À partir du mois de janvier 2019 le CASVP servira de collecteur aux impôts.
Le taux de prélèvement qui sera utilisé a été calculé par le fisc durant l'été 2018, à partir de votre déclaration des revenus 2017. Le taux personnalisé sera ensuite révisé à partir du 1er septembre 2019, en fonction de votre déclaration des revenus 2018. Et ainsi de suite chaque année.
Le prélèvement est fait sur douze mois au lieu de 10 actuellement Il peut être variable mensuellement selon le changement de situation (primes, avancement de grade ou de corps etc…) .
Chacun peut aller faire ses modifications personnelles (divorce, deuil, changement de situation professionnelle…) afin de corriger son taux relatif au prélèvement à la source. Ces changements s’effectueront sur le site internet des Finances publiques ou dans les centres des finances publiques.
La déclaration du changement de situation familiale auprès de l’employeur ne permet pas de mettre à jour la situation fiscale en paie. Il est indispensable de signaler le changement à la fois à l’employeur ET à la DGFIP. « le taux ne sera pas changé si l’on n’intervient pas ». Vous devez fournir aux impôts noms prénoms, N° de la sécurité sociale, date lieu de naissance.
Le délai de traitement du dossier par les impôts est entre 2 et 3 mois
Possibilité de choix de 3 taux de prélèvement à la source
1 Le taux personnalisé : foyer ou individuel : Afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction des revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints du foyer.
2 Le taux non personnalisé : Si vous êtes salarié, vous pourrez opter pour ne pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur.
3 La trimestrialisation des acomptes : Si vous percevez des revenus soumis aux acomptes (revenus fonciers, BIC, BNC, BA), vous pouvez opter pour un prélèvement trimestriel de ces acomptes au lieu d’un prélèvement mensuel.
Site internet dédié : https://www.impots.gouv.fr/questions/theme/avis-impot/3
Texte de référence : Code général des impôts - Section VIII : Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (Articles 204 A à 204 N)
