La domiciliation administrative* permet à des personnes qui n’ont pas de domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et surtout pour accéder à leurs droits et prestations ainsi que remplir certaines obligations.
Les centres
communaux ou intercommunaux d’action sociale et les organismes mentionnés à
l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles qui reçoivent un
formulaire de demande d’élection de domicile doivent en accuser réception et y
répondre dans un délai fixé à deux mois. Le silence gardé à l’issue de ce délai
ne vaut pas accord.
À ce jour, le
CASVP ne remplit pas ses obligations en matière de domiciliation administrative
puisque depuis novembre 2016, le guichet de la domiciliation de la PSA Bastille
est fermé pour les nouvelles demandes (service à saturation, locaux inadaptés).
Le CASVP annonce maintenant un « nouveau » projet de service qui va tout résoudre avec 2 objectifs :
1 Mutualisation des services courrier des 3 PSA en les regroupant sur un site unique.
2 Augmentation du nombre de personnes domiciliées dans le cadre « du plan de performance sociale » avec à terme un service domiciliant 15 000 personnes à l’horizon 2022 (environ 5000 personnes sont domiciliées aujourd’hui) et l’assurance d’un accueil inconditionnel des publics tel que la loi le définit.
Externalisation de la gestion du courrier
La direction du CASVP nous dit distinguer 2 métiers dans la domiciliation :
1 L’instruction de la demande
2 La gestion du courrier
Pour ce faire, le CASVP externaliserait la gestion du courrier et conserverait l’instruction des demandes de domiciliation.
L’ensemble serait rassemblé sur un site unique.
Le lancement d’un marché public à la mi-février 2019 porterait sur :
1 La gestion du courrier
2 La fourniture de locaux à la fois pour l’instruction des demandes de domiciliation et la gestion du courrier.
Un projet de service de la domiciliation serait élaboré avec des agents volontaires des PSA de mars à juin 2019.
Mise en œuvre du projet (4ème trimestre 2019 ou 1er trimestre 2020), puis présentation aux instances (CT, CHSCT et conseil d’administration).
Analyse de la CGT
Au 18 janvier 2019, la situation est au point mort et la direction nous dit toujours rechercher des locaux (250 m2), sans y parvenir…
La CGT a toujours douté de la réelle volonté du CASVP et de la mairie de Paris de trouver des locaux adaptés pour la domiciliation administrative des SDF puisque plusieurs projets ont avorté du fait d’un refus des élus politiques d’accueillir ce service.
Quant à la recherche de nouveaux locaux rappelons aussi qu’en janvier 2017, la direction du CASVP nous assurait qu'elle était en train d’aboutir et que le déménagement du service devrait avoir lieu avant la fin du 1er trimestre 2017… Mais ce projet au Bd. Mortier dans le 20ème a été refusé par la maire d’arrondissement.
► La CGT constate que le conseil d’administration du CASVP en date du 17 décembre 2018 a validé le transfert de propriété du 7/9, rue des Minimes 75003 de l’AP/HP vers le CASVP.
► La CGT constate aussi que des locaux sont vacants au 25, rue Bobillot 75013 (ancien dispensaire du CASVP transféré à la DASES).
Une entreprise privée aurait-elle plus de chance de trouver un local remplissant les conditions requises par la Direction du CASVP à savoir : 250 m2, Rez-de-Chaussée, à proximité des 3 PSA, lumineux… ? Nous le doutons.
Toujours est-il qu’il devient très compliqué, malgré la meilleure volonté des agents de faire fonctionner un service avec les conditions actuelles.
Le rassemblement sur un site unique de la domiciliation des PSA avec une cohabitation de l’instruction relevant d’agents du CASVP et la gestion du courrier relevant du privé, nous demandons à voir…
À terme, nous craignons l’entourloupe et la délégation de l’instruction des demandes de domiciliation aux agents des PSA et des SSP.
Conclusion
· Suppressions de postes ;
· Concession au privé d’une mission de service public ;
· Augmentation de la charge de travail…
*La
domiciliation administrative
De quoi s’agit-il ?
La
domiciliation permet à toute personne sans domicile stable :
- de recevoir du courrier,
- de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (par exemples, délivrance d'une carte nationale d'identité, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle).
Les
organismes pouvant procéder à l'élection de domicile sont les centres communaux
d'action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) ainsi
que les organismes agréés à cet effet par le préfet de département.
Une personne
sans domicile stable est une personne qui ne dispose pas d'une adresse lui
permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de manière constante et
confidentielle.
Toute
personne incarcérée qui prépare sa sortie de prison et qui n'a pas de domicile
de secours ou de domicile personnel, entre également dans le champ de cette
définition.
Pour
prétendre à une élection de domicile auprès d'un CCAS ou d'un CIAS, il faut avoir
un lien avec la commune ou le groupement de communes.
Toute
personne est considérée avoir ce lien :
- si son lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation,
- ou si elle exerce une activité professionnelle sur la commune,
- ou si elle bénéficie d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou qu'elle a entrepris des démarches à cet effet sur la commune,
- ou si elle a des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune,
- ou si elle exerce l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.
La demande de
domiciliation doit être faite à partir d'un formulaire (CERFA 15548*02)
- Toute demande de domiciliation est suivie d'un entretien avec l'intéressé.
- La décision du CCAS ou du CIAS ou de l'organisme agréé doit être rendue dans un délai de 2 mois.
- Tout refus doit être motivé et notifié par écrit à l'intéressé.
- Si la décision est favorable, une attestation lui est délivrée
- La domiciliation est accordée pour une durée d'1 an.
La
domiciliation prend fin :
- à la demande du bénéficiaire,
- ou lorsque l'organisme est informé par l'intéressé qu'il a trouvé une solution de logement durable ou, pour les CCAS et CIAS, qu'il ne dispose plus de lien avec la commune ou le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale,
- ou lorsqu'il ne s'est pas présenté physiquement ou à défaut manifesté par téléphone, auprès de l'organisme lui ayant remis l'attestation, pendant plus de 3 mois consécutifs (sauf absence justifiée pour des raisons de santé ou d'incarcération).
Textes de
référence
Demande de
domiciliation
Cas des
demandeurs d'asile
En
particulier L744-1 pour le cas des demandeurs d'asile
Demande de
domiciliation
