► La reconnaissance de la pénibilité du métier d'aide à domicile et la compensation des contraintes liées à la déréglementation des horaires, ne sont pas prises en considération !
► 20 postes sont supprimés (travailleurs sociaux + administratifs)
La demande d'avis au comité technique paritaire du 7/06/2011
Mesdames, Messieurs,
► 20 postes sont supprimés (travailleurs sociaux + administratifs)
La demande d'avis au comité technique paritaire du 7/06/2011
Mesdames, Messieurs,
Le Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) du CASVP est un service médico-social prestataire, autorisé à ce titre par le Conseil Général, et bénéficiant d'un agrément qualité, délivré par la Direction du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
Plusieurs constats ne permettent plus de maintenir ce service dans son organisation actuelle :
- les horaires d'intervention à domicile sont inadaptés aux besoins des personnes âgées : dans la plupart des arrondissements, le service ne fonctionne que de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi. Seules quelques sections ont élargi. leur offre de service, notamment dans Le 9ème arrondissement avec une ouverture en soirée et dans les 2ème/11ème/12ème et 17ème arrondissements, avec des interventions le samedi. De ce fait, un certain nombre de bénéficiaires dépendants, qui requièrent des prises en charge quasi-quotidiennes, ont été amenés à changer de prestataire. Or il est essentiel que le service puisse répondre aux besoins des personnes allocataires de l'APA qui vont constituer une part croissante des usagers des services d'aide à domicile et s'impliquer d'avantage auprès d'un public en situation d'isolement social et de précarité.
- par ailleurs, organisé en vingt services placés chacun sous l'autorité d'un directeur de section, le SAAD du CASVP présente à ce jour des effectifs, des niveaux d'activité et des modes de fonctionnement très hétérogènes d'un arrondissement à l'autre (7 à 43 aides à domicile par section).
- enfin, le prix de revient de l'heure de travail, compte tenu d'un nombre insuffisant d'heures facturées et de coûts de structure importants, est notoirement plus élevé que celui des associations prestataires tarifées par le Département.
Ces différents constats justifient la nécessité d'une réforme en profondeur afin d'améliorer l'efficience du SAAD, d'en assurer ainsi la pérennité et de renforcer son identité en tant que service public parisien concourant au maintien à domicile d'un public âgé plus vulnérable, en raison de l'avancée en âge ou de l'isolement social.
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Le projet de réorganisation du SAAD du CASVP, qui vous est aujourd'hui présenté repose sur trois axes majeurs :
- Conforter son rôle parmi les acteurs du maintien à domicile, en réaffirmant sa vocation à intervenir auprès d'un public dépendant, isolé et/ou en situation de précarité
- Adapter son offre de service à l'évolution des besoins de la population parisienne
- Améliorer son efficience globale à travers une nouvelle organisation territoriale cohérente avec celte des PPE/CLIC et des réseaux gérontologiques parisiens.
Cette réforme a fait l'objet d'un dialogue social soutenu avec les organisations syndicales : quatre réunions avec celles-ci, organisées du 1er avril au 4 mai 2011, ont permis des inflexions notables au projet initial
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Les nouveaux principes de fonctionnement du SAAD
L'offre de service du SAAD permettra de concourir au maintien à domicile de personnes âgées, handicapées ou malades dans tes gestes de ta vie quotidienne sans interruption de service, 7 jours sur 7 :
- du lundi au vendredi de 8h à 20h ;
- les samedis, dimanches et jours fériés de 10h à 19h.
Deux équipes fixes d'aide à domicile seront constituées : 80% des effectifs interviendront le matin, et 20% l'après-midi. Cette organisation permettra de maintenir en semaine le principe de sectorisation des agents et confortera la continuité de la prise en charge d'un bénéficiaire par une aide à domicile «référente».
Les interventions des samedis, dimanches et jours fériés, seront assurées par un roulement mobilisant chacune des aides à domicile entre 2 week ends au minimum et 6 week ends par an au maximum, en fonction des demandes d'interventions à domicile reçues par le CASVP.
Les aides à domicile seront rattachées administrativement à une plateforme dont le périmètre couvrira plusieurs arrondissements.
