La NBI est née d'un accord conclu, le 9 février 1990, décidé par le ministre de la Fonction Publique et des réformes administratives du gouvernement Rocard, Michel Durafour et les organisations syndicales représentatives des trois fonctions publiques, dans un contexte particulier de négociation portant sur la “rénovation de la grille des classifications et rémunérations ”
L'accord signé le 9 février 1990, sans la CGT qui l'estimait discriminatoire et insuffisant, prend le nom de protocole Durafour.
Dans les faits, la NBI participe à l’individualisation des salaires au même titre que le régime indemnitaire. Il ne faut pas oublier que c’est en réponse à la forte mobilisation des fonctionnaires pour l’augmentation des rémunérations que le gouvernement Rocard a été obligé d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales.
La NBI fait à présent partie de la rémunération même si nous en dénonçons toujours le principe (il faut faire avec comme on dit).
Néanmoins, la CGT réitère son souhait de voir supprimer cette NBI pour l’intégrer dans les échelles de rémunération générale par un relèvement pour tous de la valeur du point d’indice.
Néanmoins, la CGT réitère son souhait de voir supprimer cette NBI pour l’intégrer dans les échelles de rémunération générale par un relèvement pour tous de la valeur du point d’indice.
Le protocole Durafour
“ Il sera créé une nouvelle bonification indiciaire attachée aux emplois répondant de la part de ceux qui les occupent à l'un au moins des critères objectifs suivants déterminés au plan national :
- impliquer l'exercice d'une responsabilité particulière en termes de fonctions exercées, de moyens mis en œuvre ou d'encadrement ou d'animation d'une équipe ;
- exiger la détention et la mise en œuvre d'une technicité particulière ”.
- impliquer l'exercice d'une responsabilité particulière en termes de fonctions exercées, de moyens mis en œuvre ou d'encadrement ou d'animation d'une équipe ;
- exiger la détention et la mise en œuvre d'une technicité particulière ”.
La NBI
Il s’agit de points d’indice majoré qui s’ajoutent au traitement lorsqu’un fonctionnaire accomplit une mission correspondant à un niveau de technicité fixé par décret, en ce qui concerne le CASVP, c’est le conseil d’administration qui fixe par délibération les emplois ou les fonctions qui ouvrent droit à la NBI.
Conditions :
Etre fonctionnaire stagiaire ou titulaire (temps plein, temps partiel), en outre, le juge administratif a considéré que les personnes recrutés par contrat en application du décret du 10 décembre 1996 (travailleurs handicapés) peuvent bénéficier de la NBI dans la mesure où ils bénéficient de tous les droits reconnus aux stagiaires (CAA de Nancy du 17 novembre 2005).
La NBI au CASVP (Titre III) est attribuée au CASVP suite à l'avis du CT (comité technique), par délibération du conseil d'administration du CASVP.
La délibération 135 du 5 10 2007
qui fixait certaines conditions de l'attribution
de la NBI au CASVP a été remplacée
par la délibération 56 du 30 06 2011
qui fixait certaines conditions de l'attribution
de la NBI au CASVP a été remplacée
par la délibération 56 du 30 06 2011
elle même remplacée par la délibération 138 du 26 12 2019
Des délibérations intermédiaires n'ont pas été abrogées
(voir ci-dessous la MAJ des fonctions bonifiées
au CASVP à la date du 26 12 2019)
Le décret 2006-779 du 3 juillet 2006 qui fixe les conditions d'attribution de la NBI dans la Fonction Publique Territoriale ne s'applique pas au CASVP.
La NBI est un élément obligatoire du traitement. Contrairement aux primes, que les collectivités ont le choix d'instaurer ou non, elle doit être versée aux fonctionnaires qui remplissent les conditions.
Le versement de la NBI requiert une attestation de l’autorité territoriale qui peut prendre la forme d’un arrêté (c'est le cas au CASVP).
