COMPTE RENDU DE LA REUNION du 24 AVRIL 2007
AVEC LA DIRECTION GENERALE DU CASVP
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AVEC LA DIRECTION GENERALE DU CASVP
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Le bénéfice de la NBI est lié à l’exercice des fonctions y ouvrant droit, et ne peut pas être réduit à certains grades (jurisprudence du Conseil d’Etat).
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De ce fait, le CASVP est tenu de revoir certaines délibérations de son Conseil d’Administration attribuant cette bonification de manière restrictive et illégale.
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La réunion d’aujourd’hui devait donc délivrer la position et les propositions de la direction du CASVP et fixer un calendrier d’application.
La réunion d’aujourd’hui devait donc délivrer la position et les propositions de la direction du CASVP et fixer un calendrier d’application.
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En préalable à cette réunion, la CGT rappelle qu’elle n’a pas signé les accords " Durafour " desquels est issue l’institution de la NBI en lui préférant une augmentation indiciaire pour tous.
Il faut savoir que la NBI n’a jamais cessé de créer des disparités entre les collègues et elle instaure une individualisation des rémunérations à laquelle nous nous opposons.
En préalable à cette réunion, la CGT rappelle qu’elle n’a pas signé les accords " Durafour " desquels est issue l’institution de la NBI en lui préférant une augmentation indiciaire pour tous.
Il faut savoir que la NBI n’a jamais cessé de créer des disparités entre les collègues et elle instaure une individualisation des rémunérations à laquelle nous nous opposons.
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Comment par exemple concevoir qu’un agent recevant du public en section d’arrondissement perçoive la NBI et qu’un aide soignant en contact permanent avec les personnes âgées ne la perçoive pas ?
Comment par exemple concevoir qu’un agent recevant du public en section d’arrondissement perçoive la NBI et qu’un aide soignant en contact permanent avec les personnes âgées ne la perçoive pas ?
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Les propositions de l’administration :
Les propositions de l’administration :
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> Respect de la jurisprudence du Conseil d’Etat, c’est à dire attribution de la NBI fondée sur les fonctions exercées.
> Recalcul de l’enveloppe à partir de données actualisées (du fait de la hausse des effectifs, 1615 points de NBI seront attribués en plus).
> Pas de remise en cause des droits acquis.
> Elargissement à certaines catégories :
- Régisseurs d’avances, de dépenses ou de recettes : régies de moins de 18 000 euros = 15 points, régies supérieures à 18 000 euros = 20 points.
- Encadrement des équipes sociales (assistants socio-éducatifs) : 10 points (moins de 5 travailleurs sociaux), 15 points, (de 6 à 10), 35 points (+ de 10).
- Extension aux Secrétaires Administratifs et aux SMS recevant le public depuis plus de 2 ans et utilisant régulièrement les logiciels informatiques de traitement des dossiers de l’aide sociale légale ou facultative 10 points.
- Extension aux SMS chargés du 1er accueil dans les services sociaux des sections, 15 points.
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> Respect de la jurisprudence du Conseil d’Etat, c’est à dire attribution de la NBI fondée sur les fonctions exercées.
> Recalcul de l’enveloppe à partir de données actualisées (du fait de la hausse des effectifs, 1615 points de NBI seront attribués en plus).
> Pas de remise en cause des droits acquis.
> Elargissement à certaines catégories :
- Régisseurs d’avances, de dépenses ou de recettes : régies de moins de 18 000 euros = 15 points, régies supérieures à 18 000 euros = 20 points.
- Encadrement des équipes sociales (assistants socio-éducatifs) : 10 points (moins de 5 travailleurs sociaux), 15 points, (de 6 à 10), 35 points (+ de 10).
- Extension aux Secrétaires Administratifs et aux SMS recevant le public depuis plus de 2 ans et utilisant régulièrement les logiciels informatiques de traitement des dossiers de l’aide sociale légale ou facultative 10 points.
- Extension aux SMS chargés du 1er accueil dans les services sociaux des sections, 15 points.
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Calendrier
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- Projet de délibération soumis pour avis au CTP (comité technique paritaire) du 13 juin 2007.
- Délibération du Conseil d’Administration le 24 juin 2007.
- Effet de la mesure 1er août 2007.
- Projet de délibération soumis pour avis au CTP (comité technique paritaire) du 13 juin 2007.
- Délibération du Conseil d’Administration le 24 juin 2007.
- Effet de la mesure 1er août 2007.