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La nouvelle organisation territoriale et administrative du SAAD
Le SAAD du CASVP sera organisé en six plateformes:
- Plateforme 1/2/3/4/5/6ème section
- Plateforme 7/15/16ème section
- Plateforme 8/17/18ème section
- Plateforme 9/10/19ème section
- Plateforme 11/12/20ème section
- Plateforme 13/14ème section
Le Bureau de la Vie à Domicile (BVD), créé en Janvier 2011 au sein de la SDSPA, assurera la conduite de ces six plateformes. Ce bureau pilotera -ainsi tous les dispositifs concourant au maintien à domicile gérés par le .CASVP : le SSIAD, le SAAD, la coordination d'une mission sociale en résidence services dans un proche avenir, ainsi que la participation au fonctionnement du PPE/CLIC des 9ème, 10ème et 19ème arrondissements si le groupement de candidature proposé par le CASVP est retenu par le Département.
Un.cadre de catégorie A au sein de ce bureau sera plus particulièrement chargé de la conduite et de l'animation des plateformes qui vont être créées.
Les plateformes regrouperont entre 40 et 80 aides à domicile réparti(e)s aujourd'hui dans les 20 sections d'arrondissement.
Chaque plateforme sera structurée de la manière suivante :
- un responsable de:SAAD (assistant socio-éducatif de spécialité conseiller en économie sociale et familiale ou assistant social, ou secrétaire administratif confirmé) ;
- des coordinateurs de secteur, dont un adjoint du responsable désigné parmi ces derniers (assistant socio-éducatif de spécialité conseiller en économie sociale et familiale ou assistant social);
- des référents administratifs (adjoint administratif).
La double compétence administrative et sociale constatée à ce jour pour l'organisation du service en section a été reprise pour construire ce schéma d'organisation des plateformes.
Le nombre de postes en plateforme a été déterminé en comparaison avec des ratios professionnels. et plus particulièrement: de ceux constatés par le Département dans l'organisation, des services prestataires parisiens. Ainsi, 38 postes ont été identifiés pour. organiser la gestion et la coordination des 6 futurs SAAD, soit 6 postes de responsables de SAAD, 16 coordinateurs de secteur. et 16 référents administratifs.
La répartition des postes par plateforme
| Plates- formes | Effectifs Aides à domicile | Responsable de SADD | Coordinateur de secteur dont un adjoint | Référents administratifs | Nombre d’agents gestionnaire en plate-formes |
| 1 à 6ème | 65 | 1 | 3 | 3 | 7 |
| 13-14ème | 40 | 1 | 2 | 2 | 5 |
| 7-15-16ème | 43 | 1 | 2 | 2 | 5 |
| 8-17-18ème | 80 | 1 | 4 | 4 | 9 |
| 9-10-19ème | 47 | 1 | 2 | 2 | 5 |
| 11-12-20ème | 64 | 1 | 3 | 3 | 7 |
| Total | 339 | 6 | 16 | 16 | 38 |
Une cellule ressources humaines/fonctions supports sera par ailleurs créée. Composée de 4 postes dont un poste de responsable - secrétaire administratif - et de 3 adjoints administratifs, elle aura pour fonctions principales d'assurer la saisie mensuelle des éléments de paye de d'ensemble des agents du SAAD, de suivre l'évolution de leur carrière, et de préparer leur plan de formation en liaison avec le service des ressources humaines, de participer à des réunions en plateforme pour délivrer toute information nécessaire dans le domaine des ressources humaines, et enfin d'engager les dépenses de fonctionnement de chaque SAAD (dotations vestimentaires - fournitures diverses).
Cette configuration en plateforme va modifier l'organigramme hiérarchique :
- les responsables de SAAD seront évalués par le cadre A du BVD chargé de la conduite des plateformes (niveau 1), puis par le chef du BVD (niveau 2)
- les coordinateurs de secteur et les agents administratifs seront évalués par le responsable du SAAD en plateforme (niveau 1), puis par le responsable du BVD en charge de la conduite générale du service (niveau 2)
- les aides à domicile seront évalué(e)s par les coordinateurs de secteur (niveau 1), puis par le responsable du SAAD en plateforme (niveau 2) ;
- les agents de la cellule. ressources humaines/fonctions supports seront évalués par le cadre A chargé de la conduite de l'ensemble des plateformes.
La nouvelle organisation du temps de travail des agents du SAAD
Dans le cadre de la réforme et de l'ouverture plus importante du SAAD, le règlement concernant le cycle de travail des agents affectés au service d'aide et d'accompagnement à domicile est modifié et prendra effet lors de l'ouverture de chaque plateforme (Cf. Annexe : Le règlement concernant les cycles de travail des agents affectés en SAAD).
