Ce communiqué s’adresse aux agents ayant engagé un recours gracieux pour l’obtention de la NBI.
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Sans réponse dans un délai de 2 mois après votre demande,
Sans réponse dans un délai de 2 mois après votre demande,
il est nécessaire D’ENGAGER LE RECOURS CONTENTIEUX
AUPRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.
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A défaut, votre demande sera caduque.*
Vous disposez donc de deux mois après l’absence de réponse ou après un refus à votre demande pour engager la procédure.
(exemple : un recours gracieux adressé le 2 janvier 2007 à Madame la Directrice Générale est sans réponse au 3 mars 2007. Il signifie un rejet de la demande. Vous avez jusqu’au 3 mai 2007 pour déposer le recours contentieux au tribunal administratif).
(exemple : un recours gracieux adressé le 2 janvier 2007 à Madame la Directrice Générale est sans réponse au 3 mars 2007. Il signifie un rejet de la demande. Vous avez jusqu’au 3 mai 2007 pour déposer le recours contentieux au tribunal administratif).
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(Cette procédure est totalement gratuite)
*(Cette procédure est totalement gratuite)
Sur demande par mail :
cgt-casvp.syndicat@paris.fr
Le recours type vous sera adressé par retour.
Le recours est à adresser au :
Tribunal administratif de Paris
7, rue de Jouy
75181 Paris Cedex 04
Téléphone : 01 44 59 44 00
Télécopie : 01 44 59 46 46
Tribunal administratif de Paris
7, rue de Jouy
75181 Paris Cedex 04
Téléphone : 01 44 59 44 00
Télécopie : 01 44 59 46 46
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En quatre exemplaires et en recommandé avec accusé de réception
En quatre exemplaires et en recommandé avec accusé de réception
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Ou en le déposant directement au tribunal administratif de Paris :
Accès par transports publics
Métro : Saint-Paul (ligne 1), Pont Marie (ligne 7) ou Cité (ligne 4)
Accueil, renseignements et dépôt des requêtes
· Heures d'ouverture : 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h.
· Un horodateur situé à l'entrée du tribunal vous permet en outre de déposer vos requêtes 24h/24h.
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Ou en le déposant directement au tribunal administratif de Paris :
Accès par transports publics
Métro : Saint-Paul (ligne 1), Pont Marie (ligne 7) ou Cité (ligne 4)
Accueil, renseignements et dépôt des requêtes
· Heures d'ouverture : 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h.
· Un horodateur situé à l'entrée du tribunal vous permet en outre de déposer vos requêtes 24h/24h.
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Afin de faire comprendre à la direction du CASVP et aux élus que nous ne sommes pas décidés à les laisser manœuvrer à leur guise, il est vital pour l’avenir que le plus grand nombre de recours contentieux soient déposés.
Pour optimiser l’action individuelle, merci de nous faire parvenir la copie de l’accusé de réception de votre demande au tribunal administratif.
Pour optimiser l’action individuelle, merci de nous faire parvenir la copie de l’accusé de réception de votre demande au tribunal administratif.
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Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Le vendredi 27 avril 2007 de 17 à 19h00,
Le vendredi 27 avril 2007 de 17 à 19h00,
la CGT tiendra une permanence
pour aider ceux qui le souhaitent à compléter le recours.
CGT 23/25, rue Bobillot – 75013 Paris – 01 53 80 97 60
1er escalier à droite dans la cour au 2ème étage
métro : Place d’Italie (code porte 6329A)
CGT 23/25, rue Bobillot – 75013 Paris – 01 53 80 97 60
1er escalier à droite dans la cour au 2ème étage
métro : Place d’Italie (code porte 6329A)
