Suite à un recours du syndicat CGT le 31/01/2008, le Tribunal Administratif de Paris en date du 24 mars 2011 a annulé la délibération du CASVP du 5 octobre 2007 relative à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel administratif «exerçant de façon principale et permanente des fonctions d’accueil du public depuis au moins 2 ans et instruisant régulièrement les dossiers d’aide légale ou facultative sur les logiciels informatiques spécifiques»
Le CASVP avait donc injonction de prendre une nouvelle délibération tenant compte des motifs du jugement dans un délai de 3 mois à compter de la notification de ce jugement.
* C’est chose faite puisqu’une nouvelle délibération vient d’être prise par le conseil d’administration du 30/06/2011 (délibération n° 56 du 30/06/2011).
Conséquences pour les agents
Le CASVP va devoir attribuer la NBI au personnel administratif recevant le public dès sa prise de fonction, sans exiger que les fonctions d’accueil soient exercées depuis plus de 2 ans et sans la nécessité d’utiliser l’outil informatique.
Les nouveaux collègues affectés dans les services d’accueil du public vont donc bénéficier immédiatement de la NBI (10 points = 46€).
Les collègues qui changent de service (par exemple d’un service gestion ou du personnel vers un service accueillant le public) vont bénéficier de la NBI dès leur prise de poste.
* La mesure prend effet rétroactivement à compter du 5/10/2007 et les «personnels administratifs exerçant de façon principale et permanente des fonctions d’accueil du public» qui ne bénéficient pas ou ne bénéficiaient pas de la NBI du fait qu’ils n’avaient pas 2 ans au public et/ou n’instruisaient pas sur des logiciels informatiques vont bénéficier d’un rappel.
Le Service des Ressources Humaines va recenser précisément les agents qui entre le 5/10/2007 et le 30/06/2011 entraient dans les conditions et ont été spoliés. Les rappels seront effectués au plus tard sur la paie de décembre 2011.
Conseil aux agents
La CGT conseille au «personnel administratif exerçant de façon principale et permanente des fonctions d’accueil du public» entre le 5/10/2007 et le 30/06/2011 qui ne bénéficiaient pas de la NBI alors qu’ils remplissaient les conditions de se faire connaître auprès de leur service du personnel.
Mieux, nous les invitons à adresser une demande par courrier à leur directeur d’établissement à compter du 1/07/2011 (modèle joint, l’adapter selon votre situation et le faire enregistrer auprès de votre secrétariat de direction) et de faxer un double à la CGT au 01 53 62 94 25.
Paris, le
Mr ou Mme……..
SOI n°
Service
SOI n°
Service
Objet : attribution de la NBI
Monsieur le directeur,
(Adjoint administratif ou SMS ou SA), j’exerce de façon principale et permanente des fonctions d’accueil du public depuis le ……….
(Je ne perçois pas la NBI alors que j’aurai du en bénéficier depuis le ……….)
ou
(Je perçois la NBI depuis le …………alors que j’aurai du en bénéficier à compter du…………)
Je vous demande de bien vouloir régulariser ma situation au regard du jugement du Tribunal Administratif de Paris du 24 mars 2011.
Recevez, monsieur mes salutations distinguées.
Nom
Prénom
Signature
Prénom
Signature
Conclusion
La CGT essaye dans la mesure du possible et avec les moyens financiers (réduits) dont elle dispose de mener les revendications à terme en saisissant le Tribunal Administratif s’il le faut. Parfois, elle y arrive, parfois non, mais dans tous les cas elle fait la démarche.
La CGT a gagné ceci grâce au soutien et au combat de quelques uns…
Bien sûr on peut gagner plus. Mais impossible d’obtenir plus sans un réel soutien d’un plus grand nombre de salariés.
Ce qu’il faut maintenant c’est aussi gagner une véritable audience et peser sur les décisions managériales !
Seulement, tout ça n’est possible qu’avec un syndicat qui a du poids, et un syndicat n’est reconnu et écouté que s’il a beaucoup de syndiqués, c’est la règle du jeu.
Donc, à l’heure actuelle, le seul moyen de soutenir réellement et durablement une amélioration de nos conditions de travail est de se syndiquer et donc d’adhérer.
VOUS AVEZ FAIT CONFIANCE A LA CGT VOUS AVEZ EU RAISON !