Ainsi les agents sociaux travaillant le matin. auront le choix entre 3 modules de temps de travail : 35h/semaine (7h00/jour) ouvrant droit à 3JRTT/an, 36h15/semaine (7h15/jour) ouvrant droit à 10JRTT/an, ou 37h00/semaine (7h24/jour) ouvrant droit à 14 JRTT.
Les agents sociaux intervenant l'après-midi bénéficient des mêmes options de modules que l'équipe du matin, avec un choix supplémentaire de 37h30/semaine (7h30/jour) ouvrant droit à 17JRTT.
Les agents gestionnaires du SAAD, compte tenu d'une amplitude de fonctionnement élargie et des tâches organisationnelles à accomplir, bénéficieront des horaires variables applicables aux services .centraux du CASVP (horaires variables, avec prise en compte du temps travaillé entre 8h15 à 19h15).
Les responsables de SAAD et les coordinateurs de secteur effectueront par roulement une astreinte de service en semaine complète de sorte que les aides à domicile puissent contacter un cadre lorsqu'elles rencontrent un problème majeur.
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Les mesures d'accompagnement de la réforme du SAAD
Les outils de gestion du service seront parallèlement modernisés, notamment avec l'installation d'un progiciel adapté de gestion des interventions.
Les aides à domicile recevront chacun(e) un téléphone portable afin d'optimiser la gestion des évènements et des interventions.
La mise en place ultérieure de la télégestion permettra la simplification de la saisie administrative de pré-facturation.
Le soutien à la professionnalisation du service se traduira par la mise en œuvre d'un plan de formation adapté aux métiers de l'aide à domicile, qui favorisera plus particulièrement un accompagnement pour l'obtention du Diplôme d'Etat d'Auxiliaire de Vie Sociale (DEAVS) par validation des acquis de l'expérience ; une délibération sera par ailleurs prochainement soumise au conseil d'administration pour permettre aux agents en fonction titulaires du DEAVS, du certificat d'Aptitude aux Fonctions d'Aide à Domicile et de diplômes de type BEP Sanitaire et Sociale d'intégrer directement à l'échelle 4 de rémunération d'agents sociaux.
Un projet de service sera élaboré en 2012, afin d'actualiser le fonctionnement et le livret d'accueil remis aux usagers. Un guide de l'aide à domicile sera également réécrit dans ce nouveau contexte d'intervention.
Les conséquences de la réforme du SAAD sur les effectifs des sections et le calendrier de sa mise en œuvre
Le SAAD s'appuie actuellement dans les 20 sections sur des services regroupant l'organisation de l'activité de maintien à domicile, et l'instruction ou la délivrance de prestations liées à la carte Paris à Domicile, ou des aides légales comme l'APA et L'ASL. Dans cette organisation, certains travailleurs sociaux ont, également pour mission le suivi et l'accompagnement social des résidences service. Au total, cette activité en section regroupe 122 postes.
La mise en place des 6 plateformes a pour conséquence d'une part de réorganiser l'ensemble des sections pour maintenir l'instruction des aides facultatives et légales citées (53 Postes) et d'autre part d'identifier une mission sociale en résidence services regroupant 7 travailleurs sociaux.
Les conséquences de la réforme sur les effectifs des SAAD.