- La NBI constitue un droit pour l’agent remplissant les conditions pour l’obtenir.
- Ainsi son versement est obligatoire pour la collectivité et l’interruption de son versement doit faire l’objet d’une nouvelle décision motivée.
- La NBI a un effet rétroactif.
- La décision accordant le bénéfice de la NBI est une décision créatrice de droit. Même si elle est illégale, l’autorité territoriale ne peut donc pas la retirer au-delà d’un délai de 4 mois (Conseil d’ État du 6 novembre 2002).
La NBI est prise en compte pour la retraite. Elle ouvre droit à un supplément de pension et, par conséquent, supporte une cotisation spécifique.
Un calculateur des droits à ce supplément de pension est disponible en ligne (lien)...
Le versement de la NBI requiert une attestation de l’autorité territoriale qui peut prendre la forme d’un arrêté (c'est le cas au CASVP).
- La NBI constitue un droit pour l’agent remplissant les conditions pour l’obtenir.
- Ainsi son versement est obligatoire pour la collectivité et l’interruption de son versement doit faire l’objet d’une nouvelle décision motivée.
- La NBI a un effet rétroactif.
- La décision accordant le bénéfice de la NBI est une décision créatrice de droit. Même si elle est illégale, l’autorité territoriale ne peut donc pas la retirer au-delà d’un délai de 4 mois (Conseil d’ État du 6 novembre 2002).
La NBI est prise en compte pour la retraite. Elle ouvre droit à un supplément de pension et, par conséquent, supporte une cotisation spécifique.
Un calculateur des droits à ce supplément de pension est disponible en ligne (lien)...
Création originale du protocole Durafour, ni traitement indiciaire ni prime, versée en principe sur la base de l'emploi et non du grade, la NBI fait l'objet de nombreuses contestations.
Le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris a perdu
à ce sujet au Tribunal Administratif contre La CGT - Lire la suite >>>
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Fonctions bonifiées au CASVP
(MAJ suite à la délibération 138 du 26 décembre 2019)
1 ► Puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute et préparateur en pharmacie (13 points) (délibération 138 du 26/12/2019)
2 ► Responsable de permanence sociale d’accueil ou d’espace solidarité insertion (35 points) (délibération 138 du 26/12/2019)
3 ► Personnels travaillant en PSA (Permanence Sociale d’Accueil) ou en ESI (Espace Solidarité Insertion) ou en CHRS (Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale) ou en CHU (Centre d'Hébergement d'Urgence) (18 points) (délibération 138 du 26/12/2019)
4 ► Personnel chargé à titre principal, du premier accueil des usagers dans les sections d’arrondissement (10 points) (délibération 138 du 26/12/2019)
5 ► Responsable et adjoint au responsable d’Unité de Gestion Directe n’appartenant pas à la catégorie A (15 points) (délibération 138 du 26/12/2019)
6 ► Travailleur social chargé de l’encadrement d’une équipe de travailleurs sociaux (délibération 138 du 26/12/2019)
- de un à cinq travailleurs sociaux (10 points)
- de six à 10 travailleurs sociaux (15 points)
- de plus de 10 travailleurs sociaux ( 35 points)
7 ► Maître d’apprentissage (20 points) (délibération 138 du 26/12/2019)
8 ► Responsable d’un pool ouvrier relevant de l’atelier de dépannage et de premier entretien (15 points) (délibération 138 du 26/12/2019)
9 ► Conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale (50 points) (délibération 138 du 26/12/2019)
10 ► Adjoint social au directeur de section chargé de l’action sociale (35 points) (délibération 138 du 26/12/2019)
11 ► Fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel de chef de service administratif (40 points) (délibération 138 du 26/12/2019) (délibération 138 du 26/12/2019)
12 ► Correspondant, relais technique ou moniteur informatique (10 points) - (délibération 138 du 26/12/2019)
13 ► Personnel administratif exerçant à titre exclusif ses fonctions au secrétariat du directeur général du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris, assujetti à des obligations spéciales, notamment en matière d’horaires, à raison de deux agents maximum (10 points) (délibération 138 du 26/12/2019)
14 ► Agent mis à disposition du " SAMU Social de Paris " (10 points) (délibération 138 du 26/12/2019)
15 ► Personnel administratif exerçant de façon principale et permanente des fonctions d’accueil du public (10 points) (délibération 138 du 26/12/2019)
16 ► Agent chargé, à titre principal, du premier accueil dans les services sociaux des sections d’arrondissement (15 points) (délibération 138 du 26/12/2019)
17 ► Travailleur social affecté dans un service social polyvalent exerçant leurs fonctions, à titre principal, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (20 points) effet 1/01/2015 - délibération 96 du 14/10/2016, modifiée par la délibération 141 du 16/12/2016.
