Secrétaires Administratifs,
Assistants Socio-éducatifs, S.M.S…
OÙ EN SOMMES-NOUS ?
Assistants Socio-éducatifs, S.M.S…
OÙ EN SOMMES-NOUS ?
Rappel du contexte et chronologie de la lutte :
► 3 juillet 2006, le décret 2006-779 clarifie le régime juridique d’attribution de la NBI dans la Fonction Publique Territoriale. Le nouveau décret supprime la référence au grade.
Cette nouvelle orientation met fin à des années de discriminations et de combat contre l’interprétation restrictive des textes instituant la NBI.
En conséquence, le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice des fonctions y ouvrant droit, et ne peut pas être réduit à certains grades.
► 4 août 2006, la CGT demande à Madame la Directrice Générale du CASVP de mettre à l’ordre du jour du CTP d’octobre 2006 (comité technique paritaire) la transposition au CASVP des dispositions du décret 2006-779 attribuant la NBI sans référence au grade.
► 9 octobre 2006, Madame la Directrice Générale répond à la CGT que ce point sera porté à l’ordre du jour du CTP de novembre 2006.
► 20 novembre 2006, revirement, Madame la Directrice Générale décide de différer cette transposition prétextant que le CASVP n’est pas prêt sur cette question. Aucune nouvelle date n’est avancée.
► 14 janvier 2007, la CGT demande aux agents (secrétaires administratifs, assistants socio-éducatifs, S.M.S.…) exerçant, de façon principale et permanente, des fonctions d’accueil du public depuis au moins 2 ans et utilisant régulièrement les logiciels informatiques de traitement des dossiers d’aide sociale légale ou facultative d’adresser individuellement un recommandé avec accusé de réception à Madame la Directrice Générale, lui demandant l’ouverture des droits à la NBI en référence au décret 2006-779 qui fait maintenant abstraction du grade et ne tient compte que des seules fonctions exercées.
A ce jour, près de 100 recours en contentieux ont été déposés au Tribunal Administratif de Paris, par des agents du CASVP (secrétaires administratifs, assistants socio-éducatifs..).
► 18 septembre 2007, sous la pression des recours déposés et suite à la demande de la CGT, l’attribution d’une nouvelle NBI est portée à l’ordre du jour du C.T.P.
► 5 octobre 2007, délibération du Conseil d’Administration du CASVP attribuant entre autres la NBI au :
« Personnel administratif exerçant de façon principale et permanente des fonctions d’accueil du public depuis au moins 2 ans et instruisant régulièrement les dossiers d’aide sociale légale ou facultative sur les logiciels informatiques spécifiques »(10 points). Effet de cette délibération 1er novembre 2007.
Pour les autres attributions voir la délibération du 5 10 2007 à la fin de ce communiqué.
► 25 octobre 2007, la CGT attaque la nouvelle délibération du 5 10 2007 (alinéa 16), qui ne respecte pas les dispositions du décret 2006-779 du 3 juillet 2006 (copie du recours sur demande, par retour de mail).
Cette nouvelle orientation met fin à des années de discriminations et de combat contre l’interprétation restrictive des textes instituant la NBI.
En conséquence, le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice des fonctions y ouvrant droit, et ne peut pas être réduit à certains grades.
► 4 août 2006, la CGT demande à Madame la Directrice Générale du CASVP de mettre à l’ordre du jour du CTP d’octobre 2006 (comité technique paritaire) la transposition au CASVP des dispositions du décret 2006-779 attribuant la NBI sans référence au grade.
► 9 octobre 2006, Madame la Directrice Générale répond à la CGT que ce point sera porté à l’ordre du jour du CTP de novembre 2006.
► 20 novembre 2006, revirement, Madame la Directrice Générale décide de différer cette transposition prétextant que le CASVP n’est pas prêt sur cette question. Aucune nouvelle date n’est avancée.
► 14 janvier 2007, la CGT demande aux agents (secrétaires administratifs, assistants socio-éducatifs, S.M.S.…) exerçant, de façon principale et permanente, des fonctions d’accueil du public depuis au moins 2 ans et utilisant régulièrement les logiciels informatiques de traitement des dossiers d’aide sociale légale ou facultative d’adresser individuellement un recommandé avec accusé de réception à Madame la Directrice Générale, lui demandant l’ouverture des droits à la NBI en référence au décret 2006-779 qui fait maintenant abstraction du grade et ne tient compte que des seules fonctions exercées.
A ce jour, près de 100 recours en contentieux ont été déposés au Tribunal Administratif de Paris, par des agents du CASVP (secrétaires administratifs, assistants socio-éducatifs..).
► 18 septembre 2007, sous la pression des recours déposés et suite à la demande de la CGT, l’attribution d’une nouvelle NBI est portée à l’ordre du jour du C.T.P.
► 5 octobre 2007, délibération du Conseil d’Administration du CASVP attribuant entre autres la NBI au :
« Personnel administratif exerçant de façon principale et permanente des fonctions d’accueil du public depuis au moins 2 ans et instruisant régulièrement les dossiers d’aide sociale légale ou facultative sur les logiciels informatiques spécifiques »(10 points). Effet de cette délibération 1er novembre 2007.
Pour les autres attributions voir la délibération du 5 10 2007 à la fin de ce communiqué.
► 25 octobre 2007, la CGT attaque la nouvelle délibération du 5 10 2007 (alinéa 16), qui ne respecte pas les dispositions du décret 2006-779 du 3 juillet 2006 (copie du recours sur demande, par retour de mail).