Répartition des personnels des SAD avant mise en œuvre des plates formes SAAD | Emplois restant en section |
| UGD | CESF Ppal | ASS Pal | ASS | CESF | SMS | SA | AA | Total | SA | AA |
1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 4 | 1 | ||||
2 | 1 | 1 | 2 | 1 | ||||||
3 | 1 | 1 | 1 | 2 | 5 | 2 | ||||
4 | 1 | 1 | 2 | 4 | 1 | |||||
5 | 2 | 2 | 2 | 6 | 2 | |||||
6 | 1 | 1 | 1 | 3 | ||||||
7 | 3 | 3 | ||||||||
8 | 1 | 1 | 2 | |||||||
9 | 1 | 1 | 3 | 5 | 1 | |||||
10 | 1 | 4 | 5 | 2 | ||||||
11 | 4 | 4 | 1 | 3 | ||||||
12 | 3 | 2 | 5 | 1 | 2 | |||||
13 | 2 | 1 | 9 | 12 | 1 | 5 | ||||
14 | 3 | 3 | 5 | 11 | 1 | 3 | ||||
15 | 1 | 2 | 2 | 3 | 8 | 4 | ||||
16 | 1 | 1 | 4 | 6 | 3 | |||||
17 | 1 | 2 | 1 | 5 | 9 | 4 | ||||
18 | 1 | 2 | 4 | 7 | 4 | |||||
19 | 2 | 1 | 1 | 1 | 7 | 12 | 1 | 5 | ||
20 | 2 | 1 | 1 | 5 | 9 | 1 | 4 | |||
Total | 22 | 2 | 1 | 14 | 7 | 10 | 66 | 122 | 6 | 47 |
Besoins plateformes et résidences services
- Platesformes 22 CESF Pl + 16 Aj Adm = 38
- Cellule RH 1 SA + 3 Adj Adm = 4
- Résidences services 1 CESF Pl + 6 ASS = 7
- Différence = –10 (travailleurs sociaux)
- Différence = –10 (personnel administratif)
L'ensemble des fiches correspondant aux postes sociaux et administratifs des plateformes, aux postes maintenus en section et aux postes de la mission sociale en résidence service, seront disponibles dès juin pour que chacun puisse prendre le temps de la réflexion et déterminer son souhait avant le 15 septembre 2011. Les agents concernés par la réforme seront prioritaires pour ces postes qui feront l'objet de décisions de recrutement de septembre à octobre 2011. Le coordinateur de la mission sociale ainsi que les 6 responsables des SAAD concourront au processus pour constituer leurs équipes. Le service des ressources humaines du CASVP recevra les agents qui en feront la demande. Les 20 agents qui ne pourraient à l'issue de ce processus trouver un poste, soit en SAAD, soit, en sections parmi les 53 postes identifiés pour les aides facultatives et légales, feraient l'objet d'un soutien rapproché afin de favoriser leur mobilité.
Les locaux d'implantation des 6 plateformes feront l'objet d'un choix définitif à l'été 2011, afin de permettre la réalisation des travaux d'appropriation nécessaires.
La nouvelle organisation sera mise en œuvre progressivement au cours du 1er semestre 2012, avec l'installation d'une plateforme pilote au .cours du 1er trimestre 2012, puis par un déploiement progressif de 5 autres plateformes avant juin 2012.
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Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de. bien vouloir me faire part de votre avis
- sur la nouvelle organisation territoriale et administrative du SAAD
- sur les effectifs et gradés prévus au sein de ce service
- sur la création d'une mission sociale en résidences
- sur le règlement concernant le cycle de travail des agents affectés au service d'aide et d'accompagnement à domicile
La Directrice Générale
Laure de LA BRETECHE
Annexe :
Règlement concernant le cycle de travail des.agents affectés au service d'aide et d'accompagnement à domicile
Les présentes règles d'organisation du travail sont applicables à l'ensemble des agents affectés au service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), organisé en six plateformes sur le territoire parisien, dans le respect du protocole relatif à l'aménagement réduction du temps de travail.
A Cadre de référence
Le SAAD permet d'organiser la prise en charge de bénéficiaires de 8h00 au plus tôt à 20h00 au plus tard et de 10h à 19h les samedis, dimanches et jours fériés.
Le cycle de travail des agents concernés par le présent règlement est défini conformément à l'article 4 du décret 2001-623 du 12 juillet 2001. Ce dernier permet le choix, dans le respect de l'égalité devant les horaires, d'une amplitude de temps de travail hebdomadaire associée à un nombre annuel de jours de réduction du temps de travail (JRTT).
La prise de JRTT peut être intégrée pour partie au rythme de travail selon une périodicité fixe, dans la limite du nombre de jours acquis dans l'année et selon les règles précisées ci-dessous.
Les JRTT non intégrés dans le cycle de travail peuvent être cumulés dans la limite d'un crédit de 10 et pris par fraction d'au plus 5 JRTT consécutifs dans le cadre de la programmation trimestrielle arrêtée conformément à l'article 6 du protocole relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail, ou capitalisés dans un compte épargne temps conformément aux dispositions de l'article 7 du protocole précité.
B Durée réglementaire du temps de travail et régimes horaires des agents sociaux affectés en SAAD
Le protocole précité a reconnu aux agents sociaux concernés par le présent règlement un niveau de réduction complémentaire de temps de travail équivalent à une demi-heure par semaine travaillée.