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POURTANT, ON EST LOIN DU COMPTE !
POURTANT, ON EST LOIN DU COMPTE !
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Pour les assistants socio-éducatifs, recevant le public depuis plus de deux ans et utilisant PIAF, l’administration considère que la 3ème condition (utilisation de PIAF, n’est pas remplie, car les assistants socio-éducatifs ne seraient pas instructeurs)…
Pour les assistants socio-éducatifs, recevant le public depuis plus de deux ans et utilisant PIAF, l’administration considère que la 3ème condition (utilisation de PIAF, n’est pas remplie, car les assistants socio-éducatifs ne seraient pas instructeurs)…
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La CGT fait remarquer à l’administration que la délibération du 14 octobre 1998 précise " utilisation régulière des logiciels informatiques de traitement de l’aide sociale légale ou facultative " et non instruction.
La CGT fait remarquer à l’administration que la délibération du 14 octobre 1998 précise " utilisation régulière des logiciels informatiques de traitement de l’aide sociale légale ou facultative " et non instruction.
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La CGT rajoute que dans la fonction publique territoriale, la fonction d’accueil à titre principal suffit à elle seule pour l’attribution de la NBI (communes de + de 5000 habitants).
L’administration répond que cette mesure coûterait trop chère au CASVP et qu’elle n’est de ce fait pas envisageable.
La CGT rajoute que dans la fonction publique territoriale, la fonction d’accueil à titre principal suffit à elle seule pour l’attribution de la NBI (communes de + de 5000 habitants).
L’administration répond que cette mesure coûterait trop chère au CASVP et qu’elle n’est de ce fait pas envisageable.
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Les assistants socio-éducatifs jugeront d’eux même si une nouvelle fois ils doivent faire les frais des dispositions prises par la direction du CASVP qui rétorque que " recevoir le public entre dans leurs fonctions, un point c’est tout ".
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Les assistants socio-éducatifs jugeront d’eux même si une nouvelle fois ils doivent faire les frais des dispositions prises par la direction du CASVP qui rétorque que " recevoir le public entre dans leurs fonctions, un point c’est tout ".
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Premier temps
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La CGT appelle les assistants socio-éducatifs, mais aussi les Secrétaires Administratifs et les SMS qui ne l’ont pas fait à ce jour à déposer un recours gracieux demandant l’attribution de la NBI. Pour ceux qui l’ont déjà déposé et qui n’ont pas eu de réponse dans les deux mois, il est nécessaire qu’ils engagent le recours contentieux (Tribunal Administratif).
La CGT appelle les assistants socio-éducatifs, mais aussi les Secrétaires Administratifs et les SMS qui ne l’ont pas fait à ce jour à déposer un recours gracieux demandant l’attribution de la NBI. Pour ceux qui l’ont déjà déposé et qui n’ont pas eu de réponse dans les deux mois, il est nécessaire qu’ils engagent le recours contentieux (Tribunal Administratif).
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RAPPEL - Le vendredi 27 avril 2007 de 17 à 19h00, la CGT tiendra une permanence pour aider ceux qui le souhaitent à compléter le recours.
CGT 23/25, rue Bobillot – 75013 Paris – 01 53 80 97 60
1er escalier à droite dans la cour au 2ème étage
métro : Place d’Italie (code porte 6329A)
RAPPEL - Le vendredi 27 avril 2007 de 17 à 19h00, la CGT tiendra une permanence pour aider ceux qui le souhaitent à compléter le recours.
CGT 23/25, rue Bobillot – 75013 Paris – 01 53 80 97 60
1er escalier à droite dans la cour au 2ème étage
métro : Place d’Italie (code porte 6329A)
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Second temps
Second temps
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Pour les assistants socio-éducatifs écartés des futures nouvelles dispositions, il faut envisager une riposte afin que la direction du CASVP et la Mairie de Paris ne les laissent pas " une fois de plus " en dehors d’une mesure dont ils devraient légitimement être bénéficiaires.
Pour les assistants socio-éducatifs écartés des futures nouvelles dispositions, il faut envisager une riposte afin que la direction du CASVP et la Mairie de Paris ne les laissent pas " une fois de plus " en dehors d’une mesure dont ils devraient légitimement être bénéficiaires.
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Au CTP du 13 juin 2007,
Au CTP du 13 juin 2007,
la CGT ne se refusera aucune forme d’action
afin de rétablir les agents dans leurs droits.
afin de rétablir les agents dans leurs droits.