Les fonctionnaires qui percevaient, au 14/12/2016, une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville au sens de la loi du 18 janvier 1991 susvisée et qui, du fait de l'institution des quartiers prioritaires de la politique de la ville par la loi du 21 février 2014 susvisée, ne peuvent plus en bénéficier conservent, tant qu'ils exercent les fonctions qui y donnaient droit, cet avantage dans les conditions suivantes :- jusqu'au 31 décembre 2017, maintien de l'intégralité de la nouvelle bonification indiciaire perçue à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2018, perception des deux tiers de la nouvelle bonification indiciaire
- du 1er janvier au 31 décembre 2019, perception d'un tiers de la nouvelle bonification indiciaire
18 ► Agent exerçant le soutien à domicile, à titre principal, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (10 points) effet 1/01/2015 - délibération 96 du 14/10/2016, modifiée par la délibération 141 du 16/12/2016.
Les fonctionnaires qui percevaient, au 14/12/2016, une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville au sens de la loi du 18 janvier 1991 susvisée et qui, du fait de l'institution des quartiers prioritaires de la politique de la ville par la loi du 21 février 2014 susvisée, ne peuvent plus en bénéficier conservent, tant qu'ils exercent les fonctions qui y donnaient droit, cet avantage dans les conditions suivantes :- jusqu'au 31 décembre 2017, maintien de l'intégralité de la nouvelle bonification indiciaire perçue à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2018, perception des deux tiers de la nouvelle bonification indiciaire
- du 1er janvier au 31 décembre 2019, perception d'un tiers de la nouvelle bonification indiciaire
19 ► Agent intervenant dans les équipes d’intervention du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (15 points) (délibération 138 du 26/12/2019)
20 ► Régisseur d’avances, de dépenses ou de recettes (délibération 138 du 26/12/2019) :
- régie de 3 000 à 18 000€ (15 points)
- régie de plus de 18 000€ (20 points)
21 ► Fonctionnaire exerçant les fonctions - (délibération 138 du 26/12/2019) :
- régie de plus de 18 000€ (20 points)
21 ► Fonctionnaire exerçant les fonctions - (délibération 138 du 26/12/2019) :
- de directeur général (180 points)
- de directeur adjoint (140 points)
- de directeur adjoint (140 points)
- de sous-directeur (120 points).
22 ► Responsables (15 points) et adjoints aux responsables (10 points) des plates-formes du service d'aide et d'accompagnement à domicile - délibération 95 du 25/10/2012
23 ► Agents de catégorie C travaillant en clubs d’animation, restaurants émeraude, restaurants solidaires, résidences services et résidences appartements situés dans un «quartier prioritaire» de la politique de la ville (10 points) - effet 1/01/2015 - délibération 96 du 14/10/2016, modifiée par la délibération 141 du 16/12/2016.
