenue grâce aux multiples manifestations, dont une pétition nationale.
Les dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique entrent en vigueur au 1er janvier 2014. Néanmoins, pour les instances introduites avant cette date, les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique entrent en vigueur au 1er janvier 2014. Néanmoins, pour les instances introduites avant cette date, les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