Avant le 1er janvier 2012, et le 1er novembre de chaque année ultérieure, les agents sociaux déclarent obligatoirement à leur supérieur hiérarchique leur choix d'amplitude de temps de travail dans les conditions suivantes
1 Amplitude de travail
Chaque agent pratique du lundi au vendredi :
- soit des horaires permettant une fin de service à 17h39 au plus tard
- soit des horaires permettant une fin de service à 20h00 au plus tard.
La répartition des agents entre les deux types d'horaires de travail précités ne peut être modifiée, sauf volontariat des agents concernés.
Quatre modules d'amplitude de cycle de travail sont définis
Module A : durée quotidienne de travail de 7h00 (soit 35h00 par semaine), ouvrant droit à 3 JRTT en année pleine.
Module B : urée quotidienne de travail de 7h15 (soit 36h15 par semaine), ouvrant droit à 10 JRTT en année -pleine.
Module C : durée quotidienne de travail de 7h24 (soit 37h00 par semaine), ouvrant droit à 14 JRTT en année pleine.
Module D : durée quotidienne de travail de 7h30 (soit 37h30 par semaine), ouvrant droit à 17.JRTT en année pleine.
Les agents ne travaillant pas au-delà de 17h39 du lundi au vendredi n'ont le choix qu'entre les modules A, B et C.
Le. responsable hiérarchique prend acte du module choisi par chaque agent, qui ne peut dès lors être remis en cause au cours de l'année civile. La durée du travail durant l'année ainsi que le nombre de JRTT sont ainsi déterminés pour chaque agent.
2 Organisation des cycles de travail
Le SAAD fonctionne de 8h00 au plus tôt à 20h00 au. plus tard du lundi au vendredi et de 10h à 19h les samedis, dimanches et jours fériés.
Chaque agent social du SAAD prend part à la continuité, du service et doit en conséquence assurer par roulement les horaires de fin de semaine et des jours fériés.
En fonction du niveau d'activité du SAAD, chaque agent social est susceptible de travailler
- au minimum, 2 jours choisis parmi les samedis, dimanches et jours fériés par période de 5 mois.
- au maximum, 2 jours choisis parmi ces mêmes jours par période de 2 mois.
Lorsqu'un agent travaille en fin de semaine, il assure consécutivement le service du samedi et du dimanche.
Le responsable hiérarchique, établit dans le respect de ces limites un tableau de service prévisionnel communiqué deux mois à l'avance aux intéressés. Ce dernier sera confirmé à chaque agent un mois à l'avance et ne pourra dès lors être modifié sauf, volontariat de sa part ou nécessité ponctuelle d'assurer la continuité du service.
Lorsqu'un agent travaille pendant une fin de semaine, les jours de repos hebdomadaires qui lui sont dus sont pris pendant la semaine précédant celle-ci ou succédant à celle-ci de telle sorte qu'il ne travaille pas 6 jours consécutivement.
Lorsqu'un agent travaille un jour férié, le jour de repos de compensation qui lui est dû est pris par l'agent, conformément à la réglementation en vigueur.
Les heures supplémentaires effectuées par un agent intervenant à titre exceptionnel et volontaire, sont soit récupérées soit rémunérées, après validation par son supérieur hiérarchique conformément à l'article 3 du protocole précité.
a) Horaires de prise et de fin de service
Les horaires des agents intervenant le matin en semaine
Les horaires de prise de service du lundi au vendredi sont fixés à 8h00 au plus tôt et à 9h30 au plus tard par le supérieur hiérarchique, en fonction des nécessités de service et en tenant compte des préférences exprimées par l'agent. L'horaire de fin de service résulte du module de travail et du régime de pause quotidienne choisis, et s'établit entre 15h00 au plus tôt et 17h39 au plus tard.
Les horaires des agents intervenant l'après-midi en semaine
La fin de service pour les agents intervenant le soir est fixée à 20h00 au plus tard.
L'horaire de prise de service résulte du module de travail et du régime de pause quotidienne choisis, et s'établit entre 11 h45 au plus tôt et 13h00 au plus tard.
Les horaires des agents intervenant par roulement en fin de semaine et jours fériés
La prise de service pour les agents intervenant un samedi, dimanche ou jour férié est fixée par le supérieur hiérarchique en fonction des nécessités de service. L'horaire de fin de service résulte du module de travail et du régime de pause quotidienne choisis.
3 Pause quotidienne
Avant le 1er janvier 2012, et le 1er novembre de chaque année ultérieure, les agents sociaux du SAAD déclarent obligatoirement à leur supérieur hiérarchique leur choix entre deux modes, d'organisation et de décompte de la pause quotidienne dans les conditions suivantes
a Pause quotidienne non décomptée dans le temps de travail
La durée de la pause non décomptée dans le temps de travail des agents concernés par le présent règlement est dans ce cas de 45 minutes.