23 ► Agents de catégorie C travaillant en clubs d’animation, restaurants émeraude, restaurants solidaires, résidences services et résidences appartements situés dans un «quartier prioritaire» de la politique de la ville (10 points) - effet 1/01/2015 - délibération 96 du 14/10/2016, modifiée par la délibération 141 du 16/12/2016.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation progressive d'activité et affectés sur un poste ouvrant droit à la NBI perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par l'article 6 de l’ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 pour le calcul du traitement.
Le bénéfice de la NBI est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés au 1°, 2° et 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions.
La NBI cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait.
La NBI est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Lorsque l'agent est susceptible de bénéficier de la NBI à plus d'un titre en application de la présente délibération, il perçoit le montant de points majorés le plus élevé.
La NBI cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait.
La NBI est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Lorsque l'agent est susceptible de bénéficier de la NBI à plus d'un titre en application de la présente délibération, il perçoit le montant de points majorés le plus élevé.
Les fonctionnaires du CASVP qui à la date du 1 11 2007 (date d'entrée en vigueur de la délibération 135 du 5/10/2007), percevaient une NBI supérieure à celle prévue par la présente délibération, conservent cet avantage pendant la durée où ils continuent d’exercer les fonctions qui y ouvrent droit.
* Les périmètres des ZUS à Paris sont remplacés par les quartiers prioritaires au 1/01/2015.
* Les périmètres des ZUS à Paris sont remplacés par les quartiers prioritaires au 1/01/2015.
NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
POUR LES FONCTIONNAIRES
EN POSITION DE CONGÉ MALADIE
POUR LES FONCTIONNAIRES
EN POSITION DE CONGÉ MALADIE
Le régime juridique du versement de la nouvelle bonification indiciaire à des fonctionnaires territoriaux placés en congé maladie est fixé par le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale.
Celui-ci dispose en son article 2 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est attribué aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés de maternité ou d'adoption, de congés de maladie et d'accident du travail ainsi que pendant les congés de longue maladie tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions (délibération 8 du conseil d'administration du CASVP du 24/03/2009 - article 2bis).
(entendre par remplacement que le poste est pourvu bugétairement, le remplacement par un agent de l'équipe d'intervention n'entraîne pas la perte de NBI pour le titulaire du poste - CTP du 5/02/2009) .
Le décret précité ne prévoit pas, en revanche, le maintien de la nouvelle bonification indiciaire en cas de congé de longue durée. Par conséquent, la nouvelle bonification indiciaire ne peut être versée aux agents territoriaux placés en congé de longue durée.
Question N° : 11551 de Mme Bousquet Danielle
(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor)
Ministère interrogé : Fonction publique
Ministère attributaire : Fonction publique
Question publiée au JO le : 27/11/2007 page : 7410
Réponse publiée au JO le : 19/02/2008 page : 1455
Rubrique : fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse : rémunérations
Analyse : bonification indiciaire, conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la définition du poste d'agent exerçant à titre principal les fonctions d'accueil téléphonique (ligne directe, plus transfert du standard). En effet, cet accueil doit-il s'en tenir aux seules fonctions de téléphone ou aussi assurer le service de conseil par téléphone. Dans le cas où cet accueil aurait aussi pour objet de répondre à toutes les collectivités dans le domaine juridique, elle lui demande si l'agent d'accueil peut prétendre à percevoir la nouvelle bonification indiciaire.
Texte de la REPONSE : Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, qui a remplacé le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, a prévu, dans le troisième tableau de son annexe, sous la rubrique n° 33, que les fonctions d'accueil exercées à titre principal « dans les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d'enseignement, le Centre national de la fonction publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales, les centres de gestion, les OPHLM départementaux ou interdépartementaux » sont éligibles à une nouvelle bonification indiciaire de dix points. Cette rubrique n° 33 remplace et unifie plusieurs rubriques de l'ancien décret du 24 juillet 1991 ayant le même objet. Le Conseil d'État, dans une décision n° 284380 du 4 juin 2007, a été amené à définir l'exercice de fonctions d'accueil à titre principal en indiquant qu'elles «doivent être interprétées comme réservant ce droit aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d'accueil du public ; que, pour l'application de cette règle, il convient de prendre en compte les heures d'ouverture au public du service, si l'agent y est affecté dans des fonctions d'accueil du public, ainsi que, le cas échéant, le temps passé par l'agent au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l'occasion de rendez-vous avec les administrés».
