Au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, il existe un particularisme concernant le statut des agents.
Les fonctionnaires des Centres d'Hébergement et de Réadaptation Sociale (CHRS) et des Centres d’Hébergement d’Urgence (CHU) ont vocation à recevoir une application directe des textes de la fonction publique hospitalière, en vertu de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (titre IV).
Ainsi, le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes n'est pas applicable à certains fonctionnaires du Centre d'Action Sociale, les agents des CHRS et des CHU qui sont rattachés directement au statut de la fonction publique hospitalière (titre IV).
Leur est opposable l'ensemble des dispositions de la fonction publique hospitalière dans tous les domaines que cela soit le droit syndical, la notation, le temps partiel, le régime indemnitaire, la NBI, etc sans qu'un texte particulier ne prévoit leur application. Dès la parution au Journal officiel, le texte s'applique.
Ainsi à titre d'exemple, une réforme nationale du statut des adjoints administratifs hospitaliers serait directement applicable à ceux des CHRS et des CHU, alors que la même réforme prise à l'État sur leurs homologues du titre III, à savoir les adjoints administratifs, devrait faire l'objet d'une transposition par délibération des dispositions du décret pour leur être applicable.
De même, les statuts particuliers des agents des CHRS et des CHU sont ceux de la fonction publique hospitalière : nul besoin de l'avis du Conseil Supérieur des Administrations Parisiennes (CSAP) et de la délibération du conseil d'administration.
Aucune disposition de la fonction publique territoriale (titre III) ou d'État (titre II) ne régit cette catégorie de fonctionnaires.
Enfin, les fonctionnaires de ces établissements gérés par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris disposent de leurs propres instances paritaires, comités techniques paritaires, commissions administratives paritaires et comité d'hygiène et de sécurité.
Le projet de la Mairie de Paris et de la direction du CASVP
Afin d’unifier le statut des agents, la maire de Paris envisage de « basculer » les agents des CHRS et des CHU sur le statut des autres agents du CASVP. Pour ce faire, il est nécessaire que la maire de Paris obtienne une modification de l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut des agents de la fonction publique hospitalière afin de sortir les agents des CHRS et CHU de cette loi.
État d’avancement du projet
À ce jour, aucun calendrier n’a été communiqué aux organisations syndicales.
La CGT aura l’occasion de communiquer sur cette « fusion » et ses conséquences pour les agents dès qu’elle aura des éléments complémentaires.
La CGT aura l’occasion de communiquer sur cette « fusion » et ses conséquences pour les agents dès qu’elle aura des éléments complémentaires.
