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Un projet de loi relatif à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens a été adopté par le Parlement. Ce texte prévoit que le silence gardé pendant 2 mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation et non plus de refus. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette communication de La CGT/CASVP restent d'actualité. 6/11/2013
1° Pourquoi une justice administrative ?
2° Dans quel cas recourir à la justice administrative ?
3° Comment se déroule la procédure ?
1° Pourquoi une justice administrative ?
Les juridictions administratives sont distinctes des juridictions judiciaires (civiles et pénales).
Elles sont chargées de régler les litiges entre les particuliers et les administrations.
Les juridictions administratives sont indépendantes de l’administration. Elles ont pour mission de faire respecter le droit et d’appliquer les lois.
Comment les juridictions administratives sont elles organisées ?
La juridiction administrative comporte 3 échelons de juridiction :
- les tribunaux administratifs : il en existe 35 répartis en métropole et Outre-Mer.
- les cours administratives d’appel : elles sont au nombre de 8 et siègent à Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Versailles et Paris.
- le conseil d’Etat, juridiction suprême : il intervient principalement en qualité de juge de cassation, c’est à dire qu’il vérifie que les décisions des cours administratives d’appel sont conformes à la loi.
Le tribunal administratif est le juge de droit commun, c’est à lui que le requérant (la personne qui fait une demande) doit, en règle générale s’adresser.
S’il n’est pas satisfait du jugement rendu par le tribunal administratif, le requérant peut saisir la cour administrative d’appel.
Si la décision de la cour administrative d’appel ne lui convient pas, il peut former un recours “ en cassation ” auprès du Conseil d’Etat, mais en invoquant des arguments (“ moyens ”) de droit.
2° Dans quel cas recourir à la justice administrative ?
Vous ne pouvez contester devant le juge administratif que des décisions administratives (par exemple : un décret, un arrêté, une lettre refusant un avantage...)
A défaut de décision, vous devez faire naître une décision en adressant à l’administration concernée une demande préalable précise exposant clairement ce que vous demandez et les règles de droit qui, selon vous, fondent votre demande. Si vous demandez des dommages et intérêts, cette demande doit être chiffrée. Si l’administration rejette expressément votre demande, c’est cette décision expresse que vous devez alors contester devant le juge administratif.
- SI L’ADMINISTRATION REJETTE VOTRE DEMANDE, VOUS DISPOSEZ EN PRINCIPE DE 2 MOIS POUR DEPOSER UNE DEMANDE (appelée “ requête ”) AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
- Si l’administration ne répond pas à votre demande au bout de 2 mois, ce silence est considéré, en règle générale, comme une décision de rejet de la demande que vous pourrez contester devant le juge.
Dans certaines situations d’urgence, vous pourrez utiliser des procédures qui vous permettent de sauvegarder vos droits : procédure de référé, sursis à exécution de la décision de l’administration...
Le recours à la justice administrative est possible pour :
- demander l’annulation d’une décision prise par une autorité administrative : ministre, préfet, maire, université, hôpital...
- demander une indemnité en réparation d’un dommage qui vous a été causé : négligence ou faute d’un service public...
- contester le montant de vos impôts ;
- vous opposer à une mesure d’expulsion du territoire français ou de reconduite à la frontière ;
- contester le résultat d’une élection...
3° Comment se déroule la procédure ?
Le recours préalable (facultatif)
Lorsque l'administration prononce une décision qui vous est déavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision. Il s'agit d'un recours administratif qui peut précéder un recours contentieux. Le recours administratif peut être gracieux ou hiérarchique selon qu'il s'adresse directement à la personne qui a pris la décision ou à son supérieur hiérarchique.
Le recours est libre.
Un tel recours présente un avantage : si vous présenter un tel recours dans le délai qui vous est donné pour attaquer la décision initiale de l’administration (en principe 2 mois), ce délai est interrompu et conservé à votre profit ; autrement dit, dès que vous recevez la réponse de l’administration, vous bénéficiez d’un nouveau délai de recours de 2 mois.
Vous devez impérativement conserver une copie :
- de votre recours administratif préalable et une justification de son dépôt auprès de l’administration compétente (accusé de réception par exemple).
La demande auprès du tribunal administratif
Vous devez adresser votre demande (“requête”) au greffe du tribunal administratif.
La requête est rédigée sur papier libre (en 4 exemplaires, les pièces communiquées jointes sont à certifier conforme à l’original – la mention “ certifié conforme à l’original ” datée et signée suffit, il n’est pas nécessaire de faire certifier conforme par la mairie.)
Coût de la procédure 35€ (loi du 29/07/2011). La gratuité a été réintroduite dans la loi de finances 2014.
Vous devez d’abord exposer “ les moyens ”, c’est à dire les raisons que vous invoquez pour justifier votre bon droit.
Puis vous devez indiquer vos “ conclusions ”, c’est à dire l’énoncé de ce que vous demandez ; par exemple : l’annulation de la décision administrative, l’attribution de dommages et intérêts pour la réparation du préjudice subi...
Suivant le type de situation, vous pouvez avoir besoin d’un avocat ou en être dispensé.
Comment calculer le délai de recours ?
C’est la date de la mesure officielle d’information qui a porté la décision à votre connaissance : publication, affichage ou notification.
La notification d’une décision individuelle à son destinataire doit mentionner les voies et les délais de recours ouverts contre la décision notifiée.