La rubrique n° 33 du décret n'opère pas de distinction entre les fonctions d'accueil selon qu'il s'agit d'accueil téléphonique ou non.
En conséquence, les fonctionnaires chargés d'un accueil téléphonique, quel qu'il soit, doivent être considérés comme faisant partie des personnes éligibles à l'attribution de la NBI pourvu qu'elles occupent cette fonction à raison de plus de 50% de leur temps.
Celui-ci dispose en son article 2 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est attribué aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés de maternité ou d'adoption, de congés de maladie et d'accident du travail ainsi que pendant les congés de longue maladie tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions (délibération 8 du conseil d'administration du CASVP du 24/03/2009 - article 2bis).
(entendre par remplacement que le poste est pourvu bugétairement, le remplacement par un agent de l'équipe d'intervention n'entraîne pas la perte de NBI pour le titulaire du poste - CTP du 5/02/2009) .
Le décret précité ne prévoit pas, en revanche, le maintien de la nouvelle bonification indiciaire en cas de congé de longue durée. Par conséquent, la nouvelle bonification indiciaire ne peut être versée aux agents territoriaux placés en congé de longue durée.
NBI ET ACCUEIL DU PUBLIC
Question N° : 11551 de Mme Bousquet Danielle
(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor)
Ministère interrogé : Fonction publique
Ministère attributaire : Fonction publique
Question publiée au JO le : 27/11/2007 page : 7410
Réponse publiée au JO le : 19/02/2008 page : 1455
Rubrique : fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse : rémunérations
Analyse : bonification indiciaire, conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la définition du poste d'agent exerçant à titre principal les fonctions d'accueil téléphonique (ligne directe, plus transfert du standard). En effet, cet accueil doit-il s'en tenir aux seules fonctions de téléphone ou aussi assurer le service de conseil par téléphone. Dans le cas où cet accueil aurait aussi pour objet de répondre à toutes les collectivités dans le domaine juridique, elle lui demande si l'agent d'accueil peut prétendre à percevoir la nouvelle bonification indiciaire.
Texte de la REPONSE : Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, qui a remplacé le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, a prévu, dans le troisième tableau de son annexe, sous la rubrique n° 33, que les fonctions d'accueil exercées à titre principal « dans les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d'enseignement, le Centre national de la fonction publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales, les centres de gestion, les OPHLM départementaux ou interdépartementaux » sont éligibles à une nouvelle bonification indiciaire de dix points. Cette rubrique n° 33 remplace et unifie plusieurs rubriques de l'ancien décret du 24 juillet 1991 ayant le même objet. Le Conseil d'État, dans une décision n° 284380 du 4 juin 2007, a été amené à définir l'exercice de fonctions d'accueil à titre principal en indiquant qu'elles «doivent être interprétées comme réservant ce droit aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d'accueil du public ; que, pour l'application de cette règle, il convient de prendre en compte les heures d'ouverture au public du service, si l'agent y est affecté dans des fonctions d'accueil du public, ainsi que, le cas échéant, le temps passé par l'agent au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l'occasion de rendez-vous avec les administrés».
La rubrique n° 33 du décret n'opère pas de distinction entre les fonctions d'accueil selon qu'il s'agit d'accueil téléphonique ou non.
En conséquence, les fonctionnaires chargés d'un accueil téléphonique, quel qu'il soit, doivent être considérés comme faisant partie des personnes éligibles à l'attribution de la NBI pourvu qu'elles occupent cette fonction à raison de plus de 50% de leur temps.