Elle débute en principe entre 11h30 et 14h00 ; son horaire est déterminé par le supérieur hiérarchique en fonction des nécessités du service en tenant compte des préférences exprimées par l'agent.
La pause non décomptée dans le temps de travail des agents est prolongée d'une durée représentative d'un temps de trajet aller et retour.
Ce temps de trajet est assimilé au temps de travail effectif ; il est fixé forfaitairement à une demi-heure pour l'aller et retour.
b Pause quotidienne décomptée dans le temps de travail
Une pause d'une demi-heure par journée de travail d'une durée supérieure à 6h00, décomptée dans le temps de travail, est dans ce cas attribuée aux agents ayant retenu cette option.
Le supérieur hiérarchique prend acte du choix de type de pause exprimé par l'agent
.
4 Décompte du temps de travail
Le décompte du temps de travail accompli chaque jour est obligatoire, en incluant le temps de transport, le temps de la pause méridienne et le temps de réunion.
Lorsque la première ou la dernière tâche de la journée est une intervention au domicile d'un usager, l'agent n'a pas à se rendre sur le site de la plate-forme dont il dépend pour attester sa prise ou sa fin de service.
Les heures exactes de prise de service, d'intervention au domicile des bénéficiaires, de pause méridienne, de réunion et de fin de service sont attestées par chaque agent au moyen d'une feuille d'émargement. Cette feuille d'émargement est remise par l'agent à son supérieur hiérarchique direct lors de la réunion de service consacrée à l'établissement des calendriers d'intervention.
a Durée réglementaire du temps de travail et régimes horaires des agents des filières administratives et sociales affectés en SAAD
Le régime d'horaires variables applicable aux agents des sections d'arrondissement s'applique aux agents des filières administratives et sociales affectés en SAAD, à l'exception de la disposition ci-dessous.
Le temps de travail des agents des filières administrative et sociale affectés en SAAD est pris en compte entre 8h15 et 19h15.
RAPPEL DE LA PLATEFORME REVENDICATIVE DES AIDES A DOMICILE (élaborée lors de l'AG du 8/04/2011 avec les agents).
- Rétablissement des 2 modules RTT supprimés : 18 et 22 JRTT
- Ouverture du module C : 14 JRTT à toutes les aides à domicile.
- Augmentation de l’IAT 1 à hauteur de 60€ mensuels minimum pour l’équipe du matin
- Augmentation de l’IAT 1 à hauteur de 120€ mensuels minimum pour l’équipe d’après-midi
- Attribution d’une NBI de 10 points (46€ par mois) pour toutes les aides à domicile
- Attribution de téléphones portables
- Attribution de tickets restaurants
- Rétablissement de l’amplitude horaire de 8h30 à 20h00
- Ouverture de la plateforme jusqu’à 20 heures
- Présence d’un responsable 7 jours sur 7
- Installation de boîtes à clé
- Horaires fixes pour les week-ends et jours fériés avec prévision d’une astreinte
- Week-ends et jours fériés travaillés au choix des agents et sur la base du volontariat
- Communication des fiches de poste et des missions de tous les agents
- Rétablissement de la pause déjeuner de 1h15 au choix des agents
C'est sur cette base revendicative que la CGT a mené les discussions avec la direction et se positionnera lors du CTP du 7/06/2011.
Les acquis au 4/05/2011 :
- Ouverture du module C (14 JRTT pour tous les agents).
- Pour les collègues de l'après-midi un module de 17 JRTT est acté.
- Attribution d'une IAT3 (44€ nets mensuels) pour les agents travaillant au-delà de 17h30.
- Le choix entre les 2 pauses déjeuner est rétabli.
- La fin de service du soir est ramenée de 20h30 à 20h00.
- Les horaires des samedis, dimanches et jours fériés sont fixés de 10h00 à 19h00.
- Des téléphones portables seront attribués aux aides à domicile.
- Les agents titulaires d'un DEAVS ou d'un diplôme de niveau 5 (CAP, BEP...) seront reclassés directement en échelle 4.
Commentaires CGT :
Il est essentiel de ne pas relâcher la pression afin qu'une véritable compensation liée aux contraintes imposées par la nouvelle organisation et à la pénibilité du métier soit actée.