Ce qui est d’ores et déjà acquis :
Les secrétaires administratifs et les secrétaires médico-sociales* qui entrent dans le champ de la délibération du 5 octobre 2007 vont bénéficier de la NBI avec effet au 1 11 2007.
En ce qui concerne les secrétaires administratifs des CAPI*, ils bénéficieront de la NBI à compter du 1 11 2007.
*Seuls les agents ayant déposé un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif pourront espérer prétendre à un effet rétroactif (maximum 4 ans).
En ce qui concerne les secrétaires administratifs des CAPI*, ils bénéficieront de la NBI à compter du 1 11 2007.
*Seuls les agents ayant déposé un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif pourront espérer prétendre à un effet rétroactif (maximum 4 ans).
Vous entrez dans les conditions pour percevoir la NBI et rien ne vient :
Contactez la CGT qui saisira immédiatement votre UGD.
Pour information, aucun arrêté d’attribution sur la nouvelle délibération du 5 octobre 2007 n’a été établi à ce jour. Les nouvelles attributions devraient pourtant être effectives sur la paie de décembre 2007… Après contact avec la D.R.H., la régularisation se fera sur la paie de mars 2008 avec rappel depuis le 1 11 2007.
Pour information, aucun arrêté d’attribution sur la nouvelle délibération du 5 octobre 2007 n’a été établi à ce jour. Les nouvelles attributions devraient pourtant être effectives sur la paie de décembre 2007… Après contact avec la D.R.H., la régularisation se fera sur la paie de mars 2008 avec rappel depuis le 1 11 2007.
Ce qui doit être gagné :
Les assistants socio-éducatifs sont exclus de la délibération du 5 octobre 2007, puisque la Mairie de Paris a décidé de limiter la NBI au seul personnel administratif.
Nous constatons, une fois de plus que la Mairie de Paris ne respecte pas la législation et tente de faire des économies budgétaires sur le dos des agents. Pour rappel, le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice des fonctions y ouvrant droit, et ne peut pas être réduit à certains grades.
Pour la CGT, les assistants socio-éducatifs exerçant, de façon principale et permanente, des fonctions d’accueil du public depuis au moins 2 ans et instruisant régulièrement les dossiers d’aide sociale légale ou facultative sur les logiciels informatiques spécifiques ne peuvent pas être écartés.
Nous constatons, une fois de plus que la Mairie de Paris ne respecte pas la législation et tente de faire des économies budgétaires sur le dos des agents. Pour rappel, le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice des fonctions y ouvrant droit, et ne peut pas être réduit à certains grades.
Pour la CGT, les assistants socio-éducatifs exerçant, de façon principale et permanente, des fonctions d’accueil du public depuis au moins 2 ans et instruisant régulièrement les dossiers d’aide sociale légale ou facultative sur les logiciels informatiques spécifiques ne peuvent pas être écartés.
Nous demandons donc aux assistants socio-éducatifs de maintenir leur recours contentieux et pour ceux qui ne l’ont pas encore déposé de le faire.
Pour sa part, la CGT-CASVP a déposé un recours contre la délibération du 5 octobre 2007.
L’attribution de la NBI aux A.S. sur des fonctions d’accueil du public fait son chemin :
- Nos collègues du Conseil Général de la Seine St Denis ont sollicité la NBI sur la même base que la CGT-CASVP. Le motif du refus du Président du Conseil Général est pour le moins surprenant : "au regard du profil de poste des assistants sociaux et des éducateurs spécialisés et même si l'accueil du public fait partie de leurs missions, il s'avère que la dernière condition à savoir le caractère principal de l'activité, n'est pas remplie. C'est pourquoi nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande..."
Comment cet argument de l’employeur pourra t-il tenir devant le Tribunal Administratif ?
- Le CASVP reconnaît lui que le cœur du métier du travailleur social est d’être en contact avec le public, mais argumente que l’accueil doit être de 1er rang pour ne pas payer et limiter le nombre de bénéficiaires. Mais quand l’accueil est de 1er rang (accueil des CAPI), il avance d’autres raisons (pas d’utilisation des logiciels d’aide sociale légale ou facultative) ou qu’il s’agit d’un premier accueil mais hors des sections d’arrondissement… Il est donc nécessaire et indispensable de mener jusqu’au bout les recours contentieux engagés sur des refus de NBI totalement injustes et infondés.
Comment cet argument de l’employeur pourra t-il tenir devant le Tribunal Administratif ?
- Le CASVP reconnaît lui que le cœur du métier du travailleur social est d’être en contact avec le public, mais argumente que l’accueil doit être de 1er rang pour ne pas payer et limiter le nombre de bénéficiaires. Mais quand l’accueil est de 1er rang (accueil des CAPI), il avance d’autres raisons (pas d’utilisation des logiciels d’aide sociale légale ou facultative) ou qu’il s’agit d’un premier accueil mais hors des sections d’arrondissement… Il est donc nécessaire et indispensable de mener jusqu’au bout les recours contentieux engagés sur des refus de NBI totalement injustes et infondés.
La CGT rappelle que l’accueil à titre principal du public (physique ou téléphonique) suppose que 50% du temps soit consacré à cette mission. La sous-directrice des interventions sociales du CASVP l’a confirmé à la demande de la CGT lors du CTP du 18 septembre 2007 qui l’a fait noter au procès verbal de la séance. Un arrêt du Conseil d’Etat valide cette disposition.
