● APS (allocation prévoyance santé), on avance avec La CGT



La direction du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris souscrivait en 2013 à 2 demandes de La CGT concernant la gestion de cette allocation.



La CGT demandait :

  • 1) Une déconcentration totale des demandes d'APS (allocation prévoyance santé) vers les services du personnel des établissements.
  • 2) L'attribution de l'APS mensuelle pour 2 années au lieu d'une ou par tacite reconduction (l'agent s'engageant sur l'honneur à prévenir en cas de changement dans sa situation).
  • 3) Pour les agents dont la mutuelle est prélevée directement sur leur bulletin de paie, un renouvellement automatique de l'APS.
  • 4) une simplification administrative des démarches (un seul imprimé de demande regroupant la demande de l'agent et l'attestation de la mutuelle)...
  • 5) Une lettre personnalisée d'information aux agents dont l'indice brut est < 340, leur précisant leurs droits au regard de l'APS.
  • 6) La communication du nombre d'agents susceptibles de bénéficier de l'APS, le nombre de bénéficiaires réels à ce jour, le délai moyen de traitement d'une demande.
          La CGT a obtenu depuis 2013 :
  • 1) Un renouvellement automatique de l'APS annuelle pour les agents dont la mutuelle est prélevée directement sur leur bulletin de paie.
  • 2) Une déconcentration totale des demandes d'APS (allocation prévoyance santé) vers les services du personnel des établissements.

  • L'APS annuelle 2016 (versement sur la paie de janvier 2017)
     
    Montants bruts
    Catégorie C et A
    Jusqu’à l’indice 356
    De 357 à 506
    De 507 à 638
    De 639 à 801
    Titulaire
    331€
    302€
    270€
    126€
    Non titulaire
    341€
    311€
    278€
    130€
    Apprentis
    260€ net

    Montants bruts
    Catégorie B
    Cat A 
    médico-sociaux
    Jusqu’à l’indice 365
    De 366 à 506
    De 507 à 638
    De 639 à 801
    Titulaire
    331€
    302€
    270€
    126€
    Non titulaire
    341€
    311€
    278€
    130€
    Apprentis
    260€ net
    L'APS annuelle est versée en paie sous conditions d'avoir fourni préalablement à l’administration (avant le 1er décembre 2016, en qualité de bénéficiaire ou d’ayant droit) une attestation de souscription à un contrat d'adhésion à un organisme complémentaire comprenant un panier de soins (intégrant les remboursements dentaires et optiques) et un volet prévoyance (les agents qui ont la mutuelle prélevée directement sur le salaire et les bénéficiaires de l’APS mensuelle sont dispensés de produire cette attestation).

    Conditions spécifiques pour les contractuels et les vacataires

    ·         sont éligibles les agents non titulaires comptant 6 mois de services (continus ou discontinus) au CASVP durant l’année 2016.
    ·         les agents de droit privé ayant effectué durant l’année 2016 plus d'un mi-temps (ou au moins 910 heures) y compris les apprentis.
    ·         pour les agents non rémunérés par référence à un indice, le montant mensuel net de salaire équivalent sera retenu.

    Les agents ayant quitté le CASVP en cours d'année (disponibilité, détachement, retraite...) en sont exclus.
    Le profil de paie retenu (indice brut) est le 1er juillet 2016.

    L'APS annuelle est ouverte aux apprentis au même titre que les stagiaires et les titulaires.


    * Imprimés de demande d'APS 

    L'ALLOCATION PRÉVOYANCE SANTÉ MENSUELLE
    Règles d'attribution – Bénéficiaires – Modalités de versement

    Bénéficiaires :
    * les agents titulaires et stagiaires.
    * les agents non titulaires comptant 6 mois de services ininterrompus au CASVP à la date du dépôt de la demande.
    * les agents de droit privé effectuant plus d'un mi-temps et comptant 6 mois de service ininterrompus au CASVP à la date du dépôt de la demande, à l'exception des apprentis.
    * pour les agents non rémunérés par référence à un indice, le montant mensuel net de salaire équivalent sera retenu.

    Conditions d’attribution et de versement :
    1) Être en position d’activité à l’ouverture du droit à la prestation, avoir un indice brut inférieur ou égal à 379 (effet au 1/01/2017).
    2) Avoir souscrit auprès d’un organisme un contrat de protection complémentaire santé couvrant une offre de service santé à 100% du tarif Sécurité Sociale avec le maintien du traitement brut à hauteur de 40% minimum après expiration des droits à congé de maladie à plein traitement pendant 9 mois pour les CMO (congés de maladie ordinaire), 2 ans pour les CMLD (congés de maladie de longue durée), 3 ans pour les CLM (congés de longue maladie).

    Montant :
    Le montant de l’aide s’élève à 20 € net par mois versé sur le bulletin de salaire.
    Les agents ouvrant droit au dispositif CMU (base et complémentaire) perçoivent une prestation de 12€ net par mois.

    Modalités de versement :
    La prestation est attribuée sur demande de l’agent, accompagnée d’une attestation de l’organisme de prévoyance santé certifiant que le contrat souscrit prévoit bien le maintien du salaire brut à hauteur de 40% minimum, après expiration des droits à congés de maladie à plein traitement.
    La prestation est attribuée mensuellement à la date d’ouverture du droit, pour un an, renouvelable après confirmation par l'organisme de prévoyance santé du maintien du contrat de protection complémentaire santé de l'agent.

le