Si la notification est irrégulière, c’est à dire si elle ne comporte pas la mention des voies et des délais de recours ou si cette mention est erronée, le délai de recours n’est pas déclenché.
Le calcul du délai de recours
On ne tient pas compte ni du premier jour ni du dernier jour (délai franc). Ce calcul vous permet de bénéficier d’une journée supplémentaire pour déposer votre requête.
Il suffit d’ajouter 2 mois et une unité à la date de déclenchement du délai.
Soit par exemple, pour un délai déclenché le 4 janvier : 4 (janvier) + 1 (+2 mois) = 5 mars.
Ce calcul est valable quelque soit le nombre de jours dans le mois (y compris février).
Le jugement
Le dossier est transmis à un magistrat appelé “ commissaire du Gouvernement ”.
Ce magistrat a pour rôle d’exposer au tribunal les faits et l’ensemble des arguments échangés, et de proposer, en toute indépendance, la solution que lui paraît appeler l’affaire : ce sont les conclusions.
Après avoir entendu les conclusions du commissaire du Gouvernement, les juges se réunissent entre eux pour débattre : c’est le délibéré, au cours duquel ils prennent la décision.
Le jugement est ensuite notifié aux parties, c’est à dire porté à leur connaissance, par lettre recommandée.
Ce jugement comporte :
- les “ visas ” : c’est à dire l’analyse des arguments échangés et des dispositions réglementaires ou législatives applicables,
- les “ motifs ”, c’est à dire les raisons de la décision,
- le “ dispositif ”, c’est à dire la décision elle même.
Si vous voulez faire appel du jugement rendu, vous devez former cet appel dans le délai qui vous est indiqué dans la notification (en général 2 mois).
La cour administrative d’appel
Un agent peut demander l’annulation ou la modification du jugement du Tribunal Administratif (TA).
L’appel doit être fait dans les deux mois suivant la date à laquelle le jugement vous a été notifié. Il existe 7 Cours d’Appel : Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Paris. Le jugement du Tribunal Administratif indique la cour compétente.
Procédure : Même procédure que pour le Tribunal Administratif.
- Joindre la copie du jugement attaqué.
- Pour un litige concernant une situation individuelle d'agent public et contenant une demande à des fins pécuniaires, il faut un avocat.
Le décret 2003-543 du 24 juin 2003 a modifié très fortement les possibilités de contestation en appel des jugements de TA.
Pour les litiges concernant la situation individuelle des agents le juge du TA statuera en premier et dernier ressort. Les jugements de l’espèce ne pourront plus être contestés en appel et devront être portés devant le Conseil d’Etat, par voie de cassation.
Toutefois, pourront faire l’objet d’un appel devant la Cour Administrative d’Appel, les contestations qui visent :
- Les litiges individuels des fonctionnaires qui touchent à l’entrée au service, à la discipline ou à la sortie du service ;
- Les recours en matière de droits à pension ;
- Les instances visant au versement ou à la décharge de sommes d’un montant supérieur à 8000 euros.
Le recours en cassation devant le conseil d’État
Les arrêts des Cours Administratives d’Appel et les décisions rendues par toute autre juridiction statuant en dernier ressort peuvent éventuellement faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat.
Le recours en cassation n’est pas destiné à juger une troisième fois la totalité de l’affaire. Cette voie n’est ouverte que lorsque le juge du fond a entaché sa décision d’un vice de forme, d’erreur de droit ou de violation de la loi.
Les appréciations des faits ne peuvent être discutées. Il faut obligatoirement un avocat.
Compétence directe du conseil d’État
Le Conseil d’Etat doit être saisi directement en première instance dans les cas suivants :
- Demande d’annulation des décrets et actes réglementaires des Ministres (c’est à dire arrêtés, instructions, circulaires de portée générale) ne concernant pas seulement une ou plusieurs personnes déterminées.
- Litiges relatifs à la situation de fonctionnaires et agents civils et militaires de l’Etat nommés par décret du Président de la République (ex : TPG - RF).
- Demande d’annulation d’actes qui ne s’appliquent pas uniquement dans le ressort d’un seul tribunal administratif.
Avant d’engager une procédure contentieuse, nous vous recommandons de consulter l’organisation syndicale. En effet, un rejet par les Tribunaux peut servir, par l’utilisation de la jurisprudence ainsi créée, à remettre en cause partout des droits acquis des fonctionnaires.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
7, rue de Jouy
75181 Paris Cedex 04
Téléphone : 01 44 59 44 00
Télécopie : 01 44 59 46 46
Accès par transports publics
Métro : Saint-Paul (ligne 1), Pont Marie (ligne 7) ou Cité (ligne 4)"
Ressort territorial
Les Hauts-de-Seine, Paris et la Seine-Saint-Denis.
Accueil, renseignements et dépôt des requêtes
· Heures d'ouverture : 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h.
· Un horodateur situé à l'entrée du tribunal vous permet en outre de déposer vos requêtes 24h/24h.
· Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.
Appel d'un jugement du tribunal administratif
Pour faire appel d'un jugement du Tribunal, sauf dans quelques cas particuliers vous devez vous adresser à :
Cour administrative d'appel de Paris
10, rue Desaix
75015 PARIS
Téléphone : 01 40 61 51 00
Pour plus d’info sur la justice : 3615 JUSTICE - internet : www.justice.gouv.fr